Stratégie pour l’application de l’IA — renforcer le continent de l’IA - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie pour l’application de l’IA [COM(2025) 723 final]

EESC 2025/03470

JO C, C/2026/1960, 28.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1960/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1960/oj

Date of document:: 21/01/2026; date du vote
Date of vote:: 21/01/2026
Date lodged:: 25/11/2025

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for the Single Market, Production and Consumption, EESC_INT
Rapporteur:: Rudolf KOLBE
Co-rapporteur:: Miroslav HAJNOŠ
Form:: Avis
Internal reference:: AVIS-SECTION 2025/3470 FIN, INT/1105
Session:: 602

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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52025DC0723 ESC Opinion

Instruments cited:

32016R0679

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2026/1960

28.4.2026

Avis du Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie pour l’application de l’IA

[COM(2025) 723 final]

(C/2026/1960)

Rapporteur:

Rudolf KOLBE

Corapporteur:

Miroslav HAJNOŠ

Conseillers	Bojan HADŽISEJDIĆ (pour le rapporteur) Aída PONCE DEL CASTILLO (pour le corapporteur)
Consultation	25.11.2025
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	8.1.2026
Adoption en session plénière	21.1.2026
Session plénière no	602
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	212/0/8

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la «Stratégie pour l’application de l’IA» de la Commission européenne, une initiative dont il estime qu’elle est ambitieuse et qu’elle arrive à point nommé pour accélérer une adoption responsable de l’intelligence artificielle (IA) à l’échelle de l’Union européenne dans les secteurs stratégiques, et ainsi renforcer la compétitivité internationale et la croissance. Il apprécie l’exhaustivité de son champ d’application, son effort de cohérence avec l’approche axée sur l’humain que l’on retrouve dans le règlement sur l’IA, ainsi que l’engagement qui y est pris en faveur d’un écosystème européen de l’IA solide, souverain et compétitif sur la scène mondiale. Le CESE demande que des mesures efficaces soient prises pour susciter la confiance vis-à-vis de l’IA, notamment des mécanismes de transparence et de responsabilité visant à protéger les consommateurs des processus opaques de prise de décision par l’IA.

1.2.

Le CESE relève que l’impact de la stratégie et son caractère inclusif seraient perfectibles sous certains aspects. Il souhaite que des mesures concrètes et rapidement déployables soient prises en vue d’accélérer la commercialisation et l’adoption par le marché des solutions d’IA, en particulier à l’intention des PME et des scale-up. Ces mesures doivent inclure un accès plus aisé au financement, une réduction des contraintes administratives, des règles plus claires en matière de propriété intellectuelle et un soutien à l’expansion transfrontière au sein du marché unique, de sorte que l’innovation profite à l’ensemble de l’économie et de la société.

1.3.

Si l’on veut avoir de ces enjeux une approche globale, il est essentiel de mettre en place des pôles de compétences régionaux (en s’appuyant sur les pôles européens d’innovation numérique qui existent déjà) et d’inclure des secteurs qui sont pour l’heure sous-représentés, comme la finance, le tourisme et le commerce électronique.

1.4.

Le CESE reconnaît qu’il est important de définir clairement les concepts de maîtrise de l’IA, de renforcement des compétences et d’acquisition de compétences croisées, ainsi que les initiatives touchant plus largement aux apprentissages. Cette clarté est essentielle si l’on veut répondre aux préoccupations que soulève l’intégration de l’IA dans les opérations de routine de secteurs stratégiques, notamment ceux de la santé, de la défense et de la sécurité, ainsi que dans le secteur public.

1.5.

Le CESE recommande à la Commission d’ériger la clarté et la proportionnalité en priorités, de faciliter le développement à plus grande échelle de solutions d’IA européennes et de renforcer les cadres régissant le partage de données et la protection de la propriété intellectuelle. La gouvernance devrait assurer une représentation équilibrée et un retour d’information continu de toutes les parties prenantes, notamment les employeurs, les travailleurs et la société civile. Les obligations réglementaires devraient être proportionnées à la taille de l’entreprise et ne pas introduire de contraintes de mise en conformité cumulatives ou redondantes, surtout à l’égard des PME et des start-up porteuses d’innovation.

1.6.

Après l’abandon de la directive sur la responsabilité en matière d’IA, le CESE met en évidence la nécessité de veiller à la sécurité juridique pour les entreprises et les investisseurs ainsi que de protéger concurremment les travailleurs et les consommateurs. Toute initiative adoptée à l’avenir dans le domaine de la responsabilité en matière d’IA devra être soigneusement évaluée et conçue sur la base de données probantes, et s’attacher à garantir la sécurité juridique plutôt que de créer un patchwork de nouvelles obligations.

