Instituer la garantie EFSD et le fonds de garantie EFSD

Administrateur en charge: Tzonka Iotzova

Assistante: Samar Khanafer

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la mise en place du plan d’investissement extérieur européen (PIE) et de la proposition de règlement relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD, en ce qu’ils posent, à son sens, des jalons dans la bonne direction pour traiter à la racine les causes des migrations irrégulières. L’éradication de la pauvreté fait également partie des objectifs sur lesquels devrait se concentrer le FEDD. Le Comité demande que l’on s’attelle tout particulièrement à résoudre la situation prévalant dans les pays qui sont la principale source des migrations, où le contexte économique, social et sécuritaire a engendré un désastre économique et enclenché la spirale de la pauvreté, bloquant tout effort en faveur du développement durable.

Le Comité renvoie à ses avis antérieurs dans lesquels il a souligné la nécessité d’associer le secteur privé au développement, à condition que ledit développement soit conforme aux objectifs de développement durable et que le secteur privé respecte les droits économiques, environnementaux et sociaux fondamentaux, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), et l’Agenda pour un travail décent. Cette observation devrait également s’appliquer aux projets d’investissement financés par le FEDD.

Le Comité estime que la proposition concernant le FEDD est conforme à sa recommandation d’utiliser l’aide au développement comme un facteur multiplicateur pour associer le capital privé aux investissements dans les pays en développement et de l’assortir d’objectifs clairement définis, tels que la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, l’amélioration qualitative de la production ou le transfert d’un savoir-faire de gestion au profit du secteur privé.

Le Comité invite la Commission à étudier et à analyser l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe et du Fonds européen pour les investissements stratégiques afin d’éviter les défaillances et obstacles éventuels, en tenant compte que dans les pays partenaires couverts par le FEDD, les situations sont beaucoup plus complexes que dans les États membres de l’UE.

Le Comité se félicite que la coopération et la gouvernance soient coordonnées par le conseil stratégique du FEDD, au sein duquel devraient être représentés l’ensemble des institutions et des organes concernés. Compte tenu du rôle irremplaçable que joue la société civile en matière de coopération au développement, le CESE demande que lui soit accordé le statut d’observateur au sein du conseil stratégique et recommande que les organisations représentatives de la société civile des pays partenaires soient associées au processus décisionnel, y compris à la préparation de projets concrets.

Le Comité recommande que le guichet unique qui doit être mis en place pour les investisseurs ne se cantonne pas aux questions d’investissement mais qu’il fournisse également une orientation, ainsi que l’ensemble des informations et des contacts qui sont nécessaires aux acteurs désireux de s’engager dans des activités de développement.

Le Comité suggère que le règlement contienne l’engagement de prolonger la validité du FEDD et de la garantie au-delà de son terme de 2020, après évaluation des résultats de sa mise en œuvre, et il invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à en tenir compte lors de la préparation du nouveau cadre financier pluriannuel.