EU biotech and biomanufacturing initiative - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Bâtir l’avenir à l’aide de la nature: stimuler les biotechnologies et la bioproduction dans l’UE [COM(2024) 137 final]

EESC 2024/00997

JO C, C/2024/6026, 23.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6026/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6026/oj

Date of document:: 10/07/2024; date du vote
Date of vote:: 10/07/2024
Date lodged:: 29/05/2024

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Consultative Commission on Industrial Change, EESC_CCMI
Rapporteur:: Florian MARIN
Co-rapporteur:: Antonello PEZZINI
Form:: Avis
Term of office:: 2015-2020
Internal reference:: AVIS-SECTION 2024/0997 FIN, CCMI/226
Session:: 589

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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52024DC0137 ESC Opinion

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2024/6026

23.10.2024

Avis du Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Bâtir l’avenir à l’aide de la nature: stimuler les biotechnologies et la bioproduction dans l’UE

[COM(2024) 137 final]

(C/2024/6026)

Rapporteur:

Florian MARIN

Corapporteur:

Antonello PEZZINI

Conseiller	Giannino Cesare BERNABEI (pour le corapporteur de la catégorie 1)
Consultation	29.5.2024
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Commission consultative des mutations industrielles
Adoption en commission	6.6.2024
Adoption en session plénière	10.7.2024
Session plénière no	589
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	200/0/2

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission sur les possibilités importantes qu’offrent les biotechnologies et la bioproduction, mais estime qu’il convient d’adopter une approche plus spécifique. Le Comité regrette que l’UE ne dispose pas encore d’une stratégie pour la bioéconomie ou d’une loi sur les biotechnologies, car il estime que le contexte mondial rend une telle législation urgente.

1.2.

Le CESE propose que la stratégie de l’Union pour la bioéconomie soit fondée sur une approche sectorielle intégrée assortie d’objectifs spécifiques, notamment un programme de recherche pour les dix prochaines années, une liste des compétences et un rôle clair dévolu à la société civile.

1.3.

Il convient d’envisager l’adoption et la promotion à l’échelle mondiale d’un code éthique pour les entreprises et les produits de l’UE mis sur le marché européen. Les aspects éthiques devraient faire l’objet d’un suivi permanent, avec la participation de la société civile et dans le respect des droits de l’homme, de la dignité et de la vie privée. Les biotechnologies et la bioproduction devraient accorder la priorité au caractère sacré de la vie plutôt qu’aux intérêts du marché.

1.4.

Des mesures spécifiques sont nécessaires pour développer les compétences et consolider les synergies entre les aptitudes requises dans le secteur des biotechnologies et les besoins en matière de bioproduction. Ces mesures devraient reposer sur le dialogue social et la négociation collective afin d’éviter la fuite des cerveaux et de stabiliser la main-d’œuvre.

1.5.

Le CESE suggère que le développement des biotechnologies et de la bioproduction dans l’UE comprenne les éléments suivants:

—	des indicateurs sectoriels et leur impact transversal sur les différents secteurs;

—	des partenariats public-privé pour renforcer la coopération nationale, européenne et internationale;

—	un système de recherche intersectoriel combinant des processus de recherche multisectoriels;

—	une base de données répertoriant les investisseurs potentiels et les entreprises dont des produits sont en phase d’autorisation, avec des essais cliniques en cours et une relation claire avec le point d’accès unique européen (ESAP);

—	des procédures d’autorisation, des permis et des licences plus rapides et moins bureaucratiques pour les capacités industrielles dans le secteur des biotechnologies, conformes aux normes éthiques;

—	des investissements visant à consolider le lien entre l’intelligence artificielle (IA) et les biotechnologies, notamment en ce qui concerne l’utilisation de nouvelles classes de molécules;

—	une parfaite synergie avec les objectifs de développement durable (ODD) et le pacte bleu proposé;

—	des normes européennes et mondiales spécifiques et harmonisées;

—	une aide aux PME afin qu’elles s’impliquent davantage dans le secteur;

—	de la transparence et des données en temps réel fournies en partie grâce à l’IA;

—	des mesures visant à accroître le soutien du public, la confiance et l’éducation en ce qui concerne les produits issus des biotechnologies;

—	une contribution claire à la consolidation de l’économie du bien-être et de la société du bien-être;

—	une distinction plus nette entre les compétences nationales et les compétences partagées.

1.6.

