Premier train de mesures omnibus sur la durabilité - Timeline

1)

Articles 50 et 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

2)

Articles 173 et 175 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

3)

Article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

w)

«informations plausibles»: les informations objectives, factuelles et vérifiables visées dans le règlement (UE) 2024/3015.

(21)

L’article 5 de la directive (UE) 2024/1760 oblige les États membres à veiller à ce que les grandes entreprises dépassant une certaine taille exercent un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement fondé sur les risques. Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises qui doivent se conformer à cette obligation, le devoir de vigilance devrait, en règle générale, être limité aux activités propres de l’entreprise, à celles de ses filiales et à celles de ses partenaires commerciaux directs (le «niveau 1»). Par conséquent, pour ce qui est de leurs relations commerciales, les entreprises ne devraient, après avoir cartographié leurs chaînes d’activités, être tenues de mener des évaluations approfondies qu’en ce qui concerne leurs partenaires commerciaux directs. Les entreprises devraient toutefois aller au-delà de leurs relations commerciales directes lorsqu’elles disposent d’informations plausibles pouvant indiquer une incidence négative au niveau d’un partenaire commercial indirect. Par informations plausibles, on entend des informations dont le caractère objectif autorise l’entreprise à conclure qu’il existe une probabilité raisonnable qu’elles soient exactes . Tel peut être le cas lorsque l’entreprise concernée a reçu une plainte ou est en possession d’informations, par exemple via des rapports de médias ou d’ONG crédibles, des rapports d’incidents récents, ou en raison de problèmes récurrents à certains endroits, concernant des activités préjudiciables, probables ou réelles, au niveau d’un partenaire commercial indirect. Une entreprise qui disposerait de telles informations devrait procéder à une évaluation approfondie. Les entreprises devraient également procéder à des évaluations approfondies des incidences négatives survenant au-delà d’un partenaire commercial direct lorsque la structure de cette relation commerciale n’a pas réellement de justification économique et semble avoir été choisie pour que l’entreprise n’ait plus à répondre d’un fournisseur exerçant des activités préjudiciables et qui, sinon, aurait été un fournisseur direct. Lorsque l’évaluation approfondie confirme la probabilité ou l’existence de l’incidence négative, celle-ci doit être réputée avoir été identifiée. En outre, les entreprises devraient s’efforcer de faire en sorte que leur code de conduite — qui fait partie de leur politique en matière de devoir de vigilance et indique à quoi l’on peut s’attendre en termes de protection des droits de l’homme, notamment des travailleurs, et de l’environnement dans le cadre de ses activités — soit suivi tout au long de la chaîne d’activités, en recourant à des cascades contractuelles et en apportant le soutien requis aux PME.

(21)

L’article 5 de la directive (UE) 2024/1760 oblige les États membres à veiller à ce que les grandes entreprises dépassant une certaine taille exercent un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement fondé sur les risques. Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises qui doivent se conformer à cette obligation, le devoir de vigilance devrait, en règle générale, être limité aux activités propres de l’entreprise, à celles de ses filiales et à celles de ses partenaires commerciaux directs (le «niveau 1»). Par conséquent, pour ce qui est de leurs relations commerciales, les entreprises ne devraient, après avoir cartographié leurs chaînes d’activités, être tenues de mener des évaluations approfondies qu’en ce qui concerne leurs partenaires commerciaux directs. Les entreprises devraient toutefois aller au-delà de leurs relations commerciales directes lorsqu’elles disposent d’informations plausibles pouvant indiquer une incidence négative au niveau d’un partenaire commercial indirect. Par informations plausibles, on entend des informations objectives, factuelles et vérifiables telles que visées dans le règlement (UE) 2024/3015 . Tel peut être le cas lorsque l’entreprise concernée a reçu une plainte ou est en possession d’informations, par exemple via des rapports de médias ou d’ONG crédibles, des rapports d’incidents récents, ou en raison de problèmes récurrents à certains endroits, concernant des activités préjudiciables, probables ou réelles, au niveau d’un partenaire commercial indirect. Une entreprise qui disposerait de telles informations devrait procéder à une évaluation approfondie. Les entreprises devraient également procéder à des évaluations approfondies des incidences négatives survenant au-delà d’un partenaire commercial direct lorsque la structure de cette relation commerciale n’a pas réellement de justification économique et semble avoir été choisie pour que l’entreprise n’ait plus à répondre d’un fournisseur exerçant des activités préjudiciables et qui, sinon, aurait été un fournisseur direct. Lorsque l’évaluation approfondie confirme la probabilité ou l’existence de l’incidence négative, celle-ci doit être réputée avoir été identifiée. En outre, les entreprises devraient s’efforcer de faire en sorte que leur code de conduite — qui fait partie de leur politique en matière de devoir de vigilance et indique à quoi l’on peut s’attendre en termes de protection des droits de l’homme, notamment des travailleurs, et de l’environnement dans le cadre de ses activités — soit suivi tout au long de la chaîne d’activités, en recourant à des cascades contractuelles et en apportant le soutien requis aux PME.

(3)

En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le respect de normes d’assurance limitée adoptées par la Commission. En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 3, de ladite directive, la Commission adopte ces normes au plus tard le 1er octobre 2026. Les entreprises ont fait part de leurs préoccupations quant au travail effectué par les prestataires de services d’assurance et ont souligné la nécessité d’une certaine souplesse afin de faire face aux risques spécifiques et aux problèmes critiques constatés dans les domaines de l’assurance de la durabilité. Pour que la Commission puisse tenir compte de ces préoccupations, elle doit disposer de davantage de souplesse en ce qui concerne l’adoption de ces normes. En tout état de cause, avant d’adopter ces normes au moyen d’un acte délégué, la Commission publiera, d’ici à 2026, des lignes directrices ciblées en matière d’assurance, qui apporteront des précisions sur les procédures nécessaires que les prestataires de services d’assurance doivent appliquer dans le cadre de leur mission d’assurance limitée.

(3)

En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le respect de normes d’assurance limitée adoptées par la Commission. En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 3, de ladite directive, la Commission adopte ces normes au plus tard le 1er octobre 2026. Les entreprises ont fait part de leurs préoccupations quant au travail effectué par les prestataires de services d’assurance et ont souligné la nécessité d’une certaine souplesse afin de faire face aux risques spécifiques et aux problèmes critiques constatés dans les domaines de l’assurance de la durabilité. Pour que la Commission puisse tenir compte de ces préoccupations, elle doit disposer de davantage de souplesse en ce qui concerne l’adoption de ces normes. En tout état de cause, avant d’adopter ces normes au moyen d’un acte délégué, la Commission publiera, d’ici à 2026, des lignes directrices ciblées en matière d’assurance, qui apporteront des précisions sur les procédures nécessaires que les prestataires de services d’assurance doivent appliquer dans le cadre de leur mission d’assurance limitée.