Prolongation du règlement provisoire/abus sexuels commis contre des enfants en ligne - Timeline

  • Steps of procedure 2025/0429/COD

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    Signature

    Signature par le président du PE et par le président du Conseil
    24/07/2026

    Second reading

    Council of the European Union
    Adoption d’amendements à la position du Conseil en première lecture par le PE
    09/07/2026
    15/07/2026

    First reading

    26/03/2026
    11/03/2026
    02/07/2026
    30/03/2026
    03/07/2026

    Opinions

    21/01/2026

    Proposal

    19/12/2025