Fabrication, présentation et vente du tabac et de ses produits

Une audition a été organisée sur ce thème

Points clés

• Le Comité économique et social européen (CESE) approuve en principe la base juridique de la proposition de la Commission européenne; il estime qu'elle est appropriée au vu des objectifs de la proposition que le CESE partage pleinement, en particulier lorsqu'il s'agit d'empêcher les jeunes de commencer à fumer. Le Comité note néanmoins que dans certains cas, des réticences ont été exprimées au sujet de cette même base juridique, notamment parce que cet objectif peut être atteint de manière suffisante par les États membres.

• Le CESE s'accorde pleinement avec la Commission européenne pour dire que le droit à la santé doit primer sur toute considération économique et se déclare aussi nettement favorable à la promotion de plans et de campagnes publiques d'éducation et de sensibilisation sur les graves conséquences que le tabagisme peut avoir sur la santé.

• Le Comité reconnaît qu'un nombre important d'emplois au niveau de l'UE seront menacés dans toute la chaîne de valeur des secteurs de l'agriculture, de la production, de l'emballage et de la vente au détail du tabac et de ses produits. Le CESE demande que l'on accorde l'attention nécessaire à la prévention de ces risques inhérents au marché du travail et recommande vivement d'utiliser toutes les mesures de transition et de restructuration disponibles. Les États membres les plus touchés par ce risque de restructuration, notamment dans le contexte actuel de crise économique, devraient utiliser efficacement le Fonds de cohésion, les Fonds structurels, les Fonds régionaux et ceux destinés à la recherche et à l'innovation.

• Le CESE ne peut que se réjouir de la récente signature d'un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, dans lequel il est demandé aux parties prenantes de mettre en œuvre des mesures efficaces en vue d'éradiquer la production et le commerce illicites du tabac.

• La formulation actuelle de la proposition modifiera de manière sensible les conditions d'accès au marché, la concurrence et le fonctionnement normal du libre-échange d'un produit légal bien qu'extrêmement réglementé. Le CESE prend acte des inquiétudes soulevées à cet égard par certaines évaluations d'impact au niveau de l'UE et à l'échelon international. Néanmoins, il demande également que soient pris en considération les avantages escomptés, en ce qui concerne à la fois la réduction des dépenses de santé et l'amélioration du niveau de santé publique, en gardant à l'esprit que les citoyens européens sont en droit d'attendre que l'UE leur garantisse un niveau élevé de protection de la santé, conformément à l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux.