L’approche stratégique de l’Union européenne à l’égard de la région de la mer Noire - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — L’approche stratégique de l’Union européenne à l’égard de la région de la mer Noire [JOIN(2025)135 final]

EESC 2025/02608

JO C, C/2026/877, 27.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/877/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/877/oj

Date of document:: 03/12/2025; date du vote
Date of vote:: 03/12/2025
Date lodged:: 14/07/2025

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for External Relations, EESC_REX
Rapporteur:: Milena ANGELOVA
Form:: Avis
Internal reference:: REX/609, AVIS-SECTION 2025/2608 FIN
Session:: 601

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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52025JC0135 ESC Opinion

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11.70.10.00 Relations extérieures / Politique de développement / Généralités
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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2026/877

27.2.2026

Avis du Comité économique et social européen

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — L’approche stratégique de l’Union européenne à l’égard de la région de la mer Noire

[JOIN(2025)135 final]

(C/2026/877)

Rapporteure:

Milena ANGELOVA

Conseillère	Daniela BOBEVA
Consultation	Commission européenne, 14.7.2025
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Documents de la Commission	JOIN(2025)135 final
Compétence	Section «Relations extérieures»
Adoption en section	7.11.2025
Adoption en session plénière	3.12.2025
Session plénière no	601
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	186/1/3

1. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de l’initiative, attendue de longue date, de la Commission européenne et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, à l’invitation du Conseil européen (1), consistant à accorder une attention particulière à la région de la mer Noire et proposant à cette fin une approche stratégique de l’Union européenne (UE) qui vise à l’ériger en «pôle de sécurité, de stabilité et de prospérité» (ci-après l’«approche stratégique»). Cette initiative reflète l’évolution récente de la situation géopolitique et jette les bases d’une approche globale pour l’avenir de la région, compte tenu de la fragmentation de cette dernière et des incertitudes et ambiguïtés auxquelles elle fait face. Toutefois, le CESE fait observer que la proposition arrive tardivement et invite à prévoir des actions rapides et décisives pour la mettre en œuvre, adossées à des ressources suffisantes.

1.2.

Le CESE déplore qu’alors que tous les pays de la région subissent les conséquences négatives des hostilités militaires, ils n’aient pas tous reçu un soutien social et économique ciblé en proportion de leurs efforts et de leurs sacrifices. Cela vaut tout particulièrement pour la Bulgarie et la Roumanie, l’exemple le plus récent de cette lacune à leur endroit étant qu’il a été refusé, dans la proposition de budget de l’UE pour la période 2028-2034, de reconnaître la mer Noire comme une zone frontalière de guerre. Les deux pays agissent avec prudence dans le soutien qu’ils apportent à l’Ukraine, à la Moldavie et à d’autres pays concernés, en appliquant la politique de la Commission en matière de sanctions à l’encontre de la Russie, et sacrifient ce faisant de nombreuses sources de compétitivité, ce qu’ils paient au prix fort puisque leurs économies se contractent, tandis que d’autres pays de la région tirent des bénéfices de la situation (2).

1.3.

Le CESE demande instamment à la Commission européenne de procéder rapidement, idéalement avant la fin de 2025, en consultation avec les États membres de l’UE, les pays de la région de la mer Noire et toutes les parties prenantes, à l’élaboration d’une stratégie pragmatique et correctement financée pour le développement de la région (ci-après dénommée «stratégie»). Elle devra comprendre un plan d’action concret, un calendrier de mise en œuvre clair et, surtout, un budget spécifique, visant à surmonter les problèmes et les défis qui se sont accumulés, et elle devra servir à définir une vision à plus long terme de la coopération et du rôle de l’UE dans la région.

1.4.

Le CESE regrette que la précédente politique-cadre de l’UE pour la région (la synergie de la mer Noire, datant de 2007 (3)) n’ait pas couvert la dimension sécuritaire et souligne que les initiatives de l’UE en matière de sécurité dans la région de la mer Noire doivent produire des résultats tangibles. Il souligne qu’il convient de remédier au manque de coordination stratégique efficace tant entre les États membres et les institutions de l’UE qu’entre cette dernière, l’OTAN (4) et d’autres organisations internationales telles que les Nations unies et l’OSCE. Une telle intervention serait particulièrement nécessaire compte tenu de la militarisation accrue de la région de la mer Noire, qui a une incidence négative sur son développement socio-économique.

