Décision concernant l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie - Timeline

  • Steps of procedure 2024/0148/COD

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    Signature

    Signature par le président du PE et par le président du Conseil
    10/09/2025

    First reading

    18/06/2025
    08/07/2025
    22/07/2024

    Opinions

    04/12/2024

    Proposal

    02/07/2024