Communication on a Savings and Investments Union - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Union de l’épargne et des investissements — Une stratégie destinée à favoriser la richesse des citoyens et la compétitivité économique dans l’UE [COM(2025) 124 final]

EESC 2025/01045

JO C, C/2025/5155, 28.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5155/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5155/oj

Date of document:: 16/07/2025; date du vote
Date of vote:: 16/07/2025
Date lodged:: 13/05/2025

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for Economic and Monetary Union and Economic and Social Cohesion, EESC_ECO
Rapporteur:: Petru Sorin DANDEA
Form:: Avis
Term of office:: 2015-2020
Internal reference:: ECO/670, AVIS-SECTION 2025/1045 FIN
Session:: 598

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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52025DC0124 ESC Opinion

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10.30.20.00 Politique économique et monétaire et libre circulation des capitaux / Politique économique / Instruments de politique économique

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2025/5155

28.10.2025

Avis du Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Union de l’épargne et des investissements — Une stratégie destinée à favoriser la richesse des citoyens et la compétitivité économique dans l’UE

[COM(2025) 124 final]

(C/2025/5155)

Rapporteur:

Petru Sorin DANDEA

Conseiller	Christian M. STIEFMUELLER (pour le rapporteur)
Consultation	Commission européenne, 13.5.2025
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	4.7.2025
Adoption en session plénière	16.7.2025
Session plénière no	598
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	184 /2/5

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la communication de la Commission sur une union de l’épargne et des investissements, dont il estime que l’achèvement pourrait libérer une bonne part du potentiel du marché unique qui demeure inexploité jusqu’à présent. Il relève que les tentatives précédentes de mettre sur pied une union des marchés des capitaux n’ont pas permis d’aboutir à des avancées concrètes satisfaisantes. Pour y parvenir, il s’impose de concevoir l’union de l’épargne et des investissements en l’assortissant des objectifs sans équivoque consistant à procurer de véritables avantages concrets aux citoyens et aux entreprises de l’Union, ainsi qu’à financer l’économie réelle, à favoriser une transition juste, à réaliser une répartition équitable des coûts, des retours sur investissement et des risques, et à préserver la stabilité des marchés financiers.

1.2.

Le CESE relève que la fragmentation des marchés des capitaux de l’Union constitue l’un des principaux obstacles à une circulation efficace des flux de capitaux au sein du marché unique. Il se félicite de la proposition de la Commission de s’attacher avant tout à renforcer l’interopérabilité, l’interconnexion et l’efficacité des infrastructures de marché et de post-marché de l’Union, en tirant parti des technologies de pointe. Il estime que l’intégration des marchés appelle celle de leur surveillance; aussi les opérateurs de grandes infrastructures financières transfrontières dans l’Union devraient-ils être placés sous la surveillance partout en Europe de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qu’il convient de doter de ressources suffisantes pour qu’elle accomplisse sa mission ainsi élargie. Le CESE propose de renforcer en conséquence les compétences et les capacités de l’AEMF.

1.3.

1.4.

L’Union européenne doit faire un meilleur usage de ses ressources encore considérables que constituent ses citoyens talentueux et hautement qualifiés, ses institutions de pointe à l’échelle mondiale dans les domaines de la recherche et de l’éducation, et ses entreprises dynamiques et innovantes, et elle doit absolument inverser le mouvement de «fuite des cerveaux» de ses chercheurs et de ses entrepreneurs hautement qualifiés et innovants et proposer pour ce faire à ces derniers et à leurs salariés des incitations particulièrement intéressantes pour qu’ils restent et travaillent en Europe.

1.5.