Le CESE suggère que les biotechnologies et la bioproduction dans l’UE soient financées en tenant dûment compte des aspects suivants:

—

une approche qui s’appuie sur les synergies entre la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP), la Banque européenne d’investissement (BEI) et la politique de cohésion et qui se fonde sur des indicateurs communs, une base de données commune et un point d’accès unique pour le financement;

—	la nécessité de réorienter une partie des recettes produites par la fiscalité environnementale vers le financement de produits issus des biotechnologies écologiques;

—	l’utilisation combinée d’une variété de sources financières et de fonds tels que les prêts, le capital-risque et les fonds publics;

—	le renforcement du pôle biotechnologique de l’UE et l’aide visant à attirer des capitaux.

2. Observations générales

2.1.

Les biotechnologies industrielles exploitent les propriétés extraordinaires des micro-organismes et des enzymes, y compris leur diversité, leur efficacité et leurs caractéristiques spécifiques pour créer des produits dans des secteurs tels que la chimie, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la pâte à papier et le papier, les plastiques, le textile, l’automobile, la médecine et l’électronique et, surtout, l’énergie. Elles sont également employées dans d’autres processus de fabrication, avec des procédés biologiques plus respectueux de l’environnement fonctionnant à de faibles niveaux de température et de pression, consommant moins d’énergie, émettant moins de gaz à effet de serre et utilisant des produits agricoles renouvelables comme matières premières.

2.2.

Dans ce domaine, l’Europe détient une part de 12 % du marché mondial, sachant que les États-Unis dominent l’industrie mondiale des biotechnologies avec une part de marché d’environ 60 %. La contribution du secteur des biotechnologies au PIB de l’Union s’élevait à 31 milliards d’EUR en 2018, créant plus de 200 000 emplois directs et 625 700 emplois indirects.

3. Multifonctionnalité, tendances et difficultés des biotechnologies et de la bioproduction

3.1.

Le CESE déplore que la stratégie de l’UE pour la bioéconomie ne prenne effet qu’à la fin de l’année 2025 et que seules des intentions générales pour l’avenir aient été affichées alors que les États-Unis ont déjà lancé un train de mesures spécifique et détaillé consacré aux biotechnologies et à la bioproduction. Pour ces deux secteurs, les États-Unis (1) ont défini une stratégie industrielle fixant des objectifs dans cinq domaines: le climat; l’alimentation et l’agriculture; les chaînes d’approvisionnement; la santé et la transversalité. Dans sa propre stratégie, la Chine a classé les biotechnologies parmi les secteurs clés. L’Inde, qui connaît une forte croissance dans le secteur des biotechnologies, a présenté une stratégie en la matière dans le cadre de sa campagne «Make in India» (fabriquer en Inde), et le Royaume-Uni, fort de sa «stratégie pour les sciences de la vie», entend donner un nouvel élan à son secteur des biotechnologies.

3.2.

Le CESE attire l’attention sur la nécessité impérieuse d’adopter une loi sur les biotechnologies dans un avenir proche, étant donné que l’UE doit aller plus loin pour faciliter le développement de l’industrie des biotechnologies. La stratégie que l’UE prévoit de consacrer à la bioéconomie devrait comprendre une voie industrielle permettant de relever de manière consolidée tous les défis auxquels cette industrie est confrontée (notamment la décarbonation, la numérisation et l’utilisation rationnelle de l’eau), en tenant compte des spécificités du secteur. Comme indiqué dans l’avis du CESE sur les «Approches et bonnes pratiques industrielles et technologiques en faveur d’une société résiliente dans le domaine de l’eau» (2), les voies industrielles devraient inclure une feuille de route sur la dimension humaine, afin de tenir compte des compétences nécessaires et de garantir des emplois de qualité. Cette voie devrait être complétée par un programme de recherche pour les dix prochaines années, une liste des compétences nécessaires, des actions spécifiques pour renforcer l’acceptation par le public, des ressources financières spécifiques et un rôle clair pour la société civile. Elle devrait également intégrer les normes et la diplomatie. Elle devrait être étroitement associée à d’autres stratégies dans des domaines intrinsèquement liés aux biotechnologies et au pacte bleu.

3.3.

Le marché unique ne fonctionne toujours pas correctement car la mise en œuvre de la législation de l’Union varie d’un État membre à l’autre. Le CESE juge nécessaire que l’UE consacre des règles spécifiques à ce secteur afin de mettre à profit les avantages du marché unique. Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour garantir une plus grande clarté en ce qui concerne les compétences nationales et les compétences partagées. La participation synergique de la société civile, des universités, des États membres et d’autres parties prenantes est essentielle pour l’avenir de la biotechnologie dans l’Union.

