Stratégie pour le renouvellement des générations - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie pour le renouvellement des générations dans l’agriculture [COM(2025) 872 final — SWD(2025) 872 final]

EESC 2025/03547

JO C, C/2026/3244, 2.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3244/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3244/oj

Date of document:: 19/03/2026; date du vote
Date of vote:: 19/03/2026
Date lodged:: 25/11/2025

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for Agriculture, Rural Development and the Environment, EESC_NAT
Rapporteur:: Arnold PUECH D'ALISSAC
Form:: Avis
Internal reference:: NAT/963, AVIS-SECTION 2025/3547 FIN
Session:: 604

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2026/3244

2.7.2026

Avis du Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Stratégie pour le renouvellement des générations dans l’agriculture

[COM(2025) 872 final — SWD(2025) 872 final]

(C/2026/3244)

Rapporteur:

Arnold PUECH d’ALISSAC

Conseillère	Amaryllis BLIN (pour le rapporteur)
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
Consultation	Commission, 25.11.2025
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	26.2.2026
Adoption en session plénière	19.3.2026
Session plénière no	604
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	201/0/3

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE juge avant tout crucial que la Commission européenne contraigne les États membres à aligner leur législation sur les recommandations de sa stratégie.

1.2.

Le CESE appelle la Commission à mener rapidement une évaluation d’impact sur la situation des jeunes agriculteurs dans les États membres.

1.3.

Le CESE salue la stratégie de la Commission mais craint qu’elle ne reste lettre morte, estimant qu’elle n’a aucune chance de se déployer efficacement dans un contexte de diminution drastique du budget de la politique agricole commune (PAC). De plus, le Comité estime que cette stratégie est trop incitative alors qu’elle devrait être contraignante, et appelle donc à faire de l’enveloppe de 6 % de la PAC dédiée aux jeunes agriculteurs un minimum obligatoire. Il invite aussi à mettre en place un principe de «chiffre d’affaires minimum» à déterminer à l’échelle des États membres, ce qui serait essentiel à la sécurisation de l’activité du futur exploitant.

1.4.

Le CESE rappelle l’importance d’assurer une cohérence avec les propositions de simplification, dans le cadre de la PAC et en dehors, en vue de faciliter les mesures de transition entre les générations. Il insiste notamment sur la nécessité de réduire drastiquement les délais, l’incertitude juridique et les charges administratives liés à l’obtention des autorisations d’exploiter et des permis nécessaires à l’installation, à la construction ou à la reprise d’une exploitation, qui constituent dans plusieurs États membres un frein majeur au renouvellement intergénérationnel. Il souligne également l’importance d’une approche holistique et inclusive qui se concentre sur les agriculteurs, mais aussi les jeunes travailleurs et les groupes vulnérables.

1.5.

Le CESE estime que la prochaine programmation de la PAC doit consolider les outils existants et améliorer leur complémentarité (1), avec notamment le renforcement du montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA), des aides à l’installation (ou dotations pour les jeunes agriculteurs) et des aides à l’investissement pour les jeunes agriculteurs. Il s’agit également de mobiliser les outils de gestion du risque de la PAC, et de doter celle-ci d’un budget sérieux.

1.6.

Le CESE estime que sans capacité d’investissement, le renouvellement intergénérationnel n’est pas réalisable. Il appelle à mettre en place des instruments financiers simples, adaptés et exempts de contraintes administratives excessives, en relation avec les produits financiers proposés par les banques notamment (2).

1.7.

Le CESE appuie sur le rôle primordial de la contractualisation. Il salue l’approbation par le Parlement européen, en octobre 2025, d’une révision des règles de l’organisation commune des marchés (OCM) intégrant l’obligation de contrats entre les producteurs et leurs acheteurs à l’échelle de l’Union, qui apparaît comme une mesure essentielle au rééquilibrage des relations commerciales.

1.8.

Le CESE souligne la pertinence de réglementations nationales telles que les lois EGAlim françaises ou la loi espagnole sur la chaîne alimentaire, dont les autres États membres devraient s’inspirer pour rendre les relations commerciales entre producteurs et acheteurs plus justes.

1.9.