Le CESE est d’avis qu’il importe au plus haut point de mettre sur la table une proposition convaincante afin d’encourager les épargnants de l’Union à devenir des investisseurs de détail et à participer activement aux marchés des capitaux. Leur participation doit être axée sur la demande. À cette fin, ces investisseurs devraient accéder à l’éventail le plus large possible d’options d’investissement sûres, raisonnables quant à leur coût, transparentes et performantes. Ceci n’est possible qu’en présence d’un marché ouvert, dynamique et concurrentiel des services d’investissement transfrontières, y compris des conseils en investissement abordables et de qualité. Il convient d’étudier de nouveaux instruments tels qu’un compte d’épargne et d’investissement, sans toutefois les mettre en place tant que les conditions mentionnées précédemment n’auront pas été remplies.

1.6.

2. Observations générales

2.1.

Le CESE se félicite de la communication de la Commission sur une union de l’épargne et des investissements, dont il estime que l’achèvement pourrait libérer une bonne part du potentiel du marché unique qui demeure inexploité jusqu’à présent. À l’heure actuelle, plus de 10 000 milliards d’euros d’épargne sont détenus en Europe sous forme de dépôts bancaires (1). Le CESE relève que les tentatives précédentes de mettre sur pied une union des marchés des capitaux n’ont pas permis d’aboutir à des avancées concrètes satisfaisantes. Pour y parvenir cette fois-ci, il s’impose de concevoir l’union de l’épargne et des investissements en l’assortissant des objectifs sans équivoque consistant à procurer de véritables avantages concrets aux citoyens de l’Union et aux entreprises en Europe, ainsi qu’à financer l’économie réelle, à favoriser une transition juste, à réaliser une répartition équitable des coûts, des retours sur investissement et des risques, et à préserver la stabilité des marchés financiers.

2.2.

Le CESE réaffirme le point de vue qu’il a déjà exprimé dans plusieurs de ses avis précédents (2), selon lequel approfondir les marchés des capitaux de l’Union européenne pourrait aider à faire face aux investissements que nécessitent les politiques de numérisation, d’écologisation et de défense. Selon la boussole pour la compétitivité (3), ce sont des centaines de milliards d’euros d’investissements supplémentaires dont l’Union a besoin chaque année. Le CESE fait néanmoins observer que ces fonds demeurent avant tout l’épargne des citoyens de l’Union, et qu’il faut de ce fait s’employer avec tout le soin qui s’impose à ce qu’ils soient investis: 1) de manière responsable, selon la capacité de chaque épargnant à évaluer le risque financier et à le supporter et moyennant des mesures accompagnatrices pour l’éducation et les compétences financières, ainsi qu’une protection adéquate des investisseurs; 2) de manière efficace par rapport aux coûts, moyennant des frais et une méthode de mesure des performances qui soient équitables et transparents, tout en offrant des retours intéressants par rapport à la concurrence; 3) en toute liberté, en offrant un accès à la gamme la plus large possible de choix d’investissement transfrontalier; et 4) conformément aux objectifs généraux de favoriser une transition juste, de répartir équitablement dans les faits les coûts, les retours sur investissement et les risques, et de préserver la stabilité des marchés financiers.

2.3.

Le CESE relève que la fragmentation des marchés des capitaux de l’Union constitue l’un des principaux obstacles à une circulation efficace des flux de capitaux au sein du marché unique. Il se félicite de la proposition de la Commission de s’attacher en particulier à renforcer l’interopérabilité, l’interconnexion et l’efficacité des infrastructures de marché et de post-marché de l’Union, en tirant parti des technologies de pointe (4). Le CESE note qu’il convient d’encourager l’adoption de plateformes technologiques paneuropéennes, telles que Target2-Titres (T2S) ou la plateforme intergicielle intelligente (SIMPL), de sorte à faciliter la création de structures fédérées qui permettent aux opérateurs d’infrastructures financières de coopérer par-delà les frontières. Il renvoie à cet égard à son avis antérieur (5), dont il réaffirme ici la recommandation de continuer à étendre T2S de sorte à en faire une version paneuropéen à part entière du dépositaire central de titres.

2.4.

