Avis du CESE: Correspondances des qualifications professionnelles

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Avis du CESE: Correspondances des qualifications professionnelles

Points clés

Le Comité estime que la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes est cohérente, rationnelle et fondée. Le Comité souligne cet état de fait dans la perspective de la création d'un autre instrument visant à renforcer et à faciliter la mobilité des personnes, à savoir le cadre européen des certifications (CEC).

Le Comité est d'avis que la décision à l'examen apportera une contribution propice à améliorer la réglementation, dans la mesure où elle soumet à un examen critique des règles non utilisées et non applicables, et les remplace par de meilleurs instruments.

Le Comité soutient l'objectif de la Commission de mettre en place un système permettant de mettre davantage à profit la collecte d'expériences pratiques et de qualifications afin de renforcer la mobilité des personnes et de faciliter les migrations au sein du marché intérieur des services.

En raison des expériences passées, le Comité plaide pour que l'on compense l'insécurité générée par l'abrogation d'une règle en renforçant la transparence et les informations sur son impact, et pour que l'on veille à éviter les confusions avec le champ d'application de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles à laquelle le Comité vient de consacrer un avis spécifique.

Le Comité se félicite que jusqu'en 2012, le CEC soit appliqué sur une base volontaire. Cela permettra de prendre le temps de récolter les expériences pratiques et d'accroître l'acceptation du nouveau système par le biais de mesures de transparence et de communication.

Le Comité salue le fait que les partenaires sociaux soient associés aux travaux, d'autant plus qu'à moyen terme, il n'est pas exclu que la classification du CEC revête une importance en matière de politique salariale.