Points clés
Le CESE:
- se félicite de la création rapide de l’HERA par la Commission européenne, mais rappelle qu’il importe de préserver la démocratie et l’équité en matière de santé. Le CESE s’inquiète tout particulièrement du rôle très limité que confère l’HERA au Parlement européen, aux pouvoirs publics régionaux, aux organismes d’assurance maladie et aux organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, tels que les syndicats représentant les professionnels de la santé, ainsi que les organisations de défense de la santé publique, des patients et de l’égalité, les prestataires de services, les organismes de gestion d’infrastructures à but non lucratif et les instituts de recherche sans visée commerciale. Il estime que ces parties prenantes doivent pouvoir jouer un rôle actif dans les travaux de l’HERA;
- demande à la Commission de veiller à ce que le Parlement européen, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile soient associés de manière significative au conseil de l’HERA et au forum consultatif HERA, et réclame la création d’un sous-groupe du forum consultatif qui soit sur un pied d’égalité avec le forum conjoint de coopération industrielle. Le CESE et le Comité des régions devraient disposer d’un siège au sein de ce sous-groupe;
- préconise de veiller plus attentivement à assurer la pleine transparence des fonds alloués et dépensés par l’HERA et par l’intermédiaire de celle-ci, ainsi que l’ouverture des contrats et la possibilité pour la société civile d’être associée au contrôle des aspects financiers de l’autorité;
- estime que l’HERA devrait assurer une meilleure coordination des campagnes de communication relatives à la prévention et à la réaction face aux urgences de santé publique, notamment en ciblant les personnes les plus exposées et en collaborant avec les collectivités locales, y compris concernant l’éducation et la formation en lien avec la science et la vaccination;
- considère que l’HERA doit jouer un rôle de premier plan dans la lutte mondiale contre les menaces et les pandémies transfrontières, et invite la Commission à mener un débat ouvert au niveau européen concernant une dérogation temporaire volontaire à l’accord sur les ADPIC pour ce qui est des vaccins, des traitements et des tests relatifs à la COVID-19, de manière à pouvoir accélérer la production mondiale de vaccins et réduire les coûts pour s’assurer que toute personne dans le monde entier puisse y accéder;
- recommande à la Commission d’envisager, dans le cadre du bilan qu’elle mènera en 2025, de transformer l’HERA en une autorité publique indépendante extérieure à sa propre structure, au moyen d’une procédure législative associant le Parlement européen en tant que colégislateur et après consultation des organisations de la société civile, dont les partenaires sociaux;
- invite la Commission à faire en sorte que les efforts financiers consentis pour financer l’HERA ne se traduisent pas par une baisse des investissements destinés à d’autres objectifs du programme «L’UE pour la santé», en particulier le plan européen pour vaincre le cancer.
Dans le présent avis, le CESE présente son point de vue sur la proposition de la Commission instituant une Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire. (HERA), dont la mission est de prévenir, de détecter et de réagir rapidement aux urgences sanitaires transnationales. Le CESE se félicite de cette initiative, mais est préoccupé par le rôle très limité que HERA accorde au Parlement européen, aux autorités régionales, aux organismes d’assurance maladie et aux organisations de la société civile, et recommande leur participation accrue en adaptant la structure de l’HERA et en garantissant une plus grande transparence en ce qui concerne les fonds alloués et dépensés par et par l’intermédiaire de l’HERA.