Le CESE convient de l’idée que l’intégration de la surveillance des marchés des capitaux au niveau européen constitue une pièce maîtresse de l’union de l’épargne et des investissements. Aussi convient-il de transférer progressivement à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) la surveillance des opérateurs d’infrastructures de marché exerçant des activités transfrontières importantes, tels que les dépositaires centraux de titres et les contreparties centrales. L’AEMF ne pourra être à même d’assumer pour tout ou partie cette tâche que si elle dispose des ressources financières et humaines nécessaires. Il convient de réformer la gouvernance de l’AEMF et ses interactions avec les autorités nationales compétentes, de sorte à s’apprêter à franchir le cas échéant une nouvelle étape de l’intégration de la surveillance, dès lors que les conditions propices auront été réunies.

2.5.

Le CESE suggère que l’Union fasse porter avant tout ses efforts sur l’important déficit de financement en fonds propres, qui prive aussi bien les entreprises de capitaux de long terme tolérant une exposition au risque que les investisseurs de possibilités de participer à la création de valeur. Pour y parvenir, des mesures doivent remédier aux lacunes qui se présentent tant du côté de l’offre que de celui de la demande. Du côté de l’offre, l’émission et l’accès transfrontière aux marchés des capitaux des États membres doivent devenir moins compliqués et plus fluides, et les instruments de capitaux propres des entreprises de l’Union doivent être librement négociables par-delà les frontières des États membres. Il pourrait s’avérer nécessaire d’harmoniser plus avant le droit des sociétés, de l’insolvabilité et de la fiscalité, ainsi que les règles d’information financière dans le cadre de l’obligation légale de rendre des comptes, une démarche que devrait favoriser dans l’ensemble des États membres la mise en place des normes internationales d’information financière. Il convient d’y procéder jusqu’au degré le plus élevé possible, mais au regard du caractère sensible de cette démarche du point de vue économique et social, il s’impose d’en convenir de manière transparente et dans le respect de l’obligation démocratique de rendre des comptes. Du côté de la demande, les Européens et les ménages qu’ils forment devraient pouvoir accéder à un éventail plus large de produits d’investissement bien réglementés, proposés pour un coût raisonnable, transparents, présentant de bonnes performances et offrant des choix de placement à l’échelle de toute l’Europe. Il convient d’étudier à cette fin des instruments spécifiques tels qu’un compte d’épargne et d’investissement, sans toutefois les mettre en place tant que les conditions mentionnées précédemment n’auront pas été remplies.

2.6.

Faute d’un niveau adéquat de culture financière, les investisseurs de détail pourraient subir des pertes importantes s’ils commencent tout à coup à investir directement sur les marchés des capitaux. Aussi convient-il d’améliorer encore cette culture financière, par exemple en tirant parti de financements nationaux et européens. Les informations réglementaires touchant aux produits financiers, sous la forme notamment des prospectus et des documents d’informations clés, doivent fournir des renseignements exhaustifs, et notamment informer les particuliers de leurs droits en leur qualité d’investisseur et de consommateur, et ce dans un format accessible et facile à consulter. La stratégie en matière de culture financière devrait s’attacher avant tout à améliorer les connaissances des investisseurs de détail touchant aux différentes catégories de risques, aux différents instruments financiers et aux pratiques prudentes d’investissement. Le CESE note toutefois que l’on ne saurait considérer cette culture financière comme un expédient destiné à se substituer au maintien d’une solide protection juridique des épargnants, des investisseurs de détail et des consommateurs en général.

2.7.

