Fraude TVA - Mécanisme de réaction rapide

Points clés:

• Le CESE approuve l'objectif de la proposition à l'examen et se félicite que la proposition de directive à l'examen permette aux États membre de réagir avec une grande souplesse à la fraude. Cependant, le CESE pointe certaines lacunes de cette proposition.
• Le CESE exprime une certaine inquiétude du fait que la procédure proposée empêche en pratique de débattre de manière fondée d'une demande formulée par un État membre d'octroi d'une dérogation au système commun de TVA lors des sessions du comité ad hoc.
• Mettre en place un mécanisme de réaction rapide permettrait d'éliminer en partie les obstacles existant encore sur le marché unique en raison de l'absence de coordination des politiques fiscales. Le CESE se permet toutefois de faire observer que l'application de ce mécanisme peut précisément susciter aussi des préjudices non négligeables pour les recettes fiscales de certains États membres.
• Il n'est pas infondé de redouter une perte possible de compétences importantes des États membres en matière d'imposition.
• Le CESE souligne que les mesures destinées à simplifier la perception de la TVA ne peuvent influer, sauf de façon négligeable, sur le montant des recettes fiscales de l'Etat membre perçues au stade de la consommation finale.
• La procédure d'adoption n'exclut pas qu'un membre dudit comité ait la possibilité de demander de clore la procédure écrite sans résultat.
• Le CESE pense également que les États membres doivent avoir la possibilité, le cas échéant, de débattre de la proposition de demande d'une dérogation dans le cadre du comité consultatif, afin d'éviter d'éventuelles procédures devant la Cour de justice de l'Union européenne.