3.4.

La médecine personnalisée, la médecine de précision, la capture de biogaz et le séquençage des génomes de nouvelles espèces microbiennes sont autant d’exemples de pistes claires pour développer les biotechnologies dans l’UE (tout en veillant étroitement au respect des droits des patients). Les nanobiotechnologies devraient connaître une expansion considérable grâce aux progrès technologiques croissants dans le domaine des nanotechnologies. Le CESE souligne qu’il est besoin d’une approche commune en matière d’éthique dans l’Union, tout comme de procédures communes, plus rapides et moins bureaucratiques de délivrance d’autorisations, de permis et de licences pour les capacités industrielles dans le domaine des biotechnologies.

3.5.

Le CESE est préoccupé par les situations de position dominante qui pourraient s’instaurer, qui risquent d’avoir une incidence sur la compétitivité et la loyauté de la concurrence dans l’UE. Une éventuelle position dominante dans le domaine de l’agriculture et de la production alimentaire occupée par un petit nombre d’entreprises et une réduction de la diversité génétique des produits agricoles pourraient engendrer de la pauvreté et avoir une incidence négative sur les petites exploitations et sur l’accès à une alimentation saine. Il y a lieu de continuer à interdire les brevets sur les plantes et les animaux. L’actuel régime de protection communautaire des obtentions végétales peut garantir un cadre de source ouverte approprié pour la future sélection fondée sur les biotechnologies. Une préoccupation constante, en particulier au sein de la prochaine Commission, devrait porter d’une part sur le maintien de la cohérence entre les stratégies et politiques actuelles et futures, et d’autre part sur le développement des biotechnologies et de la bioproduction.

3.6.

Pour soutenir le développement de l’industrie des biotechnologies, il convient de recourir aux appels d’offres publics, aux investissements publics, aux quotas budgétaires nationaux d’orientation, aux labels spécifiques et à la distribution territoriale des chaînes d’approvisionnement.

3.7.

Le CESE estime qu’il est essentiel de disposer d’indicateurs clairs et précis de l’ampleur du secteur européen des biotechnologies et de son impact transversal sur les différents secteurs concernés. Pour l’avenir des biotechnologies et de la bioproduction, il est nécessaire de définir des objectifs sectoriels concrets en tenant compte des secteurs supplémentaires qui sont influencés.

3.8.

Le CESE estime qu’il est plus important de se concentrer sur les produits en cours de développement et leurs incidences sur la société, et pas nécessairement sur les indicateurs des entreprises, étant donné que les biotechnologies industrielles sont un moteur essentiel de la transition vers une bioéconomie circulaire plus durable et plus compétitive. Il convient de ne négliger ni la contribution des biotechnologies à l’économie du bien-être et au bien-être de la société, ni les avantages qu’elle génère pour tous.

3.9.

Le CESE estime que des investissements importants sont requis pour consolider le lien entre l’IA et les biotechnologies, en particulier pour l’utilisation de nouvelles classes de molécules qui ne sont pas accessibles à l’heure actuelle. L’IA devrait être utilisée pour renforcer le lien entre les biotechnologies et la bioproduction, et des infrastructures de données devraient être construites dans cet objectif.

3.10.

L’IA est un instrument qui peut contribuer à fournir des données cruciales en temps réel. Des instruments de suivi de la phase de développement des actifs biotechnologiques, ainsi qu’une plus grande transparence dans le secteur, sont nécessaires. Grâce à l’IA appliquée à la bio-industrie, les entreprises peuvent automatiser divers processus et, partant, simplifier et étendre leurs activités. L’analyse d’images à l’aide de l’IA peut permettre d’analyser les microbiomes, de sélectionner des phénotypes et de développer des diagnostics rapides dans un large éventail d’applications. L’utilisation de l’IA offre des solutions de soins de santé qui facilitent le développement de traitements personnalisés.

3.11.

Il importe d’accroître le soutien, la confiance et l’éducation du public et d’éviter les fausses informations sur les produits biotechnologiques afin de consolider les biotechnologies dont les produits ont besoin. Pour aider les consommateurs à comprendre les biotechnologies et donc à les accepter, il est important de faire participer la société civile à l’évaluation des risques, de promouvoir une culture positive fondée sur la biosécurité et la biosûreté ainsi que sur des modèles commerciaux transparents et de faciliter l’accès aux données. Il convient de garantir une parfaite synergie avec les ODD.

3.12.

