Avis du CESE: Égalité de traitement sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle

Points clés:

Le Comité

• approuve la proposition de directive qui suit largement les recommandations faites dans son récent avis d'initiative sur les mesures de lutte contre la discrimination dans les domaines au-delà de l'emploi et qui devrait mener, dans toute l'UE, à des normes homogènes de protection contre la discrimination concernant tous les motifs figurant à l'article 13 du traité CE;
• estime néanmoins que dans certains domaines, la directive offre une protection moindre que celle découlant déjà des directives existantes sur l'égalité raciale et l'égalité entre les femmes et les hommes; c'est le cas de l'article 2 qui permet des exceptions à l'interdiction de la discrimination, en particulier pour les services financiers; le CESE recommande que soient appliquées à l'âge et au handicap les mêmes exigences de transparence,  d'analyse et de supervision que celles déjà en vigueur en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes;
• considère que l'article 3, définissant le champ d'application de la directive, impose des limites et autorise de larges exceptions qui porteront ombrage à l'efficacité de la directive dans son ensemble;
• estime que dans l'article 4, l'obligation qu'ont les fournisseurs de biens et de services de prendre des mesures anticipatives par rapport aux besoins des personnes handicapées et de procéder à des aménagements raisonnables, est trop limitée;
• constate qu'au contraire des organismes désignés au titre des directives sur l'égalité raciale et l'égalité entre les femmes et les hommes, les organismes chargés de l'égalité de traitement qui seront désignés au titre de l'article 12 ne couvriront pas le domaine de l'emploi. Il recommande donc que cette question soit traitée par l'introduction d'un nouveau considérant;
• regrette que la directive ne traite pas de manière satisfaisante le problème des discriminations multiples et invite la Commission à présenter une recommandation à ce sujet.