Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal

Points clés:

Le CESE

• marque son plein accord avec l'ensemble des mesures proposées et des réflexions de la Commission;
• souhaite que l'UE adopte une attitude ferme: il conviendrait de mettre fin à la politique des aides inconditionnelles à des nombreux pays, sans contrepartie au niveau de la coopération dans le domaine fiscal.

Le CESE profite de l´occasion pour aborder des autres sujets étroitement liés:

• la directive sur le "blanchiment d'argent" devrait exclure les délits fiscaux et financiers lorsqu'ils n'ont pas une origine criminelle ou terroriste. À l'inverse, les directives fiscales devraient exclure du champ de compétence les infractions d'origine clairement criminelle ou terroriste;

• le problème est aussi attribué à un morcellement des pouvoirs et des compétences entre le Conseil justice et affaires intérieures;

• les pavillons de complaisance, source d'un énorme flux de capitaux parfaitement légaux mais échappant à toute fiscalité, posent un problème difficile;
• dans la lutte contre les paradis fiscaux, il faudra veiller à éviter des retombées indésirables sur des activités légales et le détournement de capitaux vers des centres moins désireux de coopérer.