1.5.

Le CESE souligne la nécessité et l’urgence d’étoffer et de mettre à niveau tant le cadre d’action précédent posé par la synergie pour la région que la nouvelle approche stratégique de l’UE afin d’aider les acteurs régionaux à élaborer une vision commune de la coopération régionale dans la région de la mer Noire (5). Cela s’explique par les intérêts géopolitiques et géo-économiques qui influent sur la situation globale et font que toute solution possible est hors de portée des compétences et de la capacité des pays de la région. Pour faire face à cette situation, la future stratégie devra être élaborée au niveau de l’UE, intégrer les actions politiques nécessaires pour promouvoir et favoriser des solutions régionales aux problèmes régionaux, et préciser les ressources et les outils indispensables à leur mise en œuvre, qui devra aussi tenir compte de l’application des conventions et traités internationaux. Le CESE souligne la nécessité de travailler avec des organisations régionales telles que, entre autres, l’OSCE, l’Organisation de coopération économique de la mer Noire et les organes des Nations unies, sous réserve de leur engagement à respecter les principes et les orientations stratégiques de l’UE (6).

1.6.

Le CESE souligne que l’instauration d’une paix durable est une condition préalable nécessaire et essentielle au développement économique durable et constate avec regret que cet aspect ne figure pas parmi les objectifs du document. Sans normalisation des relations dans la région, sa prospérité ne saurait être assurée. L’approche stratégique devrait inclure des stratégies à court terme, élaborées sur la base de scénarios alternatifs et conçues dans le respect du droit international. Elle devrait s’attacher à répondre aux défis existants et attendus pour l’avenir, et viser à parvenir à une paix durable et pérenne aussi rapidement que possible et, sur cette base, élaborer des plans complets pour la coopération socio-économique à long terme dans la région. Le CESE demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour garantir le respect des normes internationales du travail dans la région afin de stimuler le dialogue social à tous les niveaux, en tant qu’il s’agit d’une condition préalable au bon fonctionnement de l’économie sociale de marché. Ces objectifs ont été réaffirmés lors de la réunion ministérielle sur la sécurité et la connectivité transrégionales, qui s’est tenue le 20 octobre dernier à Luxembourg (7).

1.7.

Le CESE souligne que, pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie pour la mer Noire qui soit globale et efficace, qui associe la sécurité, l’économie et la protection de l’environnement dans un contexte géopolitique complexe et dynamique, il est nécessaire de garantir les éléments suivants:

—	un soutien international clair;

—	un cadre financier global;

—	une approche cohérente et une coordination efficace aux niveaux national et régional;

—	une coopération en matière de synchronisation des politiques et des infrastructures;

—	la création de groupes de travail pour chaque pilier;

—	un calendrier précis;

—	et un plan d’action.

De ce point de vue, le CESE accepte l’approche stratégique à condition qu’elle constitue la première étape d’un processus global, et demande qu’elle soit mise en œuvre rapidement et qu’elle soit dotée des ressources et des capacités nécessaires à cet effet. Un facteur clé de réussite sera l’organisation et le lancement rapide par la Commission de consultations avec toutes les organisations internationales concernées, les représentants des États et les parties prenantes.

1.8.

Le CESE estime que la principale contrainte qui pèse sur l’approche stratégique réside dans le fait qu’elle repose entièrement sur les instruments financiers et les ressources budgétaires existants au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 (8). L’expérience acquise ces dernières années montre que ce cadre financier est fragmenté, insuffisant et inefficace pour atteindre les objectifs ambitieux. De plus, ses ressources sont déjà épuisées ou engagées dans d’autres projets. Il est très difficile pour les entreprises, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile (OSC) de la région de se repérer dans ce réseau de programmes distincts avec des conditionnalités différentes. Par conséquent, le CESE demande que les instruments soient simplifiés, consolidés et hiérarchisés afin de produire un effet immédiat et visible.