Les jeunes doivent faire l’objet d’une attention toute particulière, afin de développer dès un stade précoce leur capacité à prendre des décisions financières raisonnables et de prévenir ainsi leur éventuel surendettement, de les encourager à planifier leurs finances de manière responsable au bénéfice de leur bien-être financier à long terme ou encore de leur assurer une éducation financière de qualité adaptée à la niche unique qu’ils occupent dans les écosystèmes d’investissement. Les jeunes investisseurs sont en effet particulièrement enclins à se saisir de nouvelles perspectives financières, mais ils sont également vulnérables et exposés de manière disproportionnée à la mésinformation financière et aux produits à haut risque. Pour les en prémunir, l’Union européenne devrait faire en sorte de garantir une protection solide des consommateurs, y compris des garde-fous dans le cadre des plateformes, de prévoir une session éducative de familiarisation à l’intention des investisseurs débutants et de poser des limites à la réclame pour les instruments financiers spéculatifs. Au regard du vif intérêt que manifestent les jeunes Européens à l’endroit des investissements sociaux et durables, la Commission devrait prendre en compte leurs priorités de manière plus affirmée dans ses propositions. En outre, il est essentiel de collecter à l’échelle de l’Union des données sur le comportement des jeunes en matière d’épargne et d’investissement afin d’asseoir à l’avenir une réglementation fondée sur des faits probants et de répondre de manière pertinente aux besoins des jeunes.

2.8.

Le CESE est convaincu que les investisseurs institutionnels, en particulier les gestionnaires d’actifs, les assureurs et les fonds de pension, continueront de jouer un rôle essentiel dans l’acheminement des fonds des ménages vers les marchés des capitaux. Grâce à leurs économies d’échelle, les investisseurs institutionnels sont en mesure d’investir dans un éventail plus large de marchés et d’instruments de capitaux, offrant ainsi une certaine diversification aux investisseurs. Moyennant une réglementation et une surveillance adéquate, ils devraient également assurer aux participants qu’ils représentent le niveau de protection nécessaire. Le CESE relève toutefois que des frais élevés, des informations inadaptées sur les produits et des performances décevantes des investissements ont souvent dissuadé les investisseurs de détail d’investir sur les marchés des capitaux. Il soutient dès lors l’appel lancé par le comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES) (6) demandant de réviser le cadre réglementaire applicable à ces produits, de prendre des mesures visant à garantir une transparence et une sécurité accrues pour les investisseurs et d’harmoniser plus avant les règles relatives à la distribution des produits.

2.9.

Le CESE souscrit à la proposition de la Commission de prévoir un traitement fiscal préférentiel pour les investisseurs de détail, mais attire l’attention sur la difficulté à mettre en œuvre cette mesure du fait des grandes différences que présentent les systèmes fiscaux au sein de l’Union européenne. Le système fiscal de l’Union est fragmenté et sa réglementation, notamment pour ce qui est de l’imposition directe, relève de l’échelon national. Il serait possible d’étudier la viabilité et l’acceptation de mesures harmonisées, de manière limitée et ciblée. Le CESE se félicite de l’initiative «Finance Europe», lancée par six États membres en juin 2025, qui vise à promouvoir les investissements européens au moyen d’un label paneuropéen pour les produits d’épargne. Cette action vise à une intégration plus poussée au sein des marchés financiers de l’Union, par ailleurs fort fragmentés, et elle concourt à l’objectif poursuivi de longue date de créer une union de l’épargne et des investissements.

2.10.

Le CESE approuve l’objectif de favoriser le développement des retraites complémentaires, en s’armant de toute la prudence voulue, mais il estime que l’on ne saurait présenter ce dispositif comme un substitut des systèmes publics de retraite. Il convient de favoriser une affiliation automatique à des régimes complémentaires, à condition de réglementer correctement les structures de frais et d’en assurer la transparence, de sorte que les participants continuent de maîtriser les choix touchant à leur épargne-retraite et qu’ils reçoivent un aperçu régulier des résultats de leur investissement. Les dispositions réglementaires relatives aux régimes privés de retraite complémentaire devraient garantir une protection adéquate des participants à ces fonds, notamment pour les protéger de l’exposition à un degré élevé de risque ou d’investissements inadaptés. Le CESE martèle que la politique en matière de retraites doit avant toute chose répondre à l’objectif de politique sociale qui consiste à garantir aux travailleurs la prestation du plus haut niveau possible de protection sociale durant la vieillesse. Les régimes publics de retraite sont le meilleur moyen de remplir ce mandat social et politique. Compte tenu de ces éléments, le CESE considère qu’une solution possible pour aller de l’avant consisterait à étendre et à renforcer les régimes de retraite professionnelle issus de la négociation collective (deuxième pilier), sous réserve d’une cotisation minimale des employeurs et placés sous la supervision d’un organisme public mettant en œuvre des lignes directrices contraignantes et durables en matière d’investissement, pour autant que ce dispositif soit déployé de manière à venir compléter les régimes publics de retraite sans les détricoter.

