Dans cet avis d'initiative, le CESE appelle les institutions européennes à assurer la promotion d’une image positive des organisations de la société civile, à veiller à préserver leur indépendance et à renforcer leur capacité d’action.
En plus d'un diagnostic détaillé de la situation et du rôle des organisations de la société civile, le CESE présente 26 recommandations visant à améliorer le dialogue civil et l'accès aux ressources, y compris des idées pour le cadre financier pluriannuel post-2020.
Le CESE estime que le financement des OSC est essentiel à la démocratie participative, ainsi que la mise en œuvre de l’article 11 du TUE sur le dialogue structuré. Il plaide également pour la mise en place d’un médiateur européen chargé des libertés de l’espace civique ainsi que d'un fonds européen pour la démocratie, les valeurs et les droits humains à l’intérieur de l’UE.
Background (en anglais)
Funding is one of the factors contributing to enabling active citizenship and participatory democracy.
Civil society organisations or NGOs do receive EU financial support (co-funding) either for projects or for policy work as structural funding. However, access to EU funding remains quite difficult for many associations as procedures are quite complicated and the administration is burdensome. Programmes that are more specifically targeted at citizen’s engagement at EU level are not adequately resourced. In addition, there is a lack of transparency and consistency of audit procedures because of diverging interpretation of rules in place and lack of harmonisation.
The opinion will contribute to reviewing the state of the art as regards the distribution and effectiveness of EU funding as contributing to participatory democracy and citizenship and will make recommendations in view of the review of the EU funding priorities.
The opinion could contribute to the current discussions and decision on revised financial regulations, and the upcoming proposal for a Multi Annual Financial Framework after 2020, as well as to the implementation of Article 11 of TEU on civil dialogue. It will also complement the EP own initiative report on budgetary control of financing NGOs from the EU budget.
Points clés
Le CESE:
- est d’avis que les institutions européennes devraient assurer la promotion d’une image positive des organisations de la société civile, indispensables pour impliquer les citoyens et favoriser leur expression;
- est d’avis que les institutions européennes devraient s’engager pour un véritable dialogue civil européen sur la base d’un pacte d’engagement avec la société civile. Il faut reprendre les discussions sur un statut de l’association européenne ainsi que sur un statut européen des fondations, et assurer la mise en œuvre de l’article 11 du TUE sur le dialogue structuré avec la société civile;
- plaide pour une stratégie facilitant le développement d’une société civile forte et indépendante en Europe et la mise en place d’un médiateur européen chargé des libertés de l’espace civique auprès de qui les ONG pourraient signaler des incidents liés à des cas de harcèlement ou de limitation de leur action;
- appelle les autorités budgétaires à revoir à la hausse le soutien aux organisations de la société civile notamment à travers des subventions de fonctionnement ainsi que des financements pluriannuels et à assurer la valorisation du travail volontaire dans le nouveau règlement financier;
- demande à la Commission de proposer un fonds européen pour la démocratie, les valeurs et les droits humains à l’intérieur de l’UE, qui soit pourvu d’une enveloppe budgétaire ambitieuse et ouvert directement aux organisations de la société civile, ainsi que géré de manière indépendante à l’instar du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM);
- est d’avis que le programme «L’Europe pour les citoyens» devrait être doté d’une enveloppe de 500 millions d’EUR. De même, les actions du programme Erasmus+ ciblant la société civile devraient être étendues;
- plaide pour une participation accrue des organisations de la société civile dans le futur programme-cadre de recherche;
- invite la Commission européenne à réagir rapidement lorsque des dispositions administratives ou juridiques nationales restreignent l’accès des organisations de la société civile nationales aux fonds de l’UE.