1.9.

Le CESE recommande de procéder à une analyse d’impact approfondie de tous les instruments existants à ce jour et, sur cette base, de formuler des engagements plus précis et plus clairs quant à leur utilisation à l’avenir. Il invite instamment la Commission à sanctuariser des fonds spécialement affectés dans le cadre du CFP 2028-2034, en tirant le meilleur parti des différents programmes qui en relèvent.

1.10.

Tout en mettant l’accent sur le renforcement de la résilience démocratique et de la prospérité économique dans les pays de la mer Noire, les décideurs politiques de l’UE devraient envisager une approche globale lorsqu’ils entendent répondre aux préoccupations en matière de sécurité. À cet effet, il convient d’accorder une plus grande attention à la lutte contre les menaces hybrides et aux défaillances de la gouvernance, qui sont susceptibles de compromettre la stabilité régionale. Le CESE invite la Commission, l’OTAN et d’autres institutions à redoubler d’efforts pour contrer ces menaces «insidieuses».

1.11.

La lutte contre les menaces hybrides dans la région devrait figurer parmi les priorités stratégiques, en accordant une attention particulière à la Moldavie, que la Russie cible principalement par des manipulations et une ingérence dans l’information et par la déstabilisation politique, ainsi qu’à la Géorgie, où l’influence russe appuie, dans le pays, les acteurs et narratifs qui sapent les processus et les valeurs démocratiques.

2. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2.1.

À la suite d’une demande du Conseil européen formulée en juin 2024, la Commission européenne et la haute représentante et vice-présidente ont adopté une communication conjointe sur l’approche stratégique de l’Union européenne à l’égard de la région de la mer Noire. L’initiative est conçue de manière à s’appuyer sur le cadre existant de la synergie de la mer Noire. Le CESE regrette qu’il ait fallu si longtemps pour présenter la proposition et que celle-ci consiste en une «approche stratégique» et non une «stratégie» assortie d’objectifs clairs à atteindre: dès lors, la nouvelle initiative affiche un niveau d’ambition plus faible et pourrait représenter une occasion manquée pour l’UE de s’imposer comme un acteur clé dans la région.

2.2.

La mer Noire occupe une position stratégique entre l’Europe, le Moyen-Orient et le Caucase, au carrefour de grandes voies commerciales et énergétiques (pétrole et gaz). Depuis la fin de la guerre froide, la Russie a constamment cherché à regagner son influence perdue sur le bassin de la mer Noire et à y rétablir un nouvel équilibre, plus favorable à ses intérêts. Elle a provoqué et gelé un certain nombre de conflits dans l’ensemble de la région (Haut-Karabakh en Azerbaïdjan et en Arménie jusqu’en 2023, Abkhazie et Ossétie du Sud en Géorgie, Transnistrie en Moldavie, et établissement d’une nouvelle base navale par la Russie à Otchamtchiré (9)). La Russie s’est engagée à promouvoir la coopération régionale, par exemple au sein de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN) et de l’assemblée parlementaire de cette organisation (APCEMN), mais elle a pris des mesures contraires à ces engagements en attaquant son voisin, l’Ukraine.

2.3.

Le CESE constate avec regret que la dimension régionale de la mer Noire a été relativement absente du programme politique de l’Union ces dernières années. Un certain nombre de parties prenantes attendent de celle-ci qu’elle adapte son approche aux nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires de la région. Il pourrait s’agir notamment d’analyser les menaces pour la sécurité, de renforcer la résilience régionale, de soutenir la liberté de navigation et de lutter contre les activités hybrides et cybernétiques. Il est primordial d’assurer une cohérence et une homogénéité entre les initiatives de l’UE en mer Noire ainsi qu’une action coordonnée au niveau régional entre l’UE et les partenaires partageant les mêmes valeurs.

2.4.

