La législation en matière de protection des consommateurs

Le règlement CPC harmonise le cadre de coopération entre les autorités nationales de l’UE de manière à ce que leurs mesures d’application puissent couvrir toute la dimension du marché unique. L’objectif premier du règlement CPC est d’assurer la sécurité juridique au sein du marché unique grâce à une application cohérente des grandes dispositions de l’acquis de l’Union en matière de protection des consommateurs. Le CESE exprime son soutien à cette proposition, dont elle apprécie aussi bien l’opportunité que le bien-fondé dans la manière dont elle aborde et développe les questions envisagées, en appliquant la proposition à tous les acteurs concernés, les consommateurs, les entreprises et les autorités nationales et en exhortant la Commission à veiller à assurer une coordination appropriée avec les États membres pour la mise en œuvre des mesures prévues et à renforcer la portée des actions coordonnées.

D'autres avis du CESE:

• Coopération nationale / législation en matière de protection des consommateurs (CESE 793/2011 - 2011/0001 (COD) - INT/561)
• L'acquis communautaire - protection des consommateurs (CESE 635/2010 - INT/503)
• Recours collectifs pour les consommateurs (CESE 1693/2009 - INT/473)

D'autres avis en lien:

• Droits des contrats numériques (CESE 6292/2015 - INT/775)
• Pratiques commerciales trompeuses (CESE 1233/2013 - INT/675)

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