2.11.

En fin de compte et avant tout, le caractère attrayant des régimes de retraite complémentaires par capitalisation auprès des épargnants individuels et leur viabilité à long terme sont tributaires des performances de l’investissement, qui sont déterminées par la manière dont celui-ci est géré et par le rapport coût-efficacité qu’il présente. Afin de faire accepter plus largement ces régimes de retraite complémentaires par capitalisation dans l’Union européenne, il est indispensable d’accorder une plus grande attention à la restructuration du côté de l’offre, laquelle se fragmente actuellement le long des frontières nationales. Dans certains États membres, on recourt aux cotisations obligatoires aux régimes complémentaires de retraite afin de créer une réserve spéciale d’épargne-retraite individuelle pour laquelle le secteur public fournit des services centralisés, par exemple en agrégeant la demande et en fournissant un accès centralisé à un large éventail de produits d’investissement. Le CESE invite la Commission et les États membres à étudier de tels modèles de manière structurée, ainsi qu’à envisager des mesures visant à encourager les États membres à adopter les «bonnes pratiques» qui se font jour dans ce domaine.

2.12.

Le CESE rappelle que la mobilisation des ressources financières publiques et celle des ressources financières privées doivent aller de pair. Aussi recommande-t-il de créer au sein du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) un fonds d’investissement de l’Union en faveur de la compétitivité et de la résilience. Il considère qu’un tel fonds d’investissement de l’Union devrait être financé par une combinaison de ressources incluant notamment des contributions des États membres, de nouvelles ressources propres et l’émission conjointe de dette de l’Union, sachant que cette dernière solution a été déployée avec succès pour la première fois durant la pandémie de COVID-19 et que l’on pourrait à nouveau y recourir à l’avenir afin de financer la compétitivité durable et la résilience du marché unique. Dans ce contexte, le CESE joint sa voix à celle de la Commission et appuie sans réserve l’appel qu’elle adresse au Conseil «à reprendre d’urgence les travaux sur la question des nouvelles ressources propres» (7).

2.13.

Le CESE estime qu’il est possible de soutenir des projets plus risqués et des projets de transition à long terme en mobilisant et en étoffant les capacités de la Banque européenne d’investissement, du Fonds européen d’investissement et des banques et institutions nationales de développement. Les investissements en fonds propres réalisés par des entités publiques et privées constituent notamment un choix de premier ordre pour financer les entreprises en phase de démarrage, celles en phase de croissance, mais aussi celles qui sont déjà établies, et ils restent une ressource sous-exploitée qui pourrait renforcer la compétitivité de l’Union. Le CESE estime que tant l’Union européenne que ses États membres peuvent encourager le développement de fonds de capital-risque paneuropéens, en fournissant des garanties mais avant tout des investissements directs. L’expérience acquise dans certains États membres montre que les aides publiques, y compris les investissements directs et un système de garantie solide, sont à même d’accélérer le développement du secteur du capital-risque. Il s’impose néanmoins de prendre des mesures pour s’assurer que les risques soient répartis équitablement entre le secteur privé et le secteur public, de sorte que ce dernier n’en endosse pas une part disproportionnée.

2.14.

