Cadre d’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE

Points clés

Le CESE:

• estime utile et positive la proposition de la Commission européenne visant à améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE sur les frontières et les visas ainsi que sur la coopération policière et judiciaire;
• considère que cette interopérabilité doit être un objectif stratégique pour l’UE afin qu’elle reste un espace ouvert garant des droits fondamentaux et de la mobilité. L’UE et les États membres ont l’obligation de protéger la vie et la sécurité de tous les êtres humains;
• est d’avis que les mesures visant l’interopérabilité seront d’autant mieux comprises qu’elles assurent les conditions de l’équilibre entre liberté et sécurité dans le respect de la séparation des pouvoirs, garantissent aux personnes concernées leurs droits fondamentaux, réaffirment l’exigence de l’intégration des principes de protection des données dès la phase de conception, et ne créent pas de nouveaux obstacles au trafic normal des passagers et des marchandises;
• demande des procédures et des garanties en ce qui concerne l’utilisation des données à des fins répressives qui prévoient d’appliquer le règlement général sur la protection des données;
• exige des responsables qu’ils fassent rapport chaque année aux autorités décisionnelles et à la Commission concernant la sécurité des éléments d’interopérabilité, ainsi que tous les deux ans sur l’impact des mesures sur les droits fondamentaux;
• préconise de solides programmes de formation pour les autorités concernées et les agents d’eu-LISA, ainsi qu’un contrôle strict des compétences des agents et candidats pour cette agence;
• exprime son inquiétude concernant le financement du nouveau système. Le suivi de la planification sera crucial pour éviter le dérapage des budgets et mener le projet à son terme, jusqu’en 2029;
• recommande que les citoyens soient informés des avancées du projet jusqu’à son achèvement;
• estime que doit être prévue la possibilité de tout arrêter si la liberté et les droits fondamentaux venaient à être menacés par un fonctionnement abusif du système.