Règlement sur l’équité numérique

Informations pratiques

• Composition du groupe d'étude
• Administratrice responsable: Jana VALANT
• Assistante: Sara MURRALI

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.

Contexte

L’avis exploratoire du CESE se concentrera sur la future législation sur l’équité numérique qui sera proposée par la Commission européenne d’ici la fin de 2026.

La législation sur l’équité numérique vise à garantir un accès équitable aux technologies numériques et aux plateformes en ligne pour tous les citoyens. Ses principaux objectifs comprennent la promotion de l'accessibilité, la protection de la vie privée et la promotion de la concurrence en empêchant les pratiques monopolistiques parmi les grandes entreprises technologiques. 

La législation devrait être fondée sur les principes de transparence, de non-discrimination, de responsabilité, d'autonomisation des utilisateurs et d'encouragement de la concurrence et de l'innovation.  Pour les petites et moyennes entreprises (PME), la loi présente à la fois des exigences de conformité en matière de transparence et d’équité, ainsi que des possibilités d’amélioration de l’accès aux clients et aux outils numériques. 

La législation sur l’équité numérique vise à protéger les utilisateurs, à garantir l’ouverture et la responsabilité, à promouvoir une concurrence loyale (en particulier pour les PME) et à favoriser la confiance et l’innovation dans l’économie numérique. 

L’engagement du CESE pourrait contribuer à façonner la manière dont la législation est conçue pour protéger les consommateurs, sans entraver l’innovation et la compétitivité des entreprises.