Avis du CESE: Lutte contre la discrimination – domaines au-delà de l'emploi

Points clés:

Le Comité

• est préoccupé par le fait que l'actuel schéma hiérarchisé de protection contre la discrimination dans les domaines extérieurs à l'emploi risque d'entraver considérablement la concrétisation des objectifs de l'UE; sans une obligation contraignante de respecter une norme européenne commune, l'on ne peut pas vraiment encourager les États membres à adopter des lois offrant des droits identiques pour tous les motifs de discrimination;
• se félicite donc de la décision de la Commission (annoncée le 2 juillet 2008) de proposer une nouvelle directive de mise en œuvre du principe d'égalité de traitement indépendamment de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle;
• estime que la nouvelle législation devrait garantir que le droit à l'égalité n'est ni dilué ni atténué; elle ne doit pas avoir pour conséquence de réduire la protection antidiscrimination offerte par la législation communautaire ou nationale existante; elle devrait permettre l'adoption de mesures d'action positive et de traitement préférentiel sur la base de l'âge ou du handicap, lorsque cela est compatible avec le principe de l'égalité de traitement.