Coopération administrative dans le domaine des droits d'accise

Coopération administrative dans le domaine des droits d'accise

Points clés:

 

Le CESE soutient et approuve la proposition à l'examen d'un nouveau "règlement concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise", car il s'agit là d'une mise à jour à la fois nécessaire et utile afin de soutenir la coopération des administrations nationales en vue d'assurer une collecte efficace de ces droits et de combattre la fraude en la matière.