Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

This page is also available in

Avis du CESE: Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Le CESE estime que la volonté d’instaurer ETIAS pose un jalon qui, à l’heure actuelle, est indispensable en réaction aux menaces posées par des circonstances externes et internes. L’ETIAS devrait être fondé sur le juste équilibre entre les risques et la sécurité, tout en évitant d’imposer des charges administratives supplémentaires et de poser de nouveaux obstacles aux voyageurs qui se rendent dans l’UE. Le Comité souligne que l’ETIAS se doit de respecter intégralement les droits fondamentaux des demandeurs et d'éviter toute discrimination. Il convient que toutes les données récoltées par le dispositif soient protégées et que leur accès soit strictement limité. Tous les demandeurs devraient être autorisés à recourir aux services d’intermédiaires, en cas de besoin. Les délégations de l’UE dans les pays tiers devraient toutefois surveiller et évaluer les frais qu’ils facturent pour leurs prestations.


Points clés

  • Le CESE estime que la volonté d’instaurer un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), afin de détecter tout risque posé par des visiteurs exemptés de l’obligation de visa qui entrent dans l’espace Schengen, pose un jalon qui, à l’heure actuelle, est indispensable en réaction aux menaces posées par des circonstances externes et internes.
  • Le Comité se félicite que l’information recueillie grâce à ce système permettra de vérifier a priori les risques éventuels en matière de sécurité ou de migration irrégulière, de manière à protéger les citoyens de l’Union vis-à-vis de personnes qui pénètrent sur son territoire avec de mauvaises intentions.
  • Le Comité souligne avec insistance que l’ETIAS se doit de respecter intégralement les droits fondamentaux des demandeurs et d’éviter toute discrimination. Il convient que toutes les données récoltées par le dispositif, en particulier pour ce qui est des informations sensibles concernant l’éducation, la santé, la criminalité, etc., soient protégées et que leur accès soit strictement réservé aux organismes qui enquêtent sur les activités criminelles, le terrorisme, l’immigration irrégulière ou d’autres menaces. L’ETIAS doit également tenir dûment compte du droit dont disposent les demandeurs de faire appel lorsque l’autorisation de voyage leur a été refusée ou retirée.
  • Le Comité a conscience que s’agissant de l’ETIAS, de nombreuses questions techniques doivent être résolues, en particulier son interopérabilité et son interconnectivité avec d’autres dispositifs de collecte de données et sa gouvernance. L’ETIAS devrait être fondé sur le juste équilibre entre les risques et la sécurité, tout en évitant d’imposer des charges administratives supplémentaires et de poser de nouveaux obstacles aux voyageurs qui se rendent fréquemment dans l’UE.
  • Il convient également de prêter attention aux enjeux politiques de la création de l’ETIAS. Il y a lieu d’informer les pays concernés sur les raisons pour lesquelles l’obligation d’obtenir une autorisation de voyage a été instaurée, ainsi que sur les avantages du dispositif. La Commission devrait également veiller à ce que toute mesure éventuellement adoptée par les pays concernés à titre de réciprocité à l’égard des citoyens de l’UE soit proportionnée à celles qu’elle a elle-même prises.
  • L’ETIAS devrait tenir compte des personnes qui ne sont pas en mesure de soumettre une demande en ligne et fournir à celles qui souhaitent en déposer une des «espaces de dépôt de demande» dans les principaux aéroports et ports maritimes de départ, ainsi qu’aux grands postes frontières terrestres. Tous les demandeurs devraient être autorisés à recourir aux services d’intermédiaires, par exemple des agences de voyage. Les délégations de l’UE dans les pays tiers devraient toutefois surveiller et évaluer les frais qu’ils facturent pour leurs prestations.
  • Le Comité demande que des solutions soient dégagées pour les États membres qui n’ont pas encore intégralement mis en œuvre l’acquis de Schengen (Bulgarie, Chypre, Croatie et Roumanie) et n’ont par conséquent pas accès aux systèmes SIS, VIS et EES.