Acte législatif européen sur l’espace

Points clés

Le CESE:

• recommande que les investissements publics européens dans l’espace soient renforcés de manière structurelle et immédiate et que les investissements spatiaux soient portés à au moins 0,2 % du PIB d’ici à 2030;

• préconise de préciser la manière dont l’article 114 du traité peut servir de base juridique pour l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur des produits et services spatiaux et des données spatiales et suggère d’introduire une clause prévoyant que les dispositions de l’acte législatif sur l’espace doivent être interprétées à la lumière des obligations internationales déjà contractées par les États membres;

• préconise de préciser les raisons pour lesquelles le titre I mentionne uniquement le critère de l’État d’établissement de l’opérateur ou de l’opérateur spatial d’un pays tiers, sans faire une quelconque référence à leur pays de nationalité, et prône par ailleurs une clarification de l’article 6, paragraphe 3, afin de garantir une meilleure coordination avec les législations spatiales nationales des États membres qui déterminent, sur la base de la nationalité des opérateurs ou du territoire à partir duquel ils opèrent, quels sont ceux qui sont tenus d’obtenir une autorisation d’exercer des activités spatiales;

• recommande de clarifier, au titre II, le fonctionnement des dérogations et des marges de flexibilité ménagées pour le processus d’autorisation, en précisant les délais de procédure, l’applicabilité aux missions non commerciales, les pouvoirs d’inspection de la Commission et le rôle opérationnel de l’Agence spatiale européenne et de l’EUSPA;

• recommande que soient définies précisément les limites dans lesquelles les États membres peuvent imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne la libre circulation des données et des services spatiaux dans l’Union;

• souligne la nécessité de renforcer le principe de reconnaissance mutuelle et de règles communes afin d’éviter la fragmentation et les obstacles d’ordre administratif;

• recommande de lier la stratégie spatiale européenne à l’autonomie stratégique européenne et de favoriser des écosystèmes complémentaires et l’effet multiplicateur de l’économie spatiale au profit de secteurs spécifiques;

• recommande l’élaboration d’une stratégie intégrée pour les compétences et les emplois spatiaux et l’adoption d’une stratégie européenne en matière de compétences spatiales;

• demande que des ressources suffisantes soient garanties, dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034, pour le renforcement opérationnel de l’EUSPA.