Le CESE estime qu’il y a lieu de veiller à ce que les normes techniques soient établies en temps utile au moyen d’un système européen de normalisation qui soutienne le fonctionnement d’un marché unique des biotechnologies, avec des normes harmonisées pertinentes qui facilitent en toute sécurité les solutions de bioproduction nouvelles et avancées. Des normes internationales spécifiques et harmonisées pour les produits biotechnologiques devraient être élaborées et mises en œuvre à l’échelle mondiale, en tenant compte des caractéristiques de ces produits. Le système judiciaire international devrait tenir compte de ces situations. Il convient de consolider davantage le lien entre diplomatie et biotechnologies.

4. Investissements et financements

4.1.

Le CESE estime qu’il est nécessaire de renforcer la position concurrentielle de l’UE au moyen de cadres financiers de référence pour les investissements dans les biotechnologies et la bioproduction, notamment grâce à l’accès au capital-risque en Europe et à des procédures accélérées pour les PME. L’union des marchés des capitaux n’étant toujours pas suffisamment performante, la contribution de ces marchés au secteur des biotechnologies devrait rester faible à l’avenir. Faire entrer les mêmes produits sur plus de dix places boursières européennes différentes constitue un défi majeur sur le plan des démarches administratives. Le marché des capitaux de l’UE reste fragmenté.

4.2.

Le système financier devrait avoir l’obligation d’agir davantage en faveur de l’industrie des biotechnologies et de la bioproduction, en tenant compte de l’exposition de l’économie de l’Union au système bancaire. Les approches innovantes telles que les prêts d’amorçage-investissement, qui sont accordés aux entreprises en phase de démarrage, constituent un outil important pour aider les entreprises fortement engagées dans la recherche à continuer d’investir dans la recherche et le développement et dans l’expansion du marché.

4.3.

Il ne suffit pas de reconnaître l’importance que revêtent les biotechnologies pour l’avenir durable de l’UE dans le cadre de la plateforme STEP (3) pour se placer en tête dans la concurrence mondiale. Une approche synergique et complémentaire entre la FRR, la plateforme STEP, la BEI et la politique de cohésion fondée sur des indicateurs communs, une base de données commune et une gestion efficace des différents objectifs thématiques, devrait être prise en compte afin d’accroître l’efficacité du financement des biotechnologies et de la bioproduction. Il est important de disposer d’un point d’accès unique pour le financement de ces deux secteurs.

4.4.

Il convient d’envisager la possibilité de réorienter les recettes produites par la fiscalité environnementale vers le financement de produits écologiques issus des biotechnologies. La priorité devrait être accordée à l’utilisation de sources de financement et de fonds tels que les prêts, le capital-risque et les fonds publics, qui seraient aussi diverses que complémentaires.

4.5.

L’UE est confrontée à de nombreuses difficultés en ce qui concerne le développement du marché, notamment l’accès aux importants capitaux nécessaires, l’imprévisibilité (principalement en termes de coûts), la complexité opérationnelle ainsi que le manque de compétences de la main-d’œuvre et de financements pour la rémunérer. La dépendance à l’égard des investisseurs ou des investisseurs de capital-risque devrait être gérée avec prudence, en tenant compte de la nécessité d’aborder toutes les niches du marché et de ne pas donner la priorité aux bénéfices. Cela s’avère particulièrement important dans le secteur des maladies rares. Il est impératif de réduire la dépendance des PME à l’égard des grandes entreprises de ce secteur.

4.6.

Des campagnes spécifiques visant à attirer davantage d’investissements privés devraient être envisagées. Il y a lieu de remettre en cause la conviction selon laquelle un produit issu des biotechnologies connaît la consécration s’il est accepté sur le marché américain grâce à des campagnes d’information. Une attention constante devrait être accordée à la conception de campagnes d’information objectives, transparentes et adaptées aux consommateurs sur le potentiel, les avantages et les risques du développement des produits issus des biotechnologies. Il convient d’améliorer la culture du risque et de mettre en place des procédures d’évaluation des risques pour les produits issus des biotechnologies afin d’attirer davantage d’investissements.

4.7.

Un système fiscal adapté et des subventions, parallèlement à un soutien financier innovant, devraient être consacrés à la consolidation des biotechnologies et à la bioproduction dans l’UE. Il est essentiel de tenir compte de la complémentarité économique entre les différents États membres afin d’associer à ces objectifs ceux qui peuvent contribuer à consolider la capacité de bioproduction de l’Union et à accroître son autonomie stratégique. Les biotechnologies devraient être incluses dans la taxinomie verte de l’UE.

