Détachement intragroupe - ressortissants de pays tiers

EESC opinion: Détachement intragroupe - ressortissants de pays tiers

Points clés

Le Comité économique et social européen salue les efforts déployés par la Commission européenne afin d'établir des conditions transparentes et harmonisées d'admission pour ce groupe de travailleurs temporairement détachés.

Le CESE émet toutefois de sérieuses réserves en ce qui concerne certains aspects du contenu de la proposition de directive, ainsi que l'approche adoptée par la Commission européenne vis-à-vis des partenaires sociaux européens en amont de la proposition à l'étude.

Le Comité déplore que l'article 79 TFUE ait été choisi comme unique base juridique de la directive, alors que cette dernière contient des dispositions importantes relatives au statut des cadres, experts et stagiaires diplômés en matière de droit du travail, et qu'elle aura dès lors des répercussions considérables sur le marché du travail des États membres. C'est pourquoi une telle initiative devrait être soumise à une consultation formelle des partenaires sociaux conformément à l'article 154 TFUE, avant que la Commission ne présente de proposition de directive concrète.

La proposition de directive, qui fixe les conditions d'entrée des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille dans le cadre d'un détachement intragroupe, ne concerne pas uniquement un nombre relativement limité de cadres, mais aussi des experts et des stagiaires diplômés. Le Comité estime toutefois qu'une directive portant uniquement sur les cadres aurait permis de mieux répondre au statut particulier et aux besoins de ce groupe de personnes. Ce faisant, il est d'autant plus important de faire respecter, pour tous les travailleurs concernés par la directive, le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail, et d'exclure toute application abusive de la directive.

Le CESE propose dès lors que l'on prévoie, pour les travailleurs faisant l'objet d'un détachement intragroupe, une égalité de traitement avec les travailleurs du pays hôte ou le personnel permanent de l'entreprise, non seulement en matière de salaires mais aussi de conditions de travail en général.

La publication de la proposition à l'examen arrive au cœur de la plus grande crise économique et financière de l'histoire de l'UE. Par ailleurs, et conformément au dernier rapport conjoint sur l'emploi 2010, le CESE tient compte du fait que certains États membres et catégories d'emplois connaissent encore un manque de main-d'œuvre.

Les travailleurs concernés seront également détachés depuis des pays tiers où le niveau des salaires et de la protection sociale reste bien inférieur à celui de l'UE. Il est dès lors nécessaire de prévoir un contrôle effectif du respect de la directive, tout en veillant à éviter de faire peser une charge administrative superflue sur les entreprises.

Le CESE estime qu'il convient de clarifier la définition des concepts de "cadres", "experts", et "stagiaires diplômés", afin non seulement d'offrir une plus grande sécurité juridique aux entreprises concernées, mais aussi de veiller à ce qu'elles ne dépassent pas les engagements pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), ni les accords bilatéraux avec des pays tiers. Les définitions devraient être formulées de sorte à cerner clairement chacune des trois catégories de travailleurs hautement qualifiés dont la directive vise à réglementer le détachement.

Le CESE est d'avis que la directive, pour autant qu'elle prenne en compte les exigences mentionnées ici, pourrait véritablement contribuer à faciliter le transfert intragroupe de compétences vers l'UE et à renforcer la compétitivité de l'UE.