Le CESE note que les domaines de coopération qui avaient été définis par la synergie de la mer Noire ont été, de manière générale, confirmés et que des efforts sont déployés pour les réarticuler autour des priorités actuelles, à savoir la sécurité, la connectivité et la préparation. Le CESE souhaiterait que l’accent soit mis davantage sur la sécurité (sécurité maritime, liberté de navigation, protection des infrastructures, migration irrégulière) que sur la défense et la dissuasion, domaine pour lequel le leadership de l’OTAN devrait réaliser des progrès. La Grèce, la Bulgarie et la Roumanie participent au programme de mobilité militaire de l’UE et l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie sont à la fois bénéficiaires et contributrices de la politique de sécurité et de défense commune de l’UE ainsi que de la facilité européenne pour la paix (ce dernier soutien est actuellement gelé en ce qui concerne la Géorgie). Les défis en matière de sécurité qui touchent la région de la mer Noire sont dus non seulement à des conflits interétatiques, mais aussi à des tendances hybrides et autoritaires au sein des pays partenaires, qui y affaiblissent la légitimité démocratique et les rendent vulnérables aux manipulations extérieures.

2.5.

Le CESE estime avec regret que la mise en œuvre de l’initiative sera difficile à évaluer et à contrôler, dès lors qu’elle ne bénéficie pas d’un financement spécifique, étant donné qu’elle s’appuie sur d’autres politiques et instruments de l’UE, et qu’elle n’est pas conçue comme précédant un plan d’action qui comporterait des objectifs de mise en œuvre clairs.

3. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

3.1.

Le CESE constate avec regret que, en dépit de quelques efforts qu’il convient de saluer, les initiatives actuelles de coopération économique dans la région de la mer Noire n’ont pas produit les résultats escomptés. Dans un contexte d’incertitude accrue pour la région, les pertes économiques aggravent les perspectives sociales et économiques, empêchant la région de réaliser son potentiel économique élevé. Outre les pertes directes résultant de la guerre, les coûts d’approvisionnement ont augmenté dans la région, des perturbations ont eu lieu dans les chaînes de valeur et d’approvisionnement, à quoi s’ajoutent diverses difficultés: problèmes liés à la logistique et aux opérations portuaires, dommages aux infrastructures et nouvelles restrictions commerciales, augmentation de l’assurance maritime et des prix du carburant. Par conséquent, le Comité demande que l’approche stratégique tienne davantage compte des pertes économiques des pays de la région et propose des mesures pour les compenser.

4. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

4.1. Sécurité

4.1.1.

Le CESE constate avec regret que l’initiative «Synergie de la mer Noire» n’a pas été couronnée de succès en raison de l’éclatement de la guerre entre la Géorgie et la Russie et de l’agression de l’Ukraine par la Russie. À l’heure actuelle, il n’existe aucune stratégie associant tous les pays de la région, ni aucun document dans le domaine du contrôle des armements (10).

4.1.2.

Le CESE accueille favorablement les propositions de l’approche stratégique en matière de sécurité et de sûreté maritimes et recommande à l’UE de soutenir et d’étendre les bonnes pratiques, telles que l’initiative navale entre la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie visant à procéder au déminage des zones maritimes nationales des trois pays. Il appelle à la mise en œuvre rapide de la proposition visant à mettre en place une plateforme pour la sûreté maritime de la mer Noire en s’appuyant sur les infrastructures existantes financées par l’UE, le but étant de surveiller le trafic maritime en mer Noire.

4.2. Environnement socio-économique

4.2.1.

Le CESE constate avec regret que l’approche stratégique omet d’aborder l’un des plus grands défis de la région, à savoir la migration. La région de la mer Noire est soumise à des pressions migratoires (y compris s’agissant de la migration de main-d’œuvre), tant extérieures — en provenance de pays extérieurs à la région — qu’intérieures, entre les différents pays qui la composent. Cette dynamique entraîne à la fois des effets positifs et des risques, y compris pour la stabilité, ce qui a une incidence directe sur la migration dans l’UE, étant donné que la mer Noire est de plus en plus utilisée comme corridor de migration irrégulière. Afin de fournir des outils pour faire face à cette situation, la future stratégie devrait envisager des systèmes d’alerte précoce et des protocoles pour faire face à la crise des réfugiés, lutter contre la traite des êtres humains et encourager la migration de main-d’œuvre entre les pays au moyen de traités intergouvernementaux en matière d’emploi et d’autres instruments contribuant à la gestion des migrations.