S’agissant de l’accès aux compétences, le CESE appelle à promouvoir et renforcer la formation initiale et le processus d’apprentissage continu chez les exploitants et les salariés agricoles.

1.10.

Le CESE explique que la crise climatique renforce l’urgence du renouvellement intergénérationnel. Tous les agriculteurs et les salariés agricoles doivent posséder les connaissances nécessaires pour anticiper ces enjeux, et être à même de faire face à cette réalité dont ils sont les premiers à subir les conséquences.

1.11.

Le CESE juge néanmoins urgent qu’en dépit de ces difficultés, l’agriculture devienne un véritable choix de carrière. Le Comité appelle à mettre en place une campagne européenne de communication ambitieuse et positive sur l’agriculture, qui souligne son importance stratégique, économique, sociétale et environnementale. Il appelle vivement la Commission à rendre obligatoire, à l’échelle des États membres, une éducation alimentaire et agricole dès le plus jeune âge, en ajustant les programmes scolaires (cours théoriques, visites à la ferme, etc.). Il convient notamment de valoriser les réussites.

1.12.

Le CESE souligne l’importance de promouvoir des zones rurales dynamiques, prospères, accessibles et résilientes — caractérisées par un accès adéquat aux services essentiels, au logement, à la mobilité et à la connectivité numérique — dans l’Union. Il est important que le développement rural reste un objectif fort de la PAC et qu’un financement suffisant lui soit alloué (3). L’Union doit poursuivre ses efforts pour réaliser avec succès sa vision à long terme pour les zones rurales.

1.13.

Le CESE considère que des emplois contractuels, des conditions de travail prévisibles et des moyens de subsistance sûrs sont dans l’intérêt commun des travailleurs, des agriculteurs et des communautés rurales. Ces conditions clés créent un environnement stable, capable d’attirer les jeunes générations vers l’agriculture et de favoriser le renouvellement intergénérationnel.

1.14.

Le CESE met en avant l’importance des dispositifs de caution et d’accompagnement pour les jeunes entrepreneurs, avec pour visée de sécuriser économiquement leurs projets d’exploitation pendant la phase de démarrage en réduisant l’exposition aux risques et en rassurant leurs partenaires. À cette fin, le CESE appelle à exonérer les jeunes agriculteurs et les exploitants transférant ou louant leur exploitation à des jeunes de toute charge fiscale pendant les cinq premières années suivant l’installation.

1.15.

Le CESE estime que l’Union doit amener les États membres à se doter de systèmes efficaces d’aide aux exploitations agricoles et de main-d’œuvre de remplacement, soit dans le cadre de la sécurité sociale nationale, soit dans celui de la PAC.

1.16.

Enfin, le CESE met en relief l’importance d’un système de retraite sécurisé, juste et adapté à la réalité des carrières agricoles, souvent marquées par des revenus irréguliers, et déplore le manque d’ambition de la stratégie sur ce point pourtant fondamental. Les régimes de succession et de retraite doivent permettre des départs dignes et sécurisés, et faciliter les transmissions. De l’avis du CESE, il ne doit pas être possible de percevoir à la fois une retraite et des aides de la PAC.

2. Introduction

2.1.

Le présent avis met en avant la contribution du CESE au regard de la stratégie pour le renouvellement intergénérationnel proposée le 24 octobre 2024 par la Commission. Les mesures qui en découlent visent à garantir, à l’avenir, un secteur agricole durable, résilient et attractif.

2.2.

En 2020, l’âge moyen des agriculteurs européens était de 57 ans, et seuls 12 % d’entre eux avaient moins de 40 ans. Au cours des prochaines années, un agriculteur sur trois prendra sa retraite. Cette situation démographique menace la sécurité alimentaire et l’autonomie stratégique de l’Union (4).

2.3.

L’agriculture est une profession risquée, rythmée par des aléas climatiques, économiques et de marché, surréglementée, aux conditions de travail difficiles, et qui requiert des connaissances techniques pointues et spécifiques. En parallèle, les lourdes formalités administratives entravent la création d’exploitations. Pour que l’agriculture reste un secteur attrayant, elle doit apporter des conditions de vie et de travail décentes, ainsi qu’un cadre et des outils spécifiques et adaptés, afin que les agriculteurs restent résilients dans un secteur confronté en permanence à de telles pressions.

