Accord bilatéral de transport routier entre l’Autriche et la Suisse - Timeline

  • Steps of procedure 2025/0407/COD

    /

    Signature

    Signature par le président du PE et par le président du Conseil
    14/07/2026

    First reading

    Position arrêtée par le PE en première lecture
    07/07/2026
    13/07/2026

    Opinions

    21/01/2026

    Proposal

    18/12/2025