La législation fiscale et les exigences de solvabilité en vigueur dans les États membres favorisent le financement des entreprises par des opérations de crédit au détriment des opérations de financement sur les marchés des capitaux. Le CESE estime qu’il s’agit là d’un facteur qui décourage tant le développement des marchés européens des capitaux que leur intégration. Afin d’éliminer la distorsion en faveur du financement par l’endettement, il demande que soient adoptés des systèmes fiscaux plus équilibrés, sans préjudice d’une répartition équitable du poids de l’impôt ou de l’intégrité en général des bases fiscales des États membres. Dans le cadre de cette démarche, la Commission devrait présenter une version révisée de l’initiative d’abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement, de sorte à encourager les États membres à faire avancer les réformes nécessaires. Par ailleurs, les règles propres à chacun d’eux en matière d’information financière entravent les investissements par-delà les frontières et le financement sur fonds propres des entreprises, qu’elles soient grandes, moyennes ou petites. Recourir dans tous les États membres à des règles communes en matière d’information financière dans le cadre de l’obligation légale de rendre des comptes pourrait contribuer à élargir les possibilités qui s’offrent aux entreprises locales pour se financer, par exemple, en attirant des investisseurs en capital-risque qui opèrent par-delà les frontières.

2.15.

Afin d’éviter que ne se reproduisent les problèmes auxquels se sont heurtées l’union des marchés des capitaux et l’union bancaire, le CESE recommande aux États membres et au Parlement européen de soutenir les initiatives de la Commission en faveur de l’union de l’épargne et des investissements. Au vu du contexte géopolitique mondial et de la nécessité pressante de dégager les capitaux indispensables pour financer les entreprises européennes et les plans de réarmement et de préparation de l’Europe à l’horizon 2030, l’urgence de la situation devrait pousser à mettre en place ce type d’union de l’épargne et des investissements.

3. Observations particulières

3.1.

À la fin de 2022, il existait 310 plateformes de négociation de valeurs mobilières au sein de l’Espace économique européen, dont 128 marchés réglementés, 152 systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et 30 systèmes organisés de négociation (OTF). Dans le cadre du post-marché, 18 marchés de compensation et 21 marchés de règlement étaient actifs dans l’Union. Une telle fragmentation empêche de créer les paniers de fonds propres profonds et liquides qui seraient nécessaires pour financer les entreprises de l’Union à des conditions favorables et compétitives à l’échelle internationale et pour créer des possibilités d’investissement intéressantes pour les investisseurs de l’Union. Le CESE prend acte des progrès déjà accomplis dans le cadre d’initiatives telles que Target2-Titres (T2S), le système consolidé de publication et le point d’accès unique européen (ESAP), et il se félicite de la proposition de la Commission de s’attacher avant tout à renforcer l’interopérabilité, l’interconnexion et l’efficacité des infrastructures de marché et de post-marché de l’Union, en tirant parti des technologies de pointe.

3.2.

Le CESE fait observer que l’absence d’instruments financiers permettant de réaliser de petits investissements en capitaux constitue l’un des obstacles auxquels sont confrontés les épargnants européens lorsqu’ils souhaitent entrer sur le marché. Pour leur accorder cet accès, il est nécessaire de diversifier les instruments d’investissement. Le CESE note qu’un compte paneuropéen d’épargne-placement, qui s’inspire de modèles aboutis déjà testés et éprouvés dans certains États membres, pourrait contribuer de manière significative à faciliter l’accès des investisseurs de détail aux marchés des capitaux, à condition que ces produits soient bien réglementés, proposés pour un coût raisonnable, qu’ils soient transparents et présentent de bonnes performances et qu’ils offrent un accès égal au plus large éventail possible de marchés, européens et autres, et pour autant que les investisseurs, et de manière plus générale, les consommateurs soient protégés de manière adéquate.

3.3.

Le CESE partage l’analyse de la Commission quant aux obstacles qui entravent l’intégration des marchés des capitaux. Aucune stratégie ne pourra produire des résultats significatifs si elle n’est pas axée sur les besoins spécifiques des jeunes pousses dans des secteurs innovants, lesquelles sont tributaires de leur capacité à attirer et à retenir du personnel spécialisé et hautement qualifié. L’Union doit inverser le mouvement de «fuite des cerveaux» de ses chercheurs et de ses entrepreneurs hautement qualifiés et innovants vers d’autres juridictions et elle devrait donc développer un modèle distinct. Il conviendrait d’encourager les entreprises en phase de démarrage à élargir la participation pleine et équitable à la valeur créée par l’effort collectif en offrant des actions à tous les salariés permanents à temps plein. Le CESE est conscient du fait que le droit du travail et la législation fiscale demeurent du ressort des États membres, et il en prend acte. Il conviendrait néanmoins d’envisager des incitations fiscales harmonisées, par exemple en ce qui concerne les plus-values sur les actions des salariés.