2.4.

Le CESE rappelle que l’accès à la terre, au crédit abordable et aux compétences essentielles reste un obstacle majeur pour les jeunes agriculteurs. Il demande à la Commission une évaluation d’impact approfondie actualisée sur la situation des jeunes agriculteurs pour l’ensemble des États membres. Le Portugal, dont la situation est l’une des plus préoccupantes, a déjà mené ce travail sur quinze ans. Le CESE soutient également l’appel du Parlement européen, datant de 2023, à intégrer un contrôle de l’impact socio-économique sur les jeunes agriculteurs dans toute future législation agricole, climatique ou environnementale (5).

2.5.

Pour le CESE, il s’agit avant tout d’offrir aux jeunes des perspectives économiques réalistes. Personne ne se lancera dans l’agriculture en l’absence de possibilité d’en tirer un revenu décent et une rentabilité à long terme. Le CESE souligne le paradoxe d’une agriculture à laquelle on demande de prendre à bras-le-corps des enjeux majeurs tels que la souveraineté alimentaire, le changement climatique et la durabilité mais dont on réduit les moyens financiers. Sans un soutien suffisant de la PAC, les revenus agricoles ne seront pas viables et le renouvellement intergénérationnel ne se fera pas. Si l’agriculture européenne décroche, ce sont des aliments non respectueux de nos normes qui nourriront les citoyens de l’Union.

2.6.

Pour le CESE, le renouvellement intergénérationnel nécessite une approche holistique et inclusive qui couvre les agriculteurs, mais aussi les salariés agricoles et les groupes vulnérables. Un examen plus approfondi du marché du travail agricole révèle l’importance croissante des travailleurs agricoles dans la stabilisation de l’emploi rural et la durabilité du secteur (6).

2.7.

En parallèle, le CESE insiste sur les formes d’agriculture régénératrice susceptibles d’améliorer la production alimentaire durable, en soutenant les objectifs en matière de climat, de santé des sols et de biodiversité, tout en augmentant à la fois les revenus des agriculteurs, la productivité agricole et la résilience face aux phénomènes climatiques extrêmes. L’agriculture régénératrice promeut une nouvelle vision capable de stimuler le renouveau du secteur, d’attirer des jeunes et de nouveaux arrivants, et de promouvoir des modèles commerciaux et des financements durables, en soulignant le fait que l’agriculture fait partie de la solution pour lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, et qu’elle renforce l’interconnexion entre des écosystèmes sains et résilients et la prospérité (7).

2.8.

Au-delà de la PAC, la gestion de certains obstacles incombe aux États membres, ce qui va dans le sens de l’élaboration de «stratégies nationales d’ici à 2028» demandées par la Commission, avec la définition de mesures de soutien ciblées qui devront être réalisées en lien avec ses recommandations. Les États membres devront rendre compte régulièrement de leurs progrès. Dans le présent avis, le CESE entend présenter plusieurs mesures pouvant entrer dans les stratégies en question des États membres, et insister auprès de la Commission sur l’importance de mettre au point dès que possible des indicateurs de suivi qui permettront d’objectiver l’incidence des actions menées.

3. Proposition de la Commission et budget

3.1.

La stratégie de la Commission vise à doubler la part des jeunes agriculteurs dans l’Union d’ici à 2040 (pour passer de 1,09 à 2,18 millions, sur un total de 9,1 millions d’exploitants en 2020), afin que les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants constituent environ 24 % des agriculteurs européens. Pour cela, elle met en avant cinq leviers d’action clés qui ont trait à l’accès à la terre, au financement, aux compétences, à un niveau de vie équitable dans les zones rurales et au soutien à la succession.

3.2.

La stratégie est conçue pour être mise en œuvre à plusieurs niveaux: la PAC actuelle et future, les politiques complémentaires de l’Union et les actions menées au niveau des États membres sur chacun des leviers recensés. Pour assurer sa réussite, la Commission affirme l’importance d’un engagement qui soit à la fois européen, national et régional. À ce sujet, le CESE rejoint la proposition du Copa-cogeca d’appeler la Commission à demander aux États membres que soit mis en place un cadre juridique clair (en dehors de la PAC) qui contribuerait à inciter les jeunes à accéder à ce secteur d’activité et à y rester. Cela inclurait la fiscalité, les régimes de retraite, les mesures de politique foncière, l’éducation et la formation.