1.7.

Le CESE prie instamment la Commission de veiller à ce que la structure de gouvernance de l’IA mise en place par l’UE associe de façon formelle et systématique les partenaires sociaux, la société civile et des représentants des PME, garantissant ce faisant une gouvernance inclusive, transparente et redevable de son action. Il préconise une obligation claire de mettre en place des indicateurs clés de performance, un suivi, un dialogue avec les parties prenantes et une évaluation régulière des effets de la politique en matière d’IA, avec notamment des rapports publics et des remontées d’information. Il juge essentiel que la participation des parties prenantes soit structurée, axée sur les résultats et mise en œuvre sans retard, afin qu’elle permette une prise de décision rapide et une mise en œuvre efficace plutôt que d’ajouter de nouvelles couches administratives.

1.8.

Le CESE demande que le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034 assure un financement prévisible, inscrit dans le long terme et accessible pour la recherche, les infrastructures et le développement des compétences en rapport avec l’IA, moyennant des instruments spécialement destinés à soutenir les PME, les pôles d’innovation régionaux et la transformation des pôles d’innovation numérique en centres d’expérience consacrés à l’IA.

1.9.

Le CESE se déclare favorable au recours à des marchés publics stratégiques pour renforcer l’écosystème de l’IA et la base industrielle de l’Europe. Les cadres régissant les marchés publics devraient promouvoir l’innovation, la résilience, la sécurité et la durabilité de l’approvisionnement, sans pour autant sacrifier la transparence, la compétitivité ou encore la neutralité sur le plan technologique.

2. Observations générales

2.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se prononce en faveur du développement et de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans l’Union européenne, mais il reconnaît que celle-ci est porteuse à la fois de possibilités, par exemple une productivité accrue, mais aussi de risques pour les individus. C’est pourquoi il insiste pour que l’IA reste fiable, transparente et axée sur l’humain, et qu’elle soit assortie d’une formation ciblée et d’un travail de sensibilisation afin de gagner la confiance du public et de s’assurer qu’elle serve les intérêts de tous les Européens, notamment les entreprises, les travailleurs et la société civile. Le CESE fait valoir l’importance de l’article 88 du règlement général sur la protection des données (RGPD) en ce qui concerne la protection des données dans le cadre du travail et la nécessité de faire respecter la non-discrimination, l’équité et les droits fondamentaux dans toutes les applications d’IA pour prévenir l’apparition de nouvelles inégalités.

2.2.

En outre, une politique de «priorité à l’IA» contribuera à rendre prioritaire l’intégration de l’IA dans tous les secteurs et à favoriser une présence stratégique de l’Europe dans toutes les couches de la «pile d’IA» (AI stack), soutenant ainsi sa souveraineté technologique et sa compétitivité. Une telle politique devrait s’articuler autour d’une approche centrée sur l’humain et poser comme principes fondamentaux l’égalité entre les hommes et les femmes, la diversité et l’inclusion, afin de maximiser les apports de l’IA tout en protégeant les personnes et sans aggraver les inégalités existantes.

2.3.

L’approche ciblée de la Commission vis-à-vis de certains secteurs clés (initiatives phares sectorielles pour les soins de santé, l’industrie manufacturière, la robotique, l’énergie, la défense, le secteur public, etc.) témoigne de la priorité qu’elle attache aux investissements dans l’économie européenne. Le CESE y a néanmoins relevé certaines lacunes, qui sont détaillées plus bas.

2.4.

Le CESE souligne que la fiabilité de l’IA dépend non seulement de principes éthiques d’ordre général, mais aussi de normes sectorielles. Par conséquent, il se dit favorable à des cadres éthiques sectoriels et à des labels de qualité adaptés aux risques et aux besoins propres à certains secteurs clés, ainsi qu’aux attentes de la société à leur égard.

2.5.

Le CESE insiste sur la nécessité de disposer de financements solides et bien intégrés pour le développement et le déploiement de l’IA dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Le prochain CFP devrait assurer un financement prévisible et durable afin de concrétiser la stratégie pour l’application de l’IA dans tous les États membres et dans chaque secteur. Dans le domaine de l’IA, des ressources spécifiques devraient venir appuyer la recherche, l’innovation des entreprises, les infrastructures et le renforcement des compétences, au bénéfice notamment des PME, des start-up et des pôles d’innovation régionaux. Il faudrait que l’allocation de ces ressources repose sur des critères clairs et simples, garantissant l’accessibilité des financements et l’obtention de résultats tangibles pour la société, et soutenant dans le même temps une transformation numérique équilibrée et inclusive dans toute l’Union européenne.