4.2.2.

Le CESE demande une évaluation approfondie et, le cas échéant, une mise à jour des accords commerciaux existants avec les pays de la région. Ces derniers fournissent le cadre nécessaire mais, compte tenu des nouvelles conditions du commerce mondial, ils doivent être mis à jour. Le CESE partage le point de vue selon lequel il est nécessaire de libérer tout le potentiel de ces accords, d’identifier les obstacles qu’ils peuvent contenir et d’entreprendre les changements nécessaires pour les éliminer, dans le but de réduire les déséquilibres commerciaux et d’accroître les échanges mutuels (11).

4.2.3.

Compte tenu des graves défis qui touchent les échanges commerciaux dans la région, l’approche stratégique doit tenir compte à la fois des pertes globales de l’économie de la région de la mer Noire dues à l’agression de l’Ukraine par la Russie et de la restructuration des flux commerciaux extérieurs. Le CESE propose que l’approche stratégique tienne compte de l’éventualité d’une fragmentation accrue des échanges commerciaux dans la région, dans l’hypothèse où des droits de douane différenciés par pays seraient mis en place pour les échanges avec les États-Unis, ce qui aura également une incidence sur les échanges commerciaux de l’UE avec la région. Sur cette base, il propose d’explorer et de développer les possibilités d’accroître les échanges commerciaux dans la région ainsi qu’avec l’UE.

4.2.4.

Le CESE accueille favorablement les idées avancées dans l’approche stratégique visant à promouvoir la recherche et l’innovation et la numérisation dans la région, dans la continuité des dispositifs déjà en place. En raison du niveau de priorité élevé des matières premières critiques pour l’UE, le CESE propose que la garantie de leur accès soit considérée comme l’une des principales priorités de l’approche stratégique, avec des engagements clairs de la part de l’UE en ce qui concerne les investissements et le financement de projets stratégiques. À cet égard, il convient également de tenir compte de certaines caractéristiques propres à la mer Noire, telles que le fait qu’il s’agit du plus grand dépôt de sulfure d’hydrogène, qui pourrait être utilisé pour développer de nouvelles sources d’énergie.

4.2.5.

L’approche stratégique est axée sur la création d’un marché de l’énergie indépendant intégrant les sources d’énergie renouvelables, ainsi que sur la stabilité et la durabilité des systèmes énergétiques. Le CESE soutient ces objectifs ainsi que l’intégration du marché énergétique, mais souligne que l’expansion des échanges transfrontières d’énergie dans la région doit tenir compte des effets sur les prix et des investissements à long terme dans le secteur. À cet égard, le CESE demande la mise en place d’un mécanisme visant à compenser les prix excessivement élevés de l’électricité dans la région jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée. Il souligne qu’il n’est pas opportun que l’approche stratégique se concentre uniquement sur la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Le soutien aux projets dans le domaine des énergies renouvelables doit tenir compte des risques de déséquilibre des systèmes énergétiques. De plus, il n’est pas approprié de fixer un objectif de réduction de la consommation d’énergie dans la région, étant donné qu’elle accuse un retard significatif en ce qui concerne la consommation d’énergie par personne. Le CESE propose que des efforts particuliers soient déployés pour réduire la précarité énergétique dans la région.

4.2.6.

Tout en estimant que l’idée de créer un corridor d’énergie verte est intéressante, le CESE considère qu’à ce stade du développement du projet et des discussions correspondantes au sein de l’UE, il est trop tôt pour l’imposer à la région en tant qu’exigence de l’UE (12). Toutefois, il souligne la nécessité de procéder à une évaluation complète de la région afin de jauger ses capacités, ses ressources et son degré de préparation à servir de corridor de transport durable et d’énergie verte entre l’Asie centrale et l’UE.

4.2.7.