4.8.

Des mesures devraient être prises pour mettre en place à la fois une plateforme spécifique pour les entreprises de biotechnologies incluses dans la plateforme biotechnologique de l’Union afin de trouver des investisseurs et des capitaux potentiels, et une manifestation européenne annuelle visant à faire correspondre les besoins des investisseurs à ceux de l’industrie des biotechnologies et de la bioproduction. Il est également nécessaire de mettre au point une base de données répertoriant les investisseurs potentiels et les entreprises dont des produits sont en phase d’autorisation, avec des essais cliniques en cours et une relation claire avec le point d’accès unique européen (ESAP). Une base de données européenne est indispensable pour garantir que de vastes ensembles de données biologiques de haute qualité, facilement accessibles et sécurisés puissent déboucher sur de nouvelles découvertes biotechnologiques.

4.9.

L’asymétrie de l’accès à l’information entrave considérablement l’accès des PME aux capitaux provenant du marché des capitaux et du secteur bancaire. Un marché adapté et strictement réglementé s’avère nécessaire pour prévenir les distorsions du marché et faire en sorte que les investisseurs réalisent des bénéfices adaptés, car ils contribuent à générer un avantage économique global pour la société. Des efforts transversaux sont indispensables pour stimuler la coopération internationale et l’internationalisation des PME.

5. Recherche et innovation

5.1.

Le CESE estime qu’il convient de redoubler d’efforts pour adopter un processus réglementaire souple pour les produits biotechnologiques. Ce processus devrait pouvoir absorber et mettre à profit les progrès de l’innovation par l’intermédiaire du marché et viser à garantir la transparence et l’efficacité des produits mis sur le marché de manière sûre et efficace. À cet égard, il convient de tenir compte du fait que l’UE dispose d’un système de recherche puissant et qu’elle est un acteur mondial de premier plan dans la production d’articles scientifiques de haute qualité, mais qu’elle accuse un retard lorsqu’il s’agit de transformer les fruits de la recherche en produits commerciaux.

5.2.

Le CESE invite la Commission à inciter les États membres à inclure les biotechnologies et la bioproduction dans leurs stratégies de spécialisation intelligente. Le système de recherche en biotechnologie de l’Union devrait être axé sur les produits. Une intervention transsectorielle systémique et la combinaison d’un processus de recherche multisectoriel sont absolument nécessaires. Un cadre réglementaire adapté régirait toutes les phases de la production et de la distribution de produits biotechnologiques, de la recherche et de la première phase des essais jusqu’à la distribution sur le marché.

5.3.

L’infrastructure de recherche de l’UE doit être organisée de manière intégrée tout en fournissant un soutien. Il convient de consolider et de financer de manière adéquate davantage de groupements d’entreprises avec une forte participation des universités et des PME, ainsi qu’un plus grand nombre de jeunes pousses issues de différents secteurs interconnectés avec l’industrie des biotechnologies. Il importe d’investir dans le renforcement des capacités, le développement des infrastructures et les infrastructures de soutien (telles que les groupements et les pépinières d’entreprises ainsi que les infrastructures industrielles).

5.4.

L’Europe est depuis longtemps reconnue comme un pionnier de la recherche et de l’innovation en matière de biotechnologies. Toutefois, la transformation de ces résultats en application industrielle puis en production à grande échelle progresse à un rythme plus lent dans l’UE que dans d’autres pays. Le CESE estime qu’il convient de mieux promouvoir, au niveau des États membres, des instruments tels que les brevets unitaires et les régimes de certificats complémentaires de protection afin de protéger autant que se peut ces résultats et les innovations et d’éliminer les risques de leur transfert vers des pays tiers, tels que les États-Unis. Le cadre de la propriété intellectuelle qui protège les brevets de l’Union doit être révisé.

5.5.

Le CESE estime que les partenariats public-privé (nationaux, européens et internationaux) constituent une composante essentielle des investissements et sont nécessaires pour encourager les progrès dans tous les secteurs des biotechnologies et de la bioproduction, soutenir des infrastructures physiques et informatiques adéquates, mener des activités de recherche et aboutir à des évolutions fondamentales, garantir des liens entre les chercheurs et les utilisateurs finaux et mettre rapidement des découvertes sur le marché. Il est évident que des capacités de production solides sont nécessaires pour l’avenir, et que les principaux éléments nécessaires à l’expansion se trouvent dans l’UE. Le Comité demande que les partenariats et les modèles interdisciplinaires et collaboratifs soient encouragés et qu’un cadre stratégique et législatif spécifique soit instauré à cet égard.