2.6.

Le CESE accueille favorablement la proposition de transformer l’alliance pour l’application de l’IA en un forum de coordination, et de mettre en place un Observatoire de l’IA, pour autant que ces démarches garantissent la cohérence, le dialogue avec les parties prenantes et un suivi annuel efficace.

2.7.

Les synergies que la stratégie à l’examen entretient avec d’autres initiatives — s’appuyant en l’occurrence sur la stratégie relative à l’IA dans le domaine de la science et la stratégie pour une union européenne des données — témoigne d’une vision globale de l’avenir numérique de l’Europe. À la suite de l’abandon de la directive qui avait été prévue en la matière, le CESE renouvelle toutefois son appel en faveur d’un cadre européen révisé et complet sur la responsabilité en matière d’IA. La clarté juridique est essentielle si l’on veut encourager l’innovation, susciter la confiance, apporter un sentiment de sécurité aux entreprises et aux investisseurs ou encore protéger les travailleurs et les consommateurs dans l’ensemble du marché unique. Le CESE invite instamment la Commission à combler les lacunes dans le domaine de la responsabilité, à encadrer par des règles claires les préjudices en lien avec l’IA, et à assurer une protection effective des consommateurs, tout en veillant à ce que les futures initiatives adoptées dans ce domaine soient fondées sur des données probantes et axées sur la clarté, plutôt que de créer un patchwork de nouvelles obligations.

3. Observations particulières

3.1.

Mettre en place des initiatives phares sectorielles — Le CESE est favorable à l’introduction d’initiatives phares sectorielles, conçues comme un moyen d’encourager une adoption ciblée de l’IA. Il formule les observations suivantes, secteur par secteur:

3.1.1. Soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques

3.1.1.1.

Le CESE est très favorable à la création de centres européens de dépistage avancés fondés sur l’IA et d’un réseau européen d’expertise en matière de déploiement de l’IA dans le domaine des soins de santé.

3.1.1.2.

Le CESE se félicite des initiatives visant à accélérer la découverte de nouveaux médicaments à l’aide de l’IA et à rationaliser la mise sur le marché des dispositifs médicaux, à condition que la sécurité ne s’en trouve pas compromise. Il reconnaît le potentiel que recèle l’IA et encourage son utilisation pour une approche sexospécifique des diagnostics et des traitements.

3.1.1.3.

La stratégie pour l’application de l’IA devrait prévoir des campagnes de sensibilisation d’envergure pour informer le public, améliorer la transparence, susciter la confiance à l’égard des soins de santé fondés sur l’IA et faire valoir l’importance critique que revêt la protection des données à caractère personnel dans tous les processus.

3.1.2. Robotique

3.1.2.1.

L’accent mis sur l’«IA physique» et la robotique collaborative est une démarche à laquelle on peut accorder à la fois du crédit et du mérite.

3.1.2.2.

La stratégie devrait se pencher plus explicitement sur les effets induits sur le marché du travail, notamment en ce qui concerne le renforcement des compétences, les transitions professionnelles et le dialogue social, afin d’en limiter la possible désorganisation.

3.1.3. Fabrication, ingénierie et construction

3.1.3.1.

Il apparaît approprié d’insister sur les jumeaux numériques et l’automatisation fondée sur l’IA dans ces secteurs à forte intensité de main-d’œuvre.

3.1.3.2.

La stratégie devrait mettre en évidence le double défi qui consiste à résorber les pénuries de travailleurs qualifiés et à gérer les risques de perte d’emploi.

3.1.4. Défense, sécurité et espace

3.1.4.1.

Le CESE se félicite que l’intégration de l’IA dans les secteurs de la défense et de l’espace soit considérée comme essentielle au maintien de la compétitivité de l’Europe et de sa sécurité dans un paysage géopolitique très mouvant. L’accent est fermement placé sur la constitution de capacités souveraines, sur la réduction des dépendances vis-à-vis de l’extérieur et sur la garantie d’une interopérabilité des solutions d’IA et d’une intégration de la sécurité dès le stade de leur conception.

3.1.4.2.

La stratégie insiste avant tout sur le développement technologique, mais elle aurait pu aborder davantage les implications éthiques, juridiques et sociétales du déploiement de l’IA dans les secteurs de la défense et de la sécurité. La stratégie pourrait exposer plus en détail les moyens de trouver un équilibre entre l’innovation et le respect du droit humanitaire international et des droits fondamentaux, s’agissant en particulier des armes et des systèmes de surveillance fondés sur l’IA.

3.1.4.3.

