Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

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Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

Points clés:

  • Le CESE salue la proposition de directive.
  • La proposition ne peut être dissociée d'autres initiatives européennes et internationales visant à favoriser un meilleur échange d'informations entre administrations fiscales, telles que l'élargissement de la directive européenne sur l'épargne de 2005 ou la réglementation FATCA.
  • Le CESE approuve l'ajout de cinq nouvelles catégories à la liste des catégories de revenu.
  • Le CESE invite à donner à l'EAI un statut de norme internationale.
  • Il invite les États membres à adopter une position coordonnée à cet effet.
  • Il y a lieu de chercher à établir la marge de manœuvre la plus large possible.
  • Il est nécessaire de s'efforcer d'harmoniser les différents systèmes d'échange d'informations propres à chaque initiative afin de parvenir à un système unique.
  • La Commission invite les États membres à garantir la mise à disposition des ressources nécessaires pour réussir la mise en œuvre de l'EAI.