Droits des consommateurs

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Avis du CESE: Droits des consommateurs

Points clés:

Le CESE:
• recommande que la proposition de la Commission soit reformulée comme prévu dans l'avis. Elle devrait se limiter à une harmonisation horizontale des ventes en dehors des établissements commerciaux et des ventes à distance, car ce sont elles qui sont les plus concernées par les échanges transfrontaliers;
• demande que soient supprimés et retirés de la proposition de directive les points relatifs aux clauses abusives et aux ventes et garanties de biens, car ils traitent d'aspects dont il n'apparaît pas opportun, dans l'état actuel de l'évolution du droit communautaire, qu'ils fassent l'objet d'une harmonisation complète;
• considère que l'existence de définitions "communes" peut apporter une plus grande fiabilité et sécurité juridique aux opérateurs commerciaux et aux consommateurs et demande donc à la Commission d'éliminer les contradictions actuellement présentes dans ce volet de la proposition;
• demande à la Commission, pour des raisons de sécurité juridique, de préciser dans le texte de la proposition si les définitions sont complètement harmonisées ou, le cas échéant, si les États membres disposent d'une marge de manœuvre pour compléter ces concepts;
• considère que le consommateur européen ne saurait être vu exclusivement sous l'angle du marché intérieur, ni être considéré comme un agent rationnel, avisé et informé du marché, prenant ses décisions dans une stricte logique de concurrence et dont la protection pourrait se limiter à la mise à disposition d'une information plus ample et de meilleure qualité;
• constate que les déficiences graves ressenties au niveau de la résolution des conflits et de l'indemnisation des dommages constituent un facteur déterminant, "voire le facteur le plus déterminant" à l'origine de l'incapacité à donner le développement désiré au commerce transfrontalier. La proposition de la Commission ne répond toutefois pas à cette préoccupation.