Il y aurait matière à renforcer le soutien apporté aux PME et aux start-up des secteurs de la défense et de l’espace, en s’assurant que les financements, les marchés publics et les réservoirs d’innovation ne soient pas accessibles uniquement aux grandes entreprises bien établies. La stratégie pourrait également apporter des précisions sur les mécanismes de transfert intersectoriel de connaissances, par exemple sur la manière dont les avancées de l’IA dans les domaines de l’espace ou de la cybersécurité pourraient bénéficier aux secteurs civils et inversement.

3.1.5. Mobilité, transport et automobile

3.1.5.1.

Le CESE apprécie que la stratégie mette en évidence l’influence forte et grandissante de l’IA dans ce secteur, qu’il s’agisse d’optimisation des itinéraires et de gestion du trafic ou bien encore des systèmes avancés d’aide à la conduite et du développement de véhicules automatisés et autonomes tous modes de transport confondus (routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial).

3.1.5.2.

En ce qui concerne les activités censées soutenir la politique de «priorité à l’IA» dans le secteur de la mobilité, il apparaît nécessaire de définir clairement les modalités d’une intégration de l’IA dans les infrastructures de transport public, surtout dans les régions où le niveau de maturité du numérique est moins élevé, afin d’éviter que la fracture numérique ne s’aggrave encore.

3.1.5.3.

Il est important aussi de répondre au besoin d’harmoniser les normes et les processus de certification pour les véhicules et les systèmes fondés sur l’IA, afin de faciliter leur exploitation par-delà les frontières ainsi que l’accès au marché pour les fournisseurs européens.

3.1.6. Communications électroniques

3.1.6.1.

Le CESE soutient l’approche différente qui a été retenue pour un secteur des communications électroniques dont on pourrait du reste estimer qu’il est indispensable aux autres. Les actions proposées à l’appui de la politique de «priorité à l’IA» sont satisfaisantes, avec notamment la création de la plateforme européenne Telco AI.

3.1.6.2.

Toutefois, et compte tenu surtout de la nature transversale de ce secteur, il serait bon que la stratégie expose plus en détail les mesures visant à garantir la cybersécurité et la résilience des réseaux de communication fondés sur l’IA, d’autant plus que ces réseaux sont amenés à devenir plus critiques pour d’autres secteurs, par exemple ceux de la santé, de l’énergie, de la défense ou de l’automobile.

3.1.7. Énergie

3.1.7.1.

Comme dans le cas des communications électroniques, on peut aussi considérer que l’énergie est un secteur indispensable à beaucoup d’autres. La stratégie le décrit aussi comme un domaine essentiel dans lequel l’IA est susceptible de favoriser l’efficacité, la durabilité et l’innovation tout au long de la chaîne de valeur économique. Elle reconnaît que l’IA peut potentiellement améliorer la gestion de réseau, optimiser la consommation d’énergie, faciliter l’intégration des sources renouvelables et permettre aux citoyens comme aux entreprises de mieux gérer leur consommation d’énergie.

3.1.7.2.

Si les aspects relatifs aux avancées technologiques ont bien été traités, la stratégie aurait pu en revanche détailler davantage les moyens de remédier à la fragmentation de la réglementation et de la gouvernance, qui freine actuellement les progrès dans des domaines tels la gestion de réseau et la planification des infrastructures. Ce point est particulièrement important en vue d’une adoption de l’IA par les petits fournisseurs d’énergie et dans les régions où les infrastructures numériques sont moins avancées, ce qui permettrait de répartir équitablement les avantages de l’IA partout dans l’Union. Les centres de données et ceux nécessaires à l’IA sont très consommateurs d’énergie. Si l’Europe entend déployer de tels centres sur son territoire, elle devra s’assurer de disposer de grandes quantités d’énergie stable et faiblement carbonée pour satisfaire la demande.

3.1.8. Climat et environnement

3.1.8.1.

Le CESE apprécie les efforts qui visent à contribuer localement à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses conséquences. La stratégie cerne bien l’aspect le plus important dans cette démarche et qui consiste en l’occurrence à intégrer les données détenues par l’Union (par exemple celles de Copernicus) et à encourager des approches pluridisciplinaires, qui peuvent rendre les modèles climatiques plus précis et plus pertinents et améliorer les prévisions météorologiques, l’anticipation des risques et la gestion des catastrophes.

3.1.8.2.

Au-delà de la sensibilisation au changement climatique et à la protection de l’environnement, le CESE ne voit pas d’autre amélioration spécifique à apporter pour ce secteur.

3.1.9. Agroalimentaire

3.1.9.1.

