Directive sur la sécurité des produits/révision

Synthèse

Le CESE :

• propose, afin d’accroître la sécurité juridique, de renforcer la définition des produits sûrs ainsi que certains des critères utilisés pour en évaluer la sécurité;
• doute fortement que la protection des consommateurs sera suffisante si l’effort pour mettre celle-ci en œuvre continue de reposer en premier lieu sur les autorités nationales de contrôle plutôt que sur les plateformes;
• déplore que la proposition de règlement à l’examen ne précise pas si les places de marché en ligne sont des importateurs ou des distributeurs de produits en fonction de leur activité et de leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement (numérique) et qu’elle ne prévoit pas à leur égard des obligations et responsabilités similaires à celles qui pèsent sur les magasins physiques;
• estime qu’il s’impose d’étendre le travail de surveillance du marché afin de couvrir l’ensemble des biens de consommation et que ce travail devrait résulter d’efforts partagés, coordonnés, correctement financés et rationalisés partout en Europe;
• déplore l’absence d’obligation pour les États membres de collecter et de fournir de meilleures données sur les accidents et les blessures. Faute d’une base de données sur les blessures à l’échelon de l’Union, il sera difficile de garantir une mise en œuvre d’un bon rapport coût-efficacité du règlement à l’examen et d’en effectuer par la suite des évaluations correctes, et
• se féliciterait de l’adoption de mesures visant à soutenir les PME, et tout spécialement les microentreprises, au titre de leurs obligations, notamment une période de soutien financier, en fournissant des lignes directrices claires et utiles, des conseils et des formations adéquates afin de s’assurer que les PME ne soient pas désavantagées dans leurs efforts de mise en conformité par rapport à des opérateurs de plus grande taille disposant de davantage de ressources.

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