3.3.

Pour ce qui concerne le budget, la Commission propose de doubler la part de l’enveloppe de chaque État membre dédiée aux jeunes agriculteurs, en passant de 3 à 6 %, mais sans mesures coercitives à ce stade, ce que le CESE déplore fortement, d’autant plus dans le contexte global de baisse drastique et inacceptable du prochain budget de la PAC.

3.4.

En outre, le CESE rappelle l’importance d’assurer une cohérence avec les propositions de simplification, dans le cadre de la PAC mais aussi en dehors de son champ d’application. Les charges administratives qui pèsent sur les agriculteurs sont inacceptables et doivent être réduites en vue de faciliter les mesures de transition entre les générations.

4. L’accès aux compétences

4.1.

Pour faire face aux crises économique, sociale et environnementale, il est indispensable de faciliter et de favoriser l’accès aux compétences et à la formation tout au long de la vie des exploitants et salariés agricoles, dans un contexte où ces derniers doivent sans cesse s’adapter. Le CESE appelle à promouvoir la formation initiale ainsi qu’un processus d’apprentissage continu.

La formation initiale

4.2.

Dans certains États membres, l’enseignement agricole se distingue par la gouvernance confiée au ministère de l’Agriculture et par d’excellents taux de réussite aux examens et d’insertion professionnelle.

4.3.

Attirer les publics scolaires vers les cursus de formation initiale adaptés aux besoins et aux attentes du monde agricole comme à ceux des jeunes nécessite de valoriser l’enseignement agricole dans ses contenus et ses modalités, mais aussi de le faire évoluer pour prendre en compte les mutations actuelles et à venir.

4.4.

Au-delà de ce public, la formation initiale concerne aussi des profils en reconversion, qui sont de plus en plus nombreux. En effet, les parcours d’installation se sont complexifiés: les enfants d’agriculteurs peuvent évoluer professionnellement dans d’autres secteurs avant de s’installer, certains salariés agricoles peuvent reprendre des fermes, la reprise des exploitations se fait de plus en plus souvent en dehors du cadre familial, et des profils qui ne sont pas issus du milieu agricole souhaitent y consacrer une partie plus ou moins importante de leur carrière (8).

4.5.

Pour répondre à ces enjeux, le CESE appelle à (9):

—	repenser et revaloriser les filières de formation, en élargissant l’offre et en facilitant l’accès aux diplômes supérieurs;

—	développer des cursus réversibles entre enseignements agricole et général, en proposant des passerelles;

—

lancer une prospective des métiers et compétences à l’échelle des États membres pour orienter et accélérer la révision des contenus certifiants et qualifiants, en tenant compte de la diversité des profils et en renforçant notamment la gestion d’entreprise, le management, les «soft skills», la formation et la pratique de terrain;

—	renforcer l’attractivité du système d’enseignement professionnel par la modernisation, l’assurance qualité et le développement de la mobilité et de la coopération, afin qu’il bénéficie d’une reconnaissance équivalente à celle de l’enseignement supérieur;

—	maintenir, développer et valoriser l’alternance, essentielle à l’attractivité des métiers agricoles, en préservant les financements dédiés et les aides aux employeurs;

—	soutenir les établissements d’enseignement agricole et les organisations de jeunes agriculteurs en leur garantissant un accès équilibré et pérenne aux ressources.

4.6.

De plus, le CESE alerte sur l’importance de mettre en place une campagne de communication positive sur l’agriculture qui soulignerait son importance stratégique, économique, sociale et environnementale, et qui mettrait en avant ses réussites.

4.7.

Le CESE estime que l’éducation agricole et alimentaire devrait être intégrée dès l’école primaire (cours, visites, découverte de la filière) afin de sensibiliser aux métiers et aux enjeux de l’agriculture et de l’alimentation.

4.8.