La stratégie fait valoir le potentiel transformateur de l’IA pour l’agriculture de précision, la robotique appliquée aux travaux dans les champs et les outils de conseil fondés sur l’IA qui fournissent aux agriculteurs des recommandations personnalisées.

3.1.9.2.

Si la stratégie traite des défis à relever sur le plan des technologies et des données, elle aurait pu en revanche détailler davantage les moyens de surmonter les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour adopter l’IA (notamment les actions à mener).

3.1.10. Secteurs de la culture et de la création et médias

3.1.10.1.

Le CESE est favorable à la création de microstudios, à la mise au point d’une communication narrative immersive et à des plateformes d’IA multilingues.

3.1.10.2.

Il encourage l’inclusion de jumeaux numériques dans les activités touchant au patrimoine culturel.

3.1.10.3.

La stratégie devrait traiter plus explicitement du secteur des médias et prévoir notamment des initiatives pour lutter contre la désinformation et soutenir le pluralisme des médias. Concrètement, bien que le secteur des médias soit désigné comme l’un de ceux censés être couverts, aucune des actions prévues ne s’y rapporte.

3.1.11. Secteur public

3.1.11.1.

Les chiffres mentionnés montrent clairement qu’il est nécessaire de doter les institutions du secteur public (y compris l’appareil judiciaire) d’outils d’IA appropriés pour renforcer l’efficacité des pouvoirs publics. Le CESE soutient vivement la création d’une «boîte à outils» de l’IA à destination des administrations, le lancement du programme «Public Sector AI & Interoperability Readiness Pathway» (PAIR Pathway) et la révision du cadre d’interopérabilité européen pour concrétiser les politiques visant à donner la «priorité à l’IA».

3.1.11.2.

Compte tenu de l’influence notable qu’exerce ce secteur sur tous les citoyens européens, il est important de traiter correctement les actions qui — par le levier de l’éducation ou d’interventions dans des médias dignes de confiance, entre autres — sensibilisent le grand public aux avantages de l’IA au sein du secteur public. Ces actions devraient aussi inclure des mécanismes de suivi et d’évaluation des effets induits par l’IA dans la société, de sorte à garantir la transparence, l’obligation de rendre des comptes et l’indemnisation des victimes de décisions automatisées.

3.1.11.3.

Le CESE souligne que la transparence, l’explicabilité et l’existence de voies de recours effectives sont essentielles pour gagner et maintenir la confiance du public à l’égard des services publics fondés sur l’IA. Les administrations publiques devraient montrer l’exemple et adopter des normes éthiques et professionnelles exigeantes pour garantir que le déploiement de l’IA améliore la qualité du service tout en préservant les droits de chacun.

3.2.

Au-delà des domaines phares qui ont été recensés par secteur et exposés précédemment, le CESE relève que seuls la finance, le tourisme et le commerce électronique ont été cités comme des secteurs susceptibles d’être inclus à l’avenir. Compte tenu de l’importance que ces secteurs revêtent à la fois pour le déploiement de l’IA et pour les activités des PME, le CESE recommande de les inclure dans la stratégie pour l’application de l’IA ou de les soutenir au moyen de feuilles de route pour l’intégration de l’IA qui soient claires et assorties d’échéances.

3.3. Relever les défis transversaux

3.3.1.

Le CESE se félicite qu’il soit fait explicitement référence aux PME et au rôle que les pôles européens d’innovation numérique sont amenés à jouer comme centres d’expérience consacrés à l’IA. La stratégie devrait toutefois s’appuyer davantage encore sur ces pôles pour répondre aux besoins spécifiques au niveau sectoriel et accroître l’innovation régionale, par exemple en constituant des pôles régionaux sur la base de l’expertise existante ou en gestation. Il y aurait lieu de mettre ces pôles à profit pour fournir un soutien, une formation et des ressources sur mesure aux PME et leur permettre ainsi de participer pleinement à l’écosystème de l’IA.

3.3.2.

La stratégie pour l’application de l’IA relève à juste titre que les PME ont besoin de solutions sur mesure. Le CESE recommande de consacrer une action spécifique aux agents d’IA (agentic AI) dans le but d’aider les PME à tirer profit de solutions sur mesure et transposables à la bonne échelle.

3.3.3.

Le CESE reconnaît qu’il serait nécessaire de présenter plus clairement les investissements dans des actions touchant aux infrastructures, et en l’occurrence de donner la priorité aux investissements dans les infrastructures numériques (nuage, calcul en périphérie, connectivité) afin de soutenir le déploiement de l’IA à la bonne échelle.

3.3.4.

Le CESE recommande, une fois que les infrastructures