3.4.

Le CESE estime qu’un facteur déterminant pour mieux intégrer les marchés des capitaux et le système bancaire pourrait consister à développer, dans le cadre d’un projet public-privé, une société européenne qui offrira des services intégrés d’informatique en nuage et qui dotera ce faisant l’union de l’épargne et des investissements d’infrastructures techniques résilientes et autonomes. Il est notoire que lorsque les États européens ont alloué conjointement des ressources afin de développer des entreprises ou des projets, ceux-ci ont connu le succès. À l’heure actuelle, même les plus grands établissements de crédit que sont les banques européennes systémiques utilisent les services d’informatique en nuage proposés par des opérateurs mondiaux des plateformes, le plus souvent américains, ce qui pourrait également représenter un problème de sécurité.

3.5.

Le CESE est d’avis que pour réussir, l’union de l’épargne et des investissements doit être dotée d’indicateurs clés de performance clairs et transparents; aussi invite-t-il la Commission à concevoir et à publier un tableau de bord qui reprendra lesdits indicateurs afin de suivre les progrès accomplis au fil du temps dans la mise en œuvre de l’union de l’épargne et des investissements. Au sein de ce jeu d’indicateurs clés pourraient figurer: 1) la croissance des volumes d’investissements transfrontières de détail; 2) la réduction moyenne des frais de transaction sur les marchés des capitaux; 3) le nombre d’entreprises en phase de démarrage qui recourent à des instruments paneuropéens de fonds propres; 4) les capitaux levés par les PME sur les places boursières et les marchés du capital-risque; et 5) le degré d’avancement de l’harmonisation du droit dans les domaines de l’insolvabilité et de la retenue de l’impôt à la source. Le CESE recommande de définir une date cible ambitieuse mais réaliste pour l’achèvement de l’union de l’épargne et des investissements, à l’aune de laquelle il sera possible de mesurer les avancées réalisées.

Bruxelles, le 16 juillet 2025.

Le président

du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

(1) Commission européenne, Communication sur une union de l’épargne et des investissements, 19 mars 2025: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52025DC0124.

(2) Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises — nouveau plan d’action [COM(2020) 590 final] ( JO C 155 du 30.4.2021, p. 20), Avis du Comité économique et social européen — Faciliter le financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (avis exploratoire à la demande du Parlement européen) (JO C, C/2024/3193, 23.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3193/oj).

(3) Commission européenne, Communication sur une boussole pour la compétitivité de l’UE, communication, 29 janvier 2025: https://commission.europa.eu/document/download/10017eb1-4722-4333-add2-e0ed18105a34_en?filename=Communication_1.pdf.

(4) Commission européenne, Communication sur une union de l’épargne et des investissements, 19 mars 2025: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52025DC0124.

(5) Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers [COM(2022) 120 final — 2022/0074 (COD)] ( JO C 443 du 22.11.2022, p. 87).

(6) Comité mixte des autorités européennes de surveillance, Call for advice on PRIIPs: ESA advice on the review of the PRIIPs Regulation («Demande d’avis sur les PRIIP — avis des AES sur la révision du règlement y afférent»), JC 2022/20, 29 avril 2022: https://www.eiopa.europa.eu/system/files/2022-04/esa_advice_on_the_review_of_the_priips_regulation.pdf.

(7) Commission européenne, Communication sur la voie vers le prochain cadre financier pluriannuel (COM(2025) 46 final), 11 février 2025: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52025DC0046&qid=1751625022478.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5155/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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