Vers un cadre juridique européen adapté pour les entreprises de l’économie sociale (avis d'initiative)

Synthèse

Dans son avis, le CESE invite la Commission à

• lancer une étude sur cette notion et sur les modèles d’entreprises qui répondent à ce fonctionnement afin de mieux cerner les besoins et le cas échant, à édicter de bonnes pratiques;
• élargir à toutes les EES les dispositions pertinentes de la communication sur la qualification d’aide d’État;
• rédiger une communication interprétative de l’article 54 du TFUE ainsi que des articles du traité sur le droit de la concurrence, afin d’expliciter la notion de but non lucratif en droit de l’UE.

Enfin, le CESE demande à ce qu’un protocole sur la diversité des formes d’entreprises soit annexé au TFUE, à l’instar du protocole n° 26 sur les SIG.

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