Directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle

Avis du CESE sur la directive sur la responsabilité en matière d'intelligence artificielle.

Points clé

Le CESE:

• salue et soutient la proposition de la Commission visant à améliorer les droits des victimes qui ont subi un préjudice — au titre du droit national — en raison d’une utilisation abusive (ou probablement abusive) de l’intelligence artificielle (IA);
• reconnaît qu’une harmonisation minimale sert au mieux cet objectif, mais craint le risque d’interprétations divergentes par les parties prenantes intervenant dans la chaîne de développement et d’approvisionnement et par les tribunaux; insiste donc sur la nécessité de définitions juridiques claires et d’un renforcement de l’expertise de ceux qui devront appliquer cette nouvelle législation dans l’ensemble de l’UE et disposer pour ce faire des capacités numériques appropriées;
• demande la mise en place d’un réseau d’organismes de règlement extrajudiciaire des litiges afin de permettre aux victimes d’exercer plus facilement leurs droits et de recueillir davantage de données sur les effets de la directive;
• apprécie l’équilibre que la directive établit entre les droits des victimes et les intérêts des développeurs d’IA, car elle permet de tirer parti de la transition numérique;
• invite la Commission à suivre de près l’évolution des garanties financières et des assurances couvrant la responsabilité en matière d’IA;
• recommande de procéder à un réexamen de cette directive trois ans après son entrée en vigueur. Le CESE est disposé à être partie intégrante à ce réexamen et à évaluer l’expérience des organisations de la société civile de l’UE;
• demande à être associé et consulté lors de la définition de normes éthiques dans ce domaine.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT