Initiative visant à étendre la liste des infractions pénales de l’UE à toutes les formes de crimes et de discours haineux - Liens connexes

Commission européenne

• COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine, COM/2021/777 final (avec annexe)
• Factsheet - How to extend the list of EU crimes: STEP BY STEP (en anglais)
• Crimes et discours haineux - inclusion dans la liste des infractions pénales de l’UE

Parlement européen

• COM(2021)0777  Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine
• Think Tank - Discours et crimes de haine dans l’Union européenne - Évaluation des stratégies pour la réglementation des contenus en ligne
• Think Tank - Libérer le potentiel des traités de l’Union européenne: Une analyse article par article des possibilités d’action

Conseil européen

• Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal

Parties prenantes

• Crimes et discours haineux - inclusion dans la liste des infractions pénales de l’UE
• European Disability Forum, EDF Recommendations on EU initiatives on hate speech and hate crime (en anglais)
• ILGA-Europe - Open letter to President of the European Commission Ursula von der Leyen (en anglais)
• Fair Trials - European Commission should drop criminalisation approach to hatred & engage in more impactful responses (en anglais)