Points clés
Le CESE:
- se félicite vivement de ce nouveau train exhaustif de mesures qui élargit l’aide déjà prodiguée au titre de l’initiative CARE en apportant un surcroît d’aide et de flexibilité dans le cadre des financements de la politique de cohésion;
- est conscient que les effets directs et indirects de cette invasion lancée le 24 février en l’absence de toute provocation ont entraîné une augmentation continue du nombre de réfugiés qui se présentent dans tous les États membres mais tout particulièrement dans ceux qui jouxtent les frontières de l’Union, et il reconnaît donc la nécessité de prendre des mesures supplémentaires. Il considère que FAST-CARE apporte une réponse auxdites circonstances en offrant des financements supplémentaires au titre des défis migratoires qui résultent de l’agression militaire menée par la Russie mais aussi en contribuant à atténuer les retards pris dans la mise en œuvre de projets sous l’effet conjugué de la COVID-19 et des coûts élevés de l’énergie et des pénuries de matières premières et de main-d’œuvre causées par la guerre;
- n’a cessé de souligner la nécessité d’une réaction immédiate et efficace, par tous les moyens possibles. Les efforts déployés en permanence pour faire jouer la flexibilité dans les financements devraient garantir une efficacité maximale de la mise en œuvre des investissements au titre de la politique de cohésion en vertu du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et également garantir un démarrage sans heurts des programmes relevant de la période 2021-2027. Il accueille favorablement la possibilité d’accorder temporairement, pour la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion, un taux de cofinancement de 100 % provenant du budget de l’Union;
- se félicite vivement que la Commission reconnaisse le poids du fardeau qui échoit aux autorités locales et aux organisations de la société civile qui œuvrent au sein des communautés locales pour relever les défis migratoires provoqués par l’agression militaire menée par la Russie. Il accueille favorablement la disposition qui prévoit de réserver un pourcentage minimal de 30 % de l’aide au titre des priorités concernées aux autorités locales, aux partenaires sociaux ou aux organisations de la société civile;
- estime qu’il incombe un rôle capital aux organisations non gouvernementales et aux partenaires sociaux en qualité aussi bien d’organismes d’exécution que de partenaires précieux pour mener à bien le suivi de la mise en œuvre de tels programmes; aussi le Comité est-il disposé à animer la poursuite du débat touchant à cet engagement de la part des organisations de la société civile et des partenaires sociaux, que ce soit au sein de l’Union européenne ou en Ukraine. La société civile a démontré toute son efficacité pour apporter une réponse immédiate au cours des premières phases de la guerre;
- salue la proposition de la Commission de dispenser les États membres de l’obligation de se conformer aux exigences en matière de concentration thématique au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, afin de leur donner la possibilité, compte tenu mutations rapides que connaît la situation sur le terrain, de réorienter leurs ressources entre objectifs thématiques relevant d’une même priorité d’un même Fonds et d’une même catégorie de région;
- prend acte de la panoplie de mesures exhaustives qui tiennent compte des besoins qui se présentent au niveau microéconomique ou individuel, ainsi qu’au niveau macroéconomique ou de l’État membre;
- presse la Commission d’œuvrer en lien étroit avec les États membres, les autorités locales et la société civile afin de supprimer toutes les éventuelles charges administratives superfétatoires, tout en faisant preuve d’une transparence complète s’agissant de l’allocation et de l’exécution des mesures visant à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Il fait également valoir la nécessité d’associer plus activement la société civile et les partenaires sociaux;
- reconnaît qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures possibles au titre du cadre financier pluriannuel actuel. À cet égard, le Comité approuve l’intention de la Commission de modifier le règlement relatif au cadre financier pluriannuel de sorte à utiliser de manière optimale le reliquat des ressources pour la période 2014-2020 et à permettre une transition sans heurts vers le programme pour la période 2021-2027.