Fraude fiscale liée aux importations

Points clés:

Le CESE:

• se félicite de la proposition de directive et de la communication de la Commission qui l'accompagne;
• approuve l'établissement de règles communes pour l'enregistrement et l'annulation des données dans le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES), de meilleurs instruments de contrôle et, à terme la création d'Eurofisc;
• estime cependant que le système de TVA est encore trop complexe et coûteux et surtout susceptible de donner lieu à d'importantes fraudes fiscales;
• approuve pleinement les nouvelles dispositions qui prévoient un certain nombre de mesures de précaution, parmi lesquelles l'obligation pour l'importateur de fournir, au moment de l'importation, les données nécessaires à l'identification du destinataire final, ainsi que les dispositions relatives à la responsabilité solidaire entre le vendeur et l'acheteur lorsque les obligations en matière de TVA ne sont pas remplies;
• attire l'attention sur un aspect qui n'est jamais pris en considération: celui de la responsabilité des administrations à l'égard de l'assujetti et celle des administrations entre elles, lorsque des erreurs ou des retards ont entraîné des préjudices d'ordre patrimonial ou légal.