La future politique de l'UE en matière de justice

Points clés

• Le Comité observe que l'objectif politique de renforcement de la confiance mutuelle est conforme à ce que prévoit la section du traité consacrée à la justice. Cependant, la communication de la Commission reste plutôt vague et ne va pas au fond des choses. Le CESE estime qu'il y a lieu de définir les instruments qui succéderont aux anciens accords de coopération.
• Le Comité note que les ambitions en matière de croissance économique sont reconnues comme une priorité de première importance, à la condition toutefois qu'il s'agisse d'une croissance durable. La croissance économique ne peut cependant pas être considérée en soi comme un objectif de la politique de la justice, celle-ci étant censée, en vertu du TFUE, assurer prioritairement un haut degré de sécurité et un accès facile à la justice, une finalité qui ne peut être subordonnée à la croissance économique. Néanmoins, le fait que les États membres de l'UE soient dotés de systèmes judiciaires qui fonctionnent bien pourra avoir un effet bénéfique sur la croissance économique durable.
• L'objectif politique de soutien à la mobilité peut être mis en rapport avec l'objectif de faciliter l'accès à la justice. Il importe toutefois de souligner que le Titre V ne mentionne pas seulement la "liberté" comme objectif, mais également la sécurité et la justice, qui peuvent se traduire par une limitation de la liberté. Bien plus que le soutien à la mobilité, l'objectif doit être la garantie d'un accès à une justice efficace pour tout citoyen qui exerce son droit à la libre circulation.
• Le Comité constate en outre que la communication de la Commission n'aborde pas plusieurs questions qui sont pourtant susceptibles de contribuer à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, telles que la nomination dans les États membres de magistrats spécialisés en droit européen, la mise en place de services de police et d'inspection opérationnels européens, l'évaluation de la nécessité de formuler des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions concernant des formes de criminalité particulièrement graves qui revêtent une dimension transfrontière et l'identification de ces règles, l'opportunité de rendre obligatoire l'introduction de recours collectifs (class action), celle de tenir à jour un tableau de bord des réalisations dans le domaine de la justice et surtout en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes d'action, et la nomination d'un commissaire compétent en matière de droits de l'homme.