Le budget de l'Union et l'état de droit

Le CESE accueille favorablement la proposition de mesures correctives économiques visant les États membres qui commettent de graves violations de l'état de droit en Europe, et recommande de mieux tenir compte de l'interdépendance entre la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit. La Commission devrait développer des moyens supplementaires pour débattre des valeurs de l'article 2 TUE et inclure le CESE dans ses travaux. Le CESE réitère sa demande de création d'un système de suivi régulier et indépendant concernant la mise en œuvre de ces valeurs dans les États membres.

Points clés

• Le CESE se félicite de la proposition de règlement formulée par la Commission établissant un nouvel outil qui permettrait de prendre des mesures correctives d’ordre économique à l’égard des États membres qui commettent des violations graves et persistantes des valeurs visées à l’article 2 du TUE. Le CESE se félicite également du recours au vote à la majorité qualifiée inversée aux fins de l’adoption au sein du Conseil des actes d’exécution proposés par la Commission en vertu du règlement à l’examen.
• Le CESE recommande de modifier la proposition à l’examen afin d’y inclure une notion plus large de l’état de droit qui comprenne la protection des droits fondamentaux et les garanties qui protègent la démocratie pluraliste. L’état de droit se manifeste concrètement dans le cadre de la relation triangulaire d’interdépendance et d’indissociabilité qu’il entretient avec les droits fondamentaux et la démocratie. Seule la garantie de ces trois valeurs, prises conjointement les unes avec les autres, permet de prévenir les abus de pouvoir de l’État.
• Le CESE demande instamment que le mécanisme proposé par la Commission soit automatiquement déclenché dans le cas où une défaillance généralisée de l’état de droit menacerait de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
• En outre, le CESE recommande de modifier la proposition de manière à habiliter la Commission à proposer un acte d’exécution en vertu du règlement lorsque pèse une menace sérieuse, persistante et systématique sur l’état de droit, les droits fondamentaux ou encore les normes qui garantissent une démocratie pluraliste.
• Le CESE encourage la Commission à continuer de développer, à titre de mesure préventive, des voies pour le débat politique sur les valeurs visées à l’article 2 du TUE dans les États membres. Le CESE presse également la Commission de proposer de créer un système de contrôle périodique et indépendant de l’application desdites valeurs dans les États membres, dans le droit fil des propositions qu’ont formulées antérieurement le CESE et le Parlement européen.
• Le CESE recommande qu’il soit lui-même inclus parmi les organismes que la Commission tiendra informés des mesures proposées ou adoptées en vertu du texte législatif à l’examen, et qu’il soit nommément cité parmi les sources pertinentes d’information aux fins du constat par la Commission de l’existence d’une défaillance grave de l’état de droit.