Appui aux réformes structurelles dans les États membres

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Avis du CESE: Appui aux réformes structurelles dans les États membres

Points clés:

Le CESE

  • soutient la proposition visant à augmenter le budget alloué au programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) et à prévoir un outil spécifique d’aide à la mise en place des réformes inscrites dans les «engagements de réformes»;
  • souligne que la priorité devrait être accordée aux réformes ayant des répercussions directes sur les autres États membres;
  • préconise des réformes structurelles orientées vers le développement économique et social, et notamment vers un renforcement des capacités institutionnelles afin d’améliorer la qualité de l’administration;
  • souligne que les réformes structurelles sont positives, non seulement lorsqu’elles réduisent les dépenses publiques, mais aussi quand elles les augmentent à court terme afin d’améliorer l’équilibre budgétaire des États membres à moyenne ou longue échéance;
  • se félicite de l’augmentation du budget alloué au PARS mais note qu’elle est d’une échelle insuffisante compte tenu du nombre croissant de demandes présentées par les États membres;
  • invite la Commission à faire part en toute transparence de ses intentions concernant la répartition du nouveau budget alloué au PARS et à mettre au point des critères de sélection clairs;
  • souligne l’importance de disposer d’une stratégie claire au niveau de l’UE afin d’effectuer le suivi des progrès et du niveau de développement dans chaque État membre, tout en présentant des orientations concernant l’affectation des fonds, en prenant en considération des critères de convergence. Il convient également de renforcer le partage des bonnes pratiques;
  • fait valoir qu’il y a lieu d’accorder une attention toute particulière aux États membres qui n’appartiennent pas à la zone euro mais qui sont en passe de la rejoindre;
  • recommande que, sur la base d’un examen individuel, certaines réformes relevant du PARS soient reliées au nouvel outil d’aide à la mise en place de réformes et financées par celui-ci, en particulier pour ce qui concerne l’adhésion à la zone euro ou les réformes susceptibles d’approfondir l’intégration européenne;
  • propose d’établir une règle selon laquelle aucun financement ne devrait être accordé à un État membre sans que celui-ci ait pleinement souscrit à l’application du principe de partenariat, moyennant une véritable participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile au moment de décider des engagements de réformes pluriannuels;
  • souscrit à la volonté d’adjoindre au nouvel outil de réforme un mécanisme de financement qui lui soit propre dans le cadre pluriannuel de l’après-2020.