Double fiscalité dans le Marché Interieur (communication)

Points clés:

Le CESE propose:

• de procéder à l'élimination de la double imposition d'une manière qui soit proportionnée aux objectifs poursuivis et qui respecte la souveraineté fiscale de chacun des États membres

• que l'établissement du Forum de l'UE sur la double imposition soit considéré comme une première étape vers la mise en place d'un observatoire de la Commission européenne, afin d'éliminer les obstacles dans les situations transfrontalières.

• d'étudier l’ampleur réelle du phénomène de la double non-imposition et de ses conséquences économiques et sociales.