Cadre de l'UE pour les recours collectifs

Points clés

Le CESE:

• se félicite que la Commission européenne ait fini par prendre l'initiative d'élaborer un cadre européen pour les recours collectifs, mais regrette qu'elle n'ait présenté aucune proposition de directive;
• reconnaît les efforts déployés par la Commission européenne pour garantir les droits fondamentaux des parties en matière de procédure et éviter les abus, ainsi que sa volonté de prévoir aussi bien des actions en cessation que des actions en réparation pour les recours collectifs;
• se félicite du rejet par la Commission européenne d'un modèle de "class action" à l'américaine, des honoraires d'avocats subordonnés aux résultats, qui créent une incitation à engager des procédures judiciaires, ainsi que des dommages-intérêts punitifs;
• rejoint la Commission européenne sur le fait que les particuliers devraient être autorisés à s'associer aux actions collectives dans le cadre d'un système de participation explicite, dit "d'opt-in", et estime qu'il y a aussi des cas dans lesquels un système de non-participation explicite, dit "d'opt-out", présente des avantages;
• recommande en outre de constituer un registre central des actions au niveau européen pour fournir des informations aux requérants potentiels; se félicite donc de l'approche consistant à prévoir une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges en tant qu'instrument complémentaire et facultatif pour les parties, ainsi qu'à confier au juge la mission de promouvoir la résolution extrajudiciaire d'un litige;
• recommande d'élaborer des règles de conflit spécifiques pour les recours collectifs: les dispositions concernant le financement de ces recours doivent être complétées et le risque financier pour les organisations d'utilité publique doit pouvoir être calculé.
   

Autres avis du CESE sur le même sujet:

• Définition du rôle et du régime des actions de groupe dans le domaine
  du droit communautaire de la consommation (CESE 258/2008, INT/348)
• Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs (CESE 1693/2009, INT/473)
• Avis sur le thème Consommateurs