6. Emplois et compétences

6.1.

Le CESE regrette qu’aucune action en matière de compétences et de ressources humaines n’ait été suggérée dans la proposition de la Commission. L’avenir des biotechnologies et de la bioproduction requiert une capacité à retenir les compétences et à attirer davantage de talents dans l’UE; ces éléments devraient avoir la même importance que la protection des brevets et de l’innovation. La fuite des cerveaux est une réalité qui affaiblit la compétitivité de l’Union, en particulier dans sa partie orientale, où elle engendre des difficultés dans une société vieillissante. Il convient de se préoccuper du phénomène qui consiste à attirer des experts hors de l’UE afin de développer le secteur.

6.2.

L’industrie des biotechnologies est hétérogène et fragmentée. Les échanges, la mise en réseau, l’apprentissage mutuel, la sensibilisation et la promotion de l’éducation et des compétences devraient ouvrir la voie à l’indispensable interconnexion entre les différents écosystèmes d’innovation au niveau de l’UE. Garantir des conditions de travail de qualité, le dialogue social et la négociation collective sont importants pour stabiliser la main-d’œuvre. Les investissements consacrés à la formation de ressources humaines qualifiées, tout comme un processus permanent de soutien aux développements actuels et futurs des produits issus des biotechnologies, sont primordiaux pour la compétitivité de l’industrie. Les biotechnologies constituent un secteur qui peut susciter un intérêt pour une plus grande participation des jeunes. Le CESE estime qu’il importe à cet égard de renforcer le rôle des universités.

6.3.

L’innovation dans le domaine des biotechnologies nécessite un instrument spécifique, intégré et très souple pour créer et protéger la synergie entre les exigences relatives aux compétences en biotechnologies et les besoins en matière de bioproduction. L’effet multiplicateur dans le secteur de la biotechnologie est important, étant donné que la création d’un emploi direct est susceptible de créer trois emplois indirects supplémentaires.

7. Aspects éthiques

7.1.

La race humaine est plus puissante mais aussi plus vulnérable que jamais. Le CESE est convaincu que la société civile joue un rôle crucial dans la protection d’un avenir éthique pour la société européenne. Dans des domaines tels que les biotechnologies, la science ne suffit pas et doit être complétée par l’action politique et des mesures appropriées afin de garantir un avenir équitable à notre société. Les biotechnologies devraient être utilisées pour éradiquer la pauvreté, les inégalités alimentaires et la pénurie alimentaire, et non pour contrôler ou acquérir davantage de pouvoir.

7.2.

Le CESE demande à la Commission d’élaborer un code éthique pour les entreprises de l’UE et les produits mis sur le marché de l’Union, et de le promouvoir à l’échelle mondiale, afin de protéger les personnes contre d’éventuelles utilisations abusives des technologies et de faire respecter la dignité humaine et les droits de l’homme. Les aspects éthiques liés aux biotechnologies devraient faire l’objet d’un suivi régulier auquel il convient d’associer pleinement la société civile. Le Comité estime qu’il convient de développer les biotechnologies d’une manière qui donne la priorité au caractère sacré de la vie plutôt qu’au marché, au traitement médical excessif ou, au contraire, insuffisant.

7.3.

Afin d’accroître l’acceptation au sein de la société, il importe de résoudre la question des conséquences des ressources génétiques sur les droits de l’homme, la dignité humaine et la vie privée des individus. Les valeurs sociétales devraient être intégrées dans tous les domaines et la santé publique devrait être améliorée. Le CESE suggère que les valeurs fondamentales reconnues par l’Union européenne dans la charte des droits fondamentaux soient prises en compte dans l’évolution des biotechnologies. La protection de la démocratie et de nos valeurs démocratiques devrait être une priorité.

Bruxelles, le 10 juillet 2024.

Le président

du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

(1) Le projet «Bold Goals for US Biotechnology and Biomanufacturing» (Des objectifs audacieux pour les secteurs américains des biotechnologies et de la bioproduction) de l’administration Biden, qui constitue une sorte de révolution industrielle dans le domaine des biotechnologies, est mentionné dans une étude publiée par le Bureau de la politique scientifique et technologique de la Maison blanche.

(2) Avis du Comité économique et social européen — Approches et bonnes pratiques industrielles et technologiques en faveur d’une société résiliente dans le domaine de l’eau (JO C, C/2024/4659, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4659/oj).

(3) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) [COM(2023) 335 final].

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6026/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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