Études d'impact de développement durable (EID) et politique commerciale de l'Union européenne

Le CESE considère qu’il est essentiel que tout accord commercial comporte désormais un mécanisme de suivi avec la participation de la société civile, seule garantie d’un contrôle des engagements pris et d'une vigilance sur les risques et opportunités d’une ouverture commerciale en matière de développement durable.

Pour mettre en cohérence le dispositif avec les finalités de développement durable, le CESE recommande que l'EID:

• s'intègre dans une évaluation ex ante, in itinere et ex post;
• soit articulée avec l'étude d'impact préalable, en amont du mandat de négociation, et réalisée dans des délais utiles;
• accorde la priorité à la détection des risques sociaux et environnementaux;
• privilégie une évaluation plus spécifique, détaillée au niveau des secteurs ou des ménages;
• devienne une référence au service du débat public devant le Parlement européen sur l'"analyse des conséquences";
• implique les autres politiques de l'Union dans les mesures d'accompagnement.

Pour accroître la pertinence de l'information fournie, le CESE recommande en particulier un ajustement des EID par les dispositions suivantes :

• un rééquilibrage entre les trois piliers;
• le recours à un large éventail de méthodes disponibles;
• le développement d'approches écologiques; 
• l'organisation d'un débat approfondi avec les partenaires sociaux, les spécialistes des questions environnementales et les représentants des milieux d’affaires.

Pour organiser un processus participatif renouvelé le CESE recommande notamment que:

• l'étude reste accessible à tous les stades pour toutes les parties intéressées;
• le CESE puisse collaborer en amont par le biais d'un avis sur le choix des indicateurs, l’identification des consultants et les modalités de consultation;
• le CESE soit saisi pour avis sur "l’analyse des conséquences" présentée au Parlement européen et au Conseil;
• le CESE soit reconnu comme un partenaire important pour l'organisation des consultations et du suivi avec les sociétés civiles des pays partenaires en concertation avec les délégations de l’UE;
• le CESE agisse comme facilitateur pour faire en sorte que la consultation de la société civile dans le cadre de l'étude d'impact soit articulée avec la mise en place future des mécanismes de suivi institués dans les accords.