Code des douanes

Synthèse

Le CESE:

• approuve le cadre réglementaire proposé, à savoir: les modifications apportées aux normes et règles techniques du code des douanes de l’Union (CDU); la correction d’erreurs techniques et d’omissions permettant l’harmonisation du code avec l’accord international entre l’UE et le Canada (AEGC, CETA en anglais); et l’inclusion dans le territoire douanier de l’Union de l’enclave de la commune de Campione et des eaux territoriales du lac de Lugano, conformément à la demande de l’État membre concerné;
• en ce qui concerne l’inclusion des «enclaves territoriales», recommande en particulier que l’on veille à apporter simultanément les modifications nécessaires aux directives 2008/118/CE (droits d’accise) et 2006/112/CE (directive TVA);
• invite la Commission à lui soumettre en 2021 le rapport prévu sur l’évaluation intermédiaire du cadre juridique du code des douanes de l’Union, afin de pouvoir juger de l’opportunité des modifications apportées à ce règlement et de l’efficacité des systèmes numériques communs, qui devraient être opérationnels à cette date.

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