Avis du CESE: Livre vert - Indemnisation des victimes de la criminalité

Points clés:

S'agissant essentiellement en l'occurrence d'apporter une réponse satisfaisante aux situations de victimes transfrontalières, le Comité rappelle qu'afin d'éviter les difficultés soulevées, il faut miser sur un niveau commun de solution le plus exigeant possible, en définissant des étapes de développement successives, à partir de points de départ différents, pour parvenir progressivement à gommer les écarts.

Il faudra résolument privilégier le principe de solidarité et d'égalité de traitement des citoyens dans l'espace commun. L'adoption d'une norme de référence maximale doit aboutir à ce que les États membres atteignent le plus petit dénominateur commun. A cette fin, les objectifs de développement par étapes doivent être définis en termes tant de contenu que de délais nécessaires à leur réalisation et il faut prévoir des formes de sanctions pour ceux qui n'honoreraient pas leur engagement.

Le principe de complémentarité tel qu'il a été avancé pourrait s'avérer difficile à mettre en pratique, étant donné que la plupart des décisions en matière d'indemnisation publique ne sont pas basées sur des critères légaux objectifs mais sur des principes d'équité, ce qui peut soulever le problème de la double appréciation. Ce n'est qu'un point de discussion parmi d'autres tels que l'éventuelle complémentarité que pourrait apporter le recours à un fonds européen, dans le cadre duquel, du fait de leurs contributions respectives  à celui-ci, les États membres convergeraient pour respecter la norme et le niveau d'indemnisation convenus.