La passation de marchés publics comme instrument pour créer de la valeur et de la dignité dans le travail dans les services de nettoyage et d’entretien (avis d’initiative)

Le pacte vert pour l’Europe de la Commission européenne propose de recourir aux marchés publics comme instrument pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat. De tels «marchés publics écologiques» sont nécessaires pour avancer sur la voie d’une société neutre en carbone. Toutefois, la Commission omet de rappeler que les marchés publics, qui représentent jusqu’à 11 % du PIB, peuvent être un outil pour une société plus juste et plus équitable et peuvent produire une croissance durable. Actuellement, la question des «marchés publics écologiques» et celle des aspects sociaux des marchés publics sont examinées au sein de directions générales distinctes. Un avis de la CCMI du CESE serait à même de mettre en avant et de rassembler les considérations à la fois sociales et écologiques qui concernent les marchés publics.

Le marché du nettoyage industriel est en pleine restructuration. La principale société multinationale de services de nettoyage, ISS facilities services, qui est également le plus grand employeur du secteur, vient par exemple d’annoncer qu’elle va se retirer de 13 pays, dont les États membres de l’UE suivants: Estonie, République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Slovénie et Roumanie. D’autres entreprises progressent dans les maillons de la chaîne de valeur et proposent des services d’entretien intégrés. Ces évolutions et leurs incidences doivent faire l’objet d’une analyse plus approfondie, l’objectif étant de renforcer les capacités des partenaires sociaux au niveau de l’UE et à celui des États membres.

La numérisation et les nouvelles technologies ouvrent des perspectives dans ce secteur pour les travailleurs peu qualifiés, mais posent aussi des problèmes. Malgré plusieurs études indiquant que le nettoyage industriel est l’une des activités professionnelles les plus susceptibles d’être automatisées à l’avenir, il reste l’un des secteurs où l’emploi enregistre une croissance, en particulier pour les femmes, les travailleurs migrants et les travailleurs peu qualifiés. Cependant, peu de débats sont consacrés à la manière dont ces technologies peuvent être utilisées pour créer de la valeur ajoutée pour les acheteurs de services de nettoyage et pour améliorer les conditions de travail. Comme l’a montré une récente étude de l’OIT et d’Eurofound, les moins instruits ont aussi moins accès aux possibilités d’accroître et de développer leurs compétences. L’avis pourra contribuer à renforcer la stratégie en matière de compétences au niveau européen et à celui des États membres.

Les partenaires sociaux du comité de dialogue social sectoriel de l’UE en matière de nettoyage industriel ont contribué à la réalisation du guide «Choisir le mieux disant» et à la directive relative au transfert d’entreprises (directive 2001/23/CE du Conseil), mais il manque, au niveau de l’UE, un débat politique et social concernant la valeur de l’industrie du nettoyage, les droits des salariés en cas de transfert de contrats et le rôle des marchés publics dans le secteur. L’avis pourrait inspirer la Commission européenne quant à la nécessité de veiller à ce que le transfert d’entreprise soit appliqué dans le cadre des marchés publics.

Les marchés publics peuvent être un levier important pour soutenir les investissements dans l’économie réelle, stimuler la demande de produits innovants, poursuivre des objectifs de politique industrielle, créer des emplois de qualité ou promouvoir la transition vers une économie circulaire fondée sur l’utilisation efficace des ressources et de l’énergie.

Toutefois, la directive sur les marchés publics n’est pas exploitée à son plein potentiel actuellement, et son application varie considérablement d’un État membre à l’autre. De nombreuses décisions d’achat se concentrent uniquement sur le prix. Les critères de qualité sont largement négligés, et cette situation n’est pas sans soulever des questions sur la manière dont les principaux acheteurs de services de nettoyage – aéroports, hôpitaux, compagnies de chemins de fer, universités – évaluent ces services et les modalités selon lesquelles les droits des salariés sont garantis lors de la cession de contrats.

Pour conclure, compte tenu de la révision du guide «Acheter social» et de la prochaine révision de la directive sur les marchés publics, de la poursuite de la croissance de l’emploi dans le secteur et de la restructuration industrielle, le présent avis peut contribuer à obtenir des résultats politiques fondés sur des données probantes, qui pourront être repris par la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres. Il est indispensable que la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres développent les outils nécessaires pour favoriser l’utilisation systématique de critères stratégiques qui soient en même temps durables, transparents, ambitieux et réalisables.