Infraction au droit de la concurrence / Quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts

Points clés

Le CESE:

• se réjouit que la Commission propose de faciliter l’accès à la justice et permettre aux victimes d’obtenir réparation;
• soutient les dispositions visant à permettre un accès proportionné aux informations pertinentes et nécessaires pour l’action;
• soutient également les programmes de clémence, qui permettent de détecter de nombreuses infractions. Toutefois, il considère que le texte est trop protecteur des intérêts des entreprises bénéficiant de programmes de clémence, et ce au détriment des victimes;
• soutient la disposition visant à ce qu’une décision rendue par une autorité nationale de concurrence ou une instance de recours devenue définitive ne puisse être remise en cause par les juridictions saisies de la demande d’action en réparation;
• approuve les propositions relatives au point de départ de la prescription ainsi que les dispositions relatives à la suspension des délais, en cas de saisine d’une autorité nationale de la concurrence;
• partage l’analyse de la Commission sur l’intérêt que peuvent présenter les règlements extrajudiciaires à condition qu’ils soient de qualité, indépendants et restent facultatifs;
• déplore que l’instauration d’une action de groupe en matière de concurrence qui aurait dû être le dispositif effectif pour les consommateurs ait été dissociée et renvoyer vers une recommandation qui n'a pas de valeur contraignante.

L'avis INT/706-707 porte également sur la Communication de la Commission sur la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts (C(2013) 3440).

Autres avis du CESE sur le même sujet:

• Avis sur Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires
  (CESE 1349/2006, INT/306)
• Avis sur Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires (CESE 611/2009, INT/429)