Le CESE se félicite du soutien apporté à la promotion de l’«économie bleue», qui se réfère à l’amélioration des possibilités de coopération entre les acteurs du secteur maritime, génère une croissance bleue durable et des innovations dans la région de la mer Noire et s’appuie sur le programme maritime commun pour la mer Noire. Toutefois, il appelle à un nouvel élan qui permettrait d’obtenir des résultats significatifs. L’un des obstacles à cet égard est le fait que certains pays de la région ne disposent pas de leurs propres programmes de planification de l’espace maritime et que, lorsque ces derniers existent, ils ne sont pas bien coordonnés ni synchronisés (13).

4.2.8.

Le CESE estime que les initiatives de l’UE mises en œuvre jusqu’à présent pour promouvoir la connectivité dans la région n’ont pas été suffisamment porteuses pour les connexions et projets engageant plusieurs pays. Il demande que les initiatives reliant les pays de la région soient élargies, en mettant l’accent sur deux domaines clés ayant une dimension interétatique: la communication par-delà la mer et la création d’un anneau autoroutier. Le CESE considère qu’il s’agit là d’une continuité du programme «Global Gateway» de l’UE, qui comprend la création d’infrastructures numériques et de transport dans la région de la mer Noire grâce au développement de plateformes et de services de logistique électronique et de corridors de transport numériques permettant de faciliter les échanges entre les pays de la région du Caucase et l’UE. Cela garantira l’harmonisation du commerce et du transport multimodal de fret, sur la base de plateformes de logistique électronique nationales interopérables certifiées quant aux informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI), y compris l’échange de données et de documents liés au commerce sous forme électronique.

4.2.9.

Le CESE déplore que la plupart des pays tiers de la région ne respectent pas les normes internationales du travail. Ainsi, dans ces pays, le dialogue social reste souvent un exercice abstrait, les institutions tripartites jouent un rôle de façade, sans réunions régulières ni programme, débouchant sur des conclusions à caractère purement déclaratif, alors que les politiques réelles, y compris en matière de transition juste, d’énergie ou de sécurité, de coopération internationale, de commerce et d’investissement, de budget et de fiscalité, ou d’industrie — autrement dit toutes celles qui concernent les travailleurs — sont élaborées au sein d’autres instances. Les processus juridiques ignorent souvent le dialogue social, tandis que les politiques de «consolidation» sont unilatéralement imposées moyennant un passage en force. Cela érode la confiance dans les institutions démocratiques, en donnant un nouvel élan aux populistes et à l’idéologie d’extrême droite, ce qui crée un terreau fertile pour les ingérences étrangères et la désinformation.

4.3. Agriculture et environnement

4.3.1.

Le CESE se félicite que l’une des initiatives phares prévoie de «promouvoir la protection de l’environnement, la résilience et la préparation face au changement climatique, ainsi que la protection civile», et il apprécie le soutien apporté au développement de la résilience au changement climatique, à l’adaptation aux effets négatifs de l’augmentation des températures et à leur atténuation, à la protection des ressources en eau dans la région, à la prévention et au contrôle de la pollution des différentes composantes de l’environnement (air, sol, eau, biodiversité) et à la transition vers une économie circulaire. Toutefois, il faut reconnaître que, malgré les nombreuses initiatives mises en œuvre à ce jour dans ce domaine, aucun progrès significatif n’a été constaté. Le CESE recommande que l’approche stratégique tienne davantage compte des spécificités des différentes régions, des effets économiques et sociaux des mesures prises, des contraintes de financement et des défis technologiques divers, et de la fragmentation de ces derniers, et qu’elle prévoie un programme commun de mesures applicables à tous les pays de la région en matière de changement climatique, en vue de la durabilité du littoral de la mer Noire et des communautés touchées.

4.3.2.

S’agissant des produits agricoles, le CESE reconnaît la réussite de l’UE, qui s’est montrée capable de créer d’autres voies pour ces produits dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Libéraliser les importations agricoles en provenance de l’Ukraine contribue à maintenir l’économie du pays malgré le contexte des hostilités militaires. Le CESE recommande que l’approche stratégique reflète les messages contenus dans la déclaration des ministres de l’agriculture de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Slovaquie et de Roumanie sur les aspects agricoles de la modification de l’accord commercial UE-Ukraine.

4.4. Coopération, mise à disposition de ressources et conditions favorisantes

4.4.1.