Il est essentiel de réunir le monde agricole et les citoyens. L’agriculture a besoin d’une meilleure information du public pour reconnaître le savoir-faire des agriculteurs, favoriser des choix éclairés et renforcer la confiance dans le modèle agroalimentaire européen.

4.9.

Une éducation précoce, un emploi stable et une situation économique solide favorisent le renouvellement intergénérationnel et contribuent à l’avenir de l’agriculture ainsi qu’à la stabilité démographique et économique des zones rurales.

La formation continue

4.10.

La formation continue, essentielle à la durabilité des exploitations et à leur adaptation, doit être identifiable, accessible, régulière et efficace. Le CESE recommande:

—	la création, dans chaque État membre, d’une plateforme numérique portée par un organisme de formation certifié, regroupant toutes les formations disponibles pour les exploitants et les salariés agricoles et facilitant leur recensement, accompagnée de campagnes nationales de promotion;

—	la mise en place, dans les États membres qui n’en disposent pas, de fonds mutualisés de formation continue, à l’image de la France, qui a créé en 2001 le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa);

—

la promotion de la participation des agriculteurs au programme Erasmus pour entrepreneurs, afin de leur permettre d’apprendre auprès d’exploitations étrangères et de favoriser l’évolution des pratiques et la diversification des productions. Parallèlement, le programme Erasmus+ doit être renforcé pour atteindre l’objectif de participation de 12 % d’ici 2030 fixé dans le cadre de l’espace européen de l’éducation.

5. L’accès au financement

La PAC

5.1.

Face à la vague massive de départs en retraite dans le secteur agricole, qui s’amplifiera au fil des ans, il est urgent d’inciter fortement à l’installation, notamment des jeunes. Au-delà de la sanctuarisation du budget européen en faveur du renouvellement intergénérationnel à hauteur de 6 % du budget de la PAC, qui devrait être fondée sur les besoins, le CESE estime que la prochaine programmation de la PAC doit passer par la consolidation des outils existants et l’amélioration de leur complémentarité (10) avec en ligne de mire:

—	le principe fondamental de rendre ce taux de 6 % obligatoire et d’en faire une valeur minimum;

—	la possibilité de bénéficier de dotations au capital — l’aide à l’investissement étant plus structurante pour les exploitations que l’aide à l’hectare, elle doit être renforcée;

—	le renforcement du montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour assurer un revenu minimum permettant la prise de risque et l’investissement;

—	le renforcement du montant des aides à l’installation (ou dotations jeunes agriculteurs) pour assurer la structuration de projets viables, vivables, durables et transmissibles;

—	la prise en charge de l’accompagnement humain des cédants lors des processus de transmission;

—	la mise en place d’un principe de «chiffre d’affaires minimum» à déterminer à l’échelle des États membres, essentiel à la sécurisation de l’activité du futur exploitant;

—	l’intégration des jeunes agriculteurs dans la gouvernance de la PAC.

5.2.

Par ailleurs, le CESE rappelle l’importance des aides à la gestion du risque au regard des différentes pressions économiques, géopolitiques, sanitaires et climatiques que subissent les filières agricoles, qui affectent très directement les capacités de production. La PAC constitue un outil essentiel de sécurisation du revenu et des productions, et doit permettre de prévenir les risques en confortant le financement des dispositifs de prévention et de protection, et de compenser les pertes induites par les risques et phénomènes climatiques, sanitaires, environnementaux et économiques.

5.3.

Pour le CESE, il convient également d’améliorer et de promouvoir, au niveau des États membres, l’utilisation des 3 % issus des paiements directs qui peuvent servir de contribution pour les agriculteurs à l’instrument de gestion des risques. Une telle démarche devrait améliorer les fonds de mutualisation agricoles pour les initiatives en matière de risques pour la santé et l’environnement (11).

5.4.

Enfin, au niveau de l’Union, le CESE soutient l’augmentation de la réserve de crise agricole en ce qu’elle constitue un outil européen cohérent de gestion des crises (12).

Les dispositions de l’OCM et d’autres réglementations nationales

5.5.

