Extension du régime d’accès aux eaux dans le cadre de la politique commune de la pêche

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 563e session plénière des 22 et 23 septembre 2021 a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.