Le CESE invite la Commission à élaborer et à proposer une stratégie efficace et spécifiquement financée dans le cadre du CFP 2028-2034, sur la base de l’approche stratégique proposée. Cette stratégie devrait être précédée d’un examen complet des résultats et d’une évaluation de l’impact des initiatives mises en œuvre jusqu’à présent et de leur degré de coordination, en identifiant les principaux obstacles à la mise en œuvre de l’approche proposée. Certains de ces obstacles sont liés au manque de capacités institutionnelles et d’ambition pour mener à bien de grands projets d’importance régionale. Le CESE demande instamment qu’un mécanisme opérationnel soit mis en place pour consolider et coordonner les dispositifs, programmes et initiatives de coopération en mer Noire existants, qui sont nombreux mais sous-financés, afin d’éviter les chevauchements actuels. La mise en œuvre de l’approche stratégique devrait se concentrer sur les secteurs qui sont de nature régionale, nécessitent un niveau élevé d’interaction entre les acteurs nationaux, régionaux, locaux et non étatiques et ont une dimension transfrontière.

4.4.2.

Le CESE constate un ralentissement de la croissance des investissements directs étrangers dans la région, y compris en provenance de l’UE, et demande de veiller à ce que l’approche stratégique remédie à ce problème et définisse des mesures visant à promouvoir les investissements transfrontières et européens dans la région au moyen d’un plan d’investissement global pour la région de la mer Noire («Pacte d’investissement»), qui devrait inclure des projets durables et créateurs d’emplois. L’approche stratégique se concentre sur les initiatives et les actions publiques à mener par les pays. Toutefois, à défaut d’associer le secteur privé et d’accroître les investissements privés dans les initiatives et les projets multilatéraux, leur impact sera limité. L’un des principaux problèmes est l’absence de projets d’investissement reposant sur une base multilatérale. À cet égard, le CESE suggère que des projets phares concrets et ambitieux soient définis dans la future stratégie. Le CESE soutient la participation de la Banque européenne d’investissement (BEI) au financement d’actions dans le cadre de l’approche stratégique et suggère d’attirer également d’autres banques multilatérales de développement, comme la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), ou la Banque du commerce et du développement de la mer Noire (BCDMN), entre autres, le but étant qu’elles fournissent des ressources importantes qui permettent d’atteindre les objectifs.

4.4.3.

Le CESE se félicite de la promotion du dialogue avec les pays partenaires, mais estime que l’approche stratégique devrait élargir ce dialogue tant avec les organisations professionnelles de la région qu’avec les nombreuses organisations transfrontières liées aux entreprises et à l’économie et les associations de collectivités locales. Les institutions nationales doivent participer au dialogue, de concert avec les organisations d’employeurs, les syndicats et les organisations de consommateurs. À la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la coopération en mer Noire, leur participation contribuera à la réalisation des objectifs de l’approche stratégique.

4.4.4.

Le CESE attire l’attention sur la réglementation excessive et la charge administrative élevée (14) dans le cadre réglementaire global applicable à la région de la mer Noire et demande que des efforts considérables soient déployés pour les réduire. Il conviendrait également d’examiner la nécessité d’une harmonisation et d’une coordination nationales dans la mise en œuvre des exigences européennes et internationales (15).

4.4.5.

Le CESE plaide en faveur d’une mise en œuvre souple, prévoyant aussi des dérogations au cadre réglementaire applicable (par exemple, pour les États membres de la région de la mer Noire, en ce qui concerne les éléments les plus contraignants du pacte vert et des aides d’État), étant donné que des actions militaires ont actuellement lieu dans la région.

Bruxelles, le 3 décembre 2025.

Le président

du Comité économique et social européen

Séamus BOLAND

(1) Conclusions du Conseil européen, https://www.consilium.europa.eu/media/fxpfqxoz/euco-conclusions-27062024-fr.pdf, p. 33.

(2) Les importations en Turquie en provenance de Russie s’élèvent actuellement à 44 milliards de dollars américains, contre 29 milliards avant la guerre.

(3) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:52007DC0160.

