Coopération nationale / législation en matière de protection des consommateurs

Points clés:

La proposition de règlement modificatif a pour objectifs généraux de préserver l’efficacité́ du règlement (CE) n° 2006/2004 et de faire en sorte que ce règlement continue à garantir l’absence de discrimination entre les transactions intra-UE et nationales, en ce qui concerne l’efficacité́ avec laquelle les infractions sont poursuivies par les autorités nationales compétentes.

Le CESE soutient la proposition de la Commission et accueille favorablement son intention de doter les règles juridiques de l'Union de plus de clarté, de certitude et de sécurité juridique.

Toutefois, le CESE déplore le contenu limité de la révision proposée et le fait qu'elle n'englobe pas tous les aspects du règlement qu'il y aurait lieu de modifier, compte tenu de l'expérience accumulée depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 2006/2004.

Le CESE demande à la Commission de tenir compte, lors de la prochaine révision de ce règlement, des propositions émises afin d'améliorer le fonctionnement de l'actuelle coopération entre autorités nationales compétentes en matière de consommation.