Le CESE réaffirme le rôle crucial de la contractualisation et salue la révision, en octobre 2025, des règles de l’OCM, qui a rendu les contrats obligatoires entre producteurs et acheteurs dans l’Union — une mesure essentielle au rééquilibrage des relations commerciales au sein des filières (à l’exception de la filière céréalière, soumise à des marchés mondiaux très volatils). Cette réforme, fondée sur la prise en compte des coûts de production et le renforcement de la négociation collective (13), rejoint des approches nationales telles que les lois EGAlim françaises ou la loi espagnole sur la chaîne alimentaire.

5.6.

Le CESE souligne également le rôle des coopératives et des organisations de producteurs en tant que points d’entrée essentiels pour les producteurs, afin qu’ils puissent accéder à la négociation collective et aux accords contractuels. Pour les États membres au sein desquels ces organisations ne sont pas assez développées, le CESE préconise la mise en place d’un soutien financier à cet effet.

Les produits financiers

5.7.

Le CESE appelle à soutenir la capacité d’investissement des agriculteurs, déterminante lors de l’installation, au moyen d’instruments financiers simples, adaptés et exempts de contraintes administratives excessives, en relation avec les produits financiers proposés par les banques mais pas uniquement (subventions, fonds d’investissement, appels à manifestation d’intérêt, appels à projets, etc.) (14). Cela irait dans le sens de la proposition avancée par la Commission de collaboration avec la BEI en vue de mettre au point des systèmes de garantie ou de bonifications d’intérêts. Le CESE rappelle néanmoins que si ce type de produit financier contribue à atténuer l’impact des enjeux auxquels font face les agriculteurs, il convient de favoriser une vision combinatoire avec un ensemble de leviers à activer, dont l’accès aux financements fait partie.

6. L’accès à la terre: préserver et faciliter l’accès au foncier agricole

6.1.

La préservation et la facilitation de l’accès au foncier agricole au service du renouvellement intergénérationnel et de la souveraineté alimentaire sont déterminantes pour la préservation de notre modèle agricole européen. Comme le rappelle la représentation en France de la Commission: «alors que de nombreux agriculteurs plus âgés sont propriétaires de leurs terres, les jeunes générations sont souvent confinées à la location, exploitant environ 15 millions d’hectares en tant que locataires contre 10 millions en tant que propriétaires. L’accès à la terre (…) reste un obstacle majeur pour les jeunes agriculteurs» (15) .

6.2.

Néanmoins, pour le CESE, il reste important de faciliter également l’accès à la location des terres, notamment au moyen d’incitations fiscales pour les propriétaires louant à des jeunes. Il conviendrait également d’appliquer cette exonération aux jeunes agriculteurs et aux exploitants transférant leur exploitation à des jeunes, pendant les cinq premières années suivant la transmission. Le Comité met en avant l’efficacité des contrats de location à long terme, qui fonctionnent particulièrement bien dans certains États membres comme la France. Il soutient la proposition de la Commission de créer un Observatoire européen des terres pour améliorer la transparence, éclairer les politiques, prévenir la spéculation et faciliter l’accès au foncier pour les nouveaux entrants (16).

6.3.

De plus, le CESE met en lumière le rôle indispensable des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), des sociétés privées exerçant des missions de service public qui permettent de réguler l’accès au foncier agricole. En cas de vente de terres, les SAFER peuvent choisir l’acheteur final voire réviser le prix de vente. Dans ce cas, l’installation de jeunes agriculteurs demeure un axe fondamental dans l’attribution ou la rétrocession des terres (17).

6.4.

Des mécanismes publics efficaces peuvent être mis en place pour faciliter l’accès aux terres agricoles, notamment en recensant et en mobilisant les terres abandonnées ou sous-utilisées, en encourageant les programmes de transfert de terres entre générations et en créant des outils transparents qui améliorent l’adéquation entre l’offre et la demande de terres. Il est essentiel de garantir un accès efficace à la terre, tant sur le plan économique que pour ce qui a trait à la qualité, à la taille et à la capacité de production, afin de permettre aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs professionnels de mettre en place des projets agricoles viables et durables.

7. L’accès à un niveau de vie équitable dans les zones rurales

7.1.