(4) Voir: Les médias sociaux et les algorithmes d’intelligence artificielle: garantir partout en Europe le droit à une information exacte et la visibilité des contenus de qualité, notamment sur l’Europe centrale et orientale .

(5) La synergie de la mer Noire peut être considérée comme une réussite dans le cadre où elle a été élaborée: voir https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11900-2024-INIT/en/pdf et https://www.eeas.europa.eu/eeas/black-sea-synergy-success-regional-cooperation-despite-challenges_en.

(6) Compte tenu des limites imposées aux interactions entre l’UE et l’OCEMN dans le contexte actuel de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a plus largement affecté la dynamique de ladite interaction entre l’OCEMN et l’UE, comme indiqué de manière factuelle dans le document de travail conjoint des services (JSWD)/4e rapport de mise en œuvre de la synergie de la mer Noire (p. 22 et 23). D’un point de vue sectoriel, l’interaction entre l’OCEMN et l’UE s’est poursuivie dans le cadre du programme maritime commun et de son pilier scientifique, le programme stratégique de recherche et d’innovation pour la mer Noire. Ces interactions se limitent à la participation du secrétariat international permanent de l’OCEMN à ces initiatives en qualité d’observateur. Dans le cadre de la réponse de l’UE (13), la participation de la Russie à la synergie de la mer Noire a été suspendue, de même que toutes les formes de coopération aux niveaux régional et national avec les parties prenantes publiques russes.

(7) Les participants ont souligné leur détermination à approfondir la coopération dans des domaines d'intérêt commun, à renforcer la résilience mutuelle et à promouvoir des régions mieux connectées, plus sûres et plus prospères. Ils ont discuté d’un programme ambitieux en matière de connectivité transrégionale.

(8) Les activités peuvent être mises en œuvre au moyen d’instruments de financement existants et des disponibilités budgétaires pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027, notamment par l’intermédiaire de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, d’Horizon Europe, du Fonds européen de la défense (FED) et du programme de l’UE pour l’innovation dans le domaine de la défense (EUDIS), de la politique de cohésion (FEDER), du programme pour une Europe numérique, d’InvestEU, du programme LIFE, d’Erasmus+, du plan «ReArm Europe», de la facilité européenne pour la paix et de la facilité pour l’Ukraine.

(9) https://www.eeas.europa.eu/delegations/vienna-international-organisations/eu-statement-response-report-co-chairs-geneva-international-discussions_en.

(10) Un protocole d’accord entre les gouvernements de la République de Bulgarie, de la Roumanie et de la République de Turquie sur la création d’un groupe opérationnel de lutte contre les mines en mer Noire (MCM Black Sea Task Group) est en vigueur depuis 2024.

(11) D’importants déséquilibres — déficits commerciaux considérables — existent entre certains pays. Il s’agit là d’un problème majeur: la Bulgarie affiche un déficit commercial de 1,186 milliards de BGN, en ce compris un déficit de 606,4 millions d’EUR avec la seule Ukraine.

(12) Il s’agirait d’un corridor d’énergie verte reliant la production d’énergie propre dans la région du Caucase aux marchés de l’UE à l’aide, par exemple, d’interconnexions électriques sous-marines.

(13) La Bulgarie a adopté son plan issu de la planification de l’espace maritime pour la période 2021-2035.

(14) Conformément au pacte sur les océans, la Commission s’emploiera également à simplifier et à synchroniser les obligations des États membres en matière de rapports relatifs à l’Océan prévues par la législation existante, dans le but d’accroître la clarté juridique et la cohérence des politiques, tout en réduisant la charge administrative.

(15) Par exemple, celles au titre des instruments suivants: au niveau international, Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL, 1973), et convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM, 1982); au niveau européen, Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/56/oj), Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/89/oj), Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2000/60/oj), pacte vert pour l’Europe, stratégie de l’UE sur les matières plastiques, et stratégie en faveur de l’économie circulaire; et au niveau régional, Convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution (1992), sans oublier des initiatives dans la région de la mer Noire telles que, entre autres, l’agenda stratégique de recherche et d’innovation (SRIA) et l’Organisation de la coopération économique de la mer Noire.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/877/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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