L’identité numérique, la souveraineté en matière de données et la voie vers une transition numérique équitable pour les citoyens vivant dans la société de l’information

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Avis du CESE: L’identité numérique, la souveraineté en matière de données et la voie vers une transition numérique équitable pour les citoyens vivant dans la société de l’information

Information pratique

  • Composition du groupe d'étude
  • Administrator : Maja RADMAN, Assistant : Vicentzia NEAGU
  • Prévu pour la réunion de la section TEN: 19 juin 2022
  • Prévu pour la session plénière du CESE: 13-14 juillet 2022

 

Motifs de l’élaboration d’un avis d’initiative

Les citoyens européens s’intéressent à la mise en œuvre des solutions technologiques numériques en vue d’une simplification des procédures administratives nécessaires dans leurs rapports avec les autorités ou dans la vie quotidienne de la société. Une population disposant d’une culture numérique peut bénéficier, grâce à l’identité numérique, d’un accès simplifié aux services fournis par les pouvoirs publics ou l’environnement des entreprises.

Depuis l’entrée en vigueur de la partie du règlement (UE) n° 910/2014 relative à l’identification électronique, en septembre 2018, seuls 14 États membres ont notifié l’existence d’au moins un système d’identification électronique. En conséquence, seuls 59 % des résidents de l’Union européenne ont accès à des systèmes d’identification électronique sûrs et fiables par-delà les frontières. Seuls sept de ces systèmes sont entièrement mobiles, répondant aux attentes actuelles des utilisateurs.

Les avantages de la numérisation sont évidents, mais la mise en œuvre rapide des systèmes numériques et le fait de subordonner l’accès des citoyens à certains services d’intérêt général à l’existence d’une identité numérique pourraient, dans la pratique, conduire à ce qu’un nombre important de citoyens européens se voient refuser le droit d’accéder à ces services.

Principales questions à aborder dans l’avis:

  • La possibilité d’insérer dans le système juridique et administratif de l’Union et des États membres des garanties visant à protéger les intérêts des citoyens européens dans le cadre de politiques visant à accélérer l’hyperconnectivité et l’hypernumérisation promues tant au niveau européen qu’au niveau mondial.
  • Critères de référence pertinents:
  • la souveraineté et confidentialité des données;
  • le consentement éclairé pour la collecte et le traitement des données et des biodonnées des citoyens par les autorités publiques et les entités privées;
  • la reconnaissance faciale, les bioscanners, les biodonnées fournies par les nanotechnologies et les technologies médicales connectées aux réseaux de données;
  • la cybersécurité des réseaux de communications mobiles;
  • les situations abusives susceptibles de violer les droits fondamentaux de l’homme en raison d’erreurs technocratiques ou d’algorithmes biaisés défavorables à l’être humain;
  • le faible niveau d’éducation numérique dans l’Union européenne et ses conséquences pour le consentement éclairé;
  • la signature électronique, les coûts pour les citoyens et les questions de sécurité;
  • l’intégration organique des données et leur pertinence pour les systèmes de l’administration publique;
  • l’analyse des besoins pour établir la structure des programmes d’alphabétisation numérique.