Les territoires ruraux revêtent de nombreux atouts, ressources et potentialités. Mais, trop souvent, le débat public les cantonne aux problématiques de nature, d’environnement et de qualité de vie, reléguant au second plan leur vocation productive, les porteurs de projet et les entrepreneurs. Le CESE soutient et appelle à poursuivre la «Vision à long terme pour les zones rurales de l’UE jusqu’en 2040», qui met notamment en avant des mesures de renforcement des politiques et des soutiens de l’Union pour les zones rurales à l’avenir.

7.2.

Le développement rural ne peut être durable à long terme que si les producteurs agricoles y jouent un rôle clé. Cela nécessite des emplois fondés sur des relations de travail ordonnées et une véritable création d’emplois. Le CESE appelle à mettre en place des allègements fiscaux pour les entreprises offrant des services, car elles contribuent largement à l’emploi au sein des territoires.

7.3.

Comme le rappelle, en France, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) dans son «Manifeste pour des ruralités vivantes»: «tout l’enjeu du développement socio-économique des territoires ruraux réside dans notre capacité collective à répondre individuellement aux réalités spécifiques de chaque territoire. (…). Les ruraux, comme les urbains doivent pouvoir entreprendre et se développer, vivre de leur métier, être indépendants, répondre à la demande, contribuer au dynamisme et à l’aménagement durable de nos territoires» (18).

7.4.

Des emplois contractuels, des conditions de travail prévisibles et des moyens de subsistance sûrs sont dans l’intérêt commun des travailleurs, des agriculteurs, des communautés rurales et des groupes vulnérables. Ces conditions clés créent un environnement stable qui peut attirer les jeunes générations vers l’agriculture et favoriser le renouvellement intergénérationnel dans le secteur. Le CESE appuie sur l’importance d’une approche inclusive et holistique. Les agriculteurs sont soumis à plusieurs facteurs de stress, à des horaires difficiles, parfois à l’isolement, et les impacts sur leur santé mentale peuvent être lourds.

7.5.

Le développement rural couvre une grande diversité de besoins. Pour garantir un niveau et une qualité de vie équitables dans les zones rurales — condition essentielle au renouvellement intergénérationnel —, mais aussi le «droit de rester (19)», le CESE souligne la nécessité, pour les États membres, de faciliter le quotidien en (20):

—	renforçant les services essentiels et les conditions d’accueil [logement, mobilité, qualité et rapidité de la connectivité numérique (minimum 100 mbit/s), etc.] afin de soutenir une activité économique dynamique;

—	adaptant les politiques publiques aux besoins des travailleurs et entrepreneurs ruraux, souvent moins bien desservis qu’en zone urbaine;

—	recensant et coordonnant les services existants pour faciliter l’installation de nouveaux actifs et valoriser les atouts du territoire (transports, santé, associations, commerces) ainsi que les aides publiques;

—	soutenant et renforçant les programmes LEADER et DLAL, qui mobilisent les ressources locales selon les priorités stratégiques de chaque zone. Il s’agit également de mieux cibler les installations;

—	mettant en œuvre le test rural lors de la conception et de la révision des politiques, afin que celles-ci soient adaptées aux besoins de ceux qui vivent et travaillent dans les zones rurales.

7.6.

Pour le CESE, il est essentiel que tous les États membres se dotent de systèmes efficaces d’aide aux exploitations agricoles et de remplacement de la main-d’œuvre. Certains disposent déjà d’un système basé sur la sécurité sociale nationale. Si cela n’est pas possible, la Commission devrait s’assurer qu’il soit mis en œuvre dans le cadre de la PAC.

8. L’aide à la succession et le départ à la retraite

8.1.

Faciliter l’installation et la transmission d’entreprises en milieu rural est primordial. La Commission a pu démontrer que les investissements augmentent à l’échelle d’une exploitation si un successeur a été trouvé, mais diminue dans le cas contraire. Pour le CESE, plusieurs mesures devraient être mises en place à l’échelle des États membres (21):

—	réduire les délais et diminuer les contraintes administratives pour les entrepreneurs en milieu rural au moyen d’un guichet unique pour les acteurs économiques;

—

simplifier, harmoniser et accélérer les procédures d’autorisation d’exploiter et d’obtention des permis nécessaires à l’installation, à la construction ou à la reprise d’une exploitation, en fixant des délais administratifs contraignants et en garantissant la transparence des critères d’attribution;

—

améliorer les dispositifs de transmission des exploitations agricoles et mettre en place un guide des bonnes pratiques. Aux Pays-Bas, un mécanisme (Landgilde) permet d’assurer la mise en relation entre agriculteurs cédants sans successeurs et candidats à la succession. En Hongrie, depuis 2023, un cadre juridique sectoriel réglemente la succession générationnelle et le transfert des exploitations agricoles, et permet d’assurer leur continuité opérationnelle;

—	créer un dispositif de caution et d’accompagnement pour les jeunes entrepreneurs afin de sécuriser économiquement leurs projets d’exploitation pendant la phase de démarrage;

—	instaurer une offre de formation locale par la création d’un programme de reconversion dont les besoins seront recensés avec les acteurs du territoire.

8.2.

Le destin des jeunes agriculteurs est étroitement lié à celui de tous les agriculteurs; ils sont à considérer dans un même ensemble. Le CESE rappelle l’importance du renouvellement intergénérationnel et d’un système de retraite sécurisé, juste et adapté aux carrières agricoles, souvent marquées par des revenus irréguliers. Ces systèmes, qui relèvent des États membres, varient considérablement d’un pays à l’autre. Dans plusieurs États membres, les pensions agricoles restent parmi les plus faibles. Le CESE s’interroge sur la pertinence d’intégrer ces enjeux au sein du Semestre européen.

8.3.

Les systèmes actuels de succession et de retraite peuvent retarder la transmission des exploitations. Le CESE regrette fortement le manque d’ambition de la stratégie de la Commission et recommande, de manière obligatoire:

—	des régimes de succession et de retraite garantissant un départ digne et un transfert sécurisé;

—	la réintroduction d’un dispositif de retraite anticipée tel qu’il existait en Finlande jusqu’en 2018. Le CESE ne comprend pas comment une politique aussi efficace a pu être supprimée;

—	une boîte à outils pour accompagner les producteurs et repreneurs dans la préparation de la succession;

—	l’impossibilité de percevoir à la fois une retraite et des aides de la PAC;

—	un système garantissant l’accès rapide à une main-d’œuvre qualifiée, à l’image du dispositif finlandais intégré à la sécurité sociale.

Bruxelles, le 19 mars 2026.

Le président

du Comité économique et social européen

Séamus BOLAND

(1) Voir le document «Pour une nouvelle Europe agricole – en bref».

(2) JO C, C/2025/2016, 30.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2016/oj.

(3) JO C, C/2025/2016, 30.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2016/oj.

(4) Stratégie pour le renouvellement des générations dans l’agriculture.

(5) Rapport — Garantir la sécurité alimentaire et la résilience à long terme de l’agriculture dans l’Union, A9-0185/2023, Parlement européen.

(6) Les agriculteurs et la main-d’œuvre agricole - statistiques - Statistiques expliquées – Eurostat.

(7) JO C, C/2025/4207, 20.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4207/oj.

(8) Formation continue et reconversions professionnelles vers l’agriculture, Ministère français de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

(9) «Nos propositions: pacte et loi d’orientation et d’avenir agricoles» (2023) – FNSEA.

(10) Voir le document «Pour une nouvelle Europe agricole – en bref».

(11) JO C, C/2025/2016, 30.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4207/oj.

(12) JO C, C/2025/2016, 30.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2016/oj.

(13) Réforme de l’OCM: vers une meilleure rémunération des agriculteurs — Plein champ.

(14) JO C, C/2025/2016, 30.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2016/oj.

(15) La Commission propose des mesures pour soutenir le renouvellement des générations dans l’agriculture - Représentation en France.

(16) La Commission propose des mesures pour soutenir le renouvellement des générations dans l’agriculture - Représentation en France.

(17) Terres Agricoles - Jeunes Agriculteurs.

(18) Manifeste-pour-des-ruralites-vivantes-1.pdf.

(19) Il s’agit de ne pas être contraint de quitter une zones rurale dans le but de trouver, en ville, de meilleures conditions de vie, de formation et d’emploi.

(20) JO C, C/2024/1570, 5.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1570/oj.

(21) Manifeste pour des ruralités vivantes (2021).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3244/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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