Exonérations relatives aux importations et à certaines opérations liées à des mesures d’intérêt général prises par l’Union

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Avis du CESE: Exonérations relatives aux importations et à certaines opérations liées à des mesures d’intérêt général prises par l’Union

Points clés:

Ayant annoncé qu’il entendait apporter son soutien aux règles fiscales édictées en raison de la crise de la COVID-19, par la voie de son avis sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 197 final – 2020/0081 (CNS)], sur la Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 198 final – 2020/0082 (CNS)] et sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 201 final – 2020/0084 (CNS)][1], adopté le 10 juin 2020, et cette modification de la directive 2006/112/CE ne comportant nul autre contenu appelant commentaire de sa part, le Comité a décidé, lors de sa 560e session plénière des 27 et 28 avril 2021 (séance du 27 avril), par 220 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de renvoyer à la position qu’il a soutenue dans le document susmentionné.


[1]            JO C 311 du 18.9.2020, p. 76.