Initiative visant à étendre la liste des infractions pénales de l’UE à toutes les formes de crimes et de discours haineux - Timeline

  • Adopté on 18/05/2022 - Bureau decision date: 07/12/2021
    Référence
    SOC/712-EESC-2022
    Opinion Type
    Facultative
    Commission References
    COM(2021) 777 final
    COM(2021) 777 final
    Rapporteur
    Cristian PÎRVULESCU
    Civil Society Organisations - GR III
    Romania
    Co-rapporteur
    Milena ANGELOVA
    Employers - GR I
    Bulgaria
    Download — Avis du CESE: Initiative visant à étendre la liste des infractions pénales de l’UE à toutes les formes de crimes et de discours haineux
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    18May2022
    Initiative visant à étendre la liste des infractions pénales de l’UE à toutes les formes de crimes et de discours haineux
    Type:
    Committee opinion (AC)
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    Initiative visant à étendre la liste des infractions pénales de l’UE à toutes les formes de crimes et de discours haineux

    Initiative visant à étendre la liste des infractions pénales de l’UE à toutes les formes de crimes et de discours haineux
    Type:
    Section opinion (AS)
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