Initiative sur la location de courte durée

Points clés

Le CESE:

• recommande de mettre en œuvre les outils techniques préconisés par le règlement à l’examen, afin de développer un environnement concurrentiel plus équitable pour les activités touchant à la location de logements de courte durée, d’assurer une offre de services en la matière qui soit plus sûre, transparente et correcte et de mettre à la disposition des autorités nationales et locales des instruments efficaces qui garantissent le bon équilibre des activités dans ce domaine par rapport aux situations et besoins particuliers de chaque région de l’Union européenne;
• conseille à la Commission d’indiquer dans le règlement que les autorités nationales ou locales devront réaliser à intervalles réguliers des évaluations d’impact des activités touchant aux locations de logements à courte durée;
• considère qu’un système de polices d’assurance souscrites par l’hôte pour ses unités mises en location et couvrant la plupart des risques liés à cette activité pourrait constituer une bonne solution de substitution à des exigences d’agrément, étant donné que les compagnies d’assurance, au moment de calculer les contrats, vérifieraient dans le même temps que les conditions de conformité appropriées sont remplies;
• Propose l’adoption, sous la houlette des institutions européennes, d’une démarche normalisée en ce qui concerne l’ampleur des données exigées à tous les stades des activités relatives à la location de logements de courte durée. Cette démarche aiderait les pouvoirs publics nationaux et locaux à prendre leurs décisions dans le respect des intérêts des différents groupes concernés, faciliterait le partage de données entre instances officielles, augmenterait le degré de respect de la législation et donnerait la possibilité d’arrêter des mesures appropriées, fondées sur une analyse effectuée à l’échelle de l’Union comme à celle de chaque zone en particulier;
• préconise qu’il soit précisé dans le règlement que les institutions de l’Union européenne seront tenues de dispenser en permanence, directement ou par l’intermédiaire des autorités nationales et locales et à tous les acteurs engagés dans des activités relatives à la location de logements de courte durée, une information à propos de toute évolution particulière, en cours ou envisagée qui, concernant ces activités, est susceptible d’exercer un effet sur la situation des citoyens dans les différentes régions, du point de vue économique, social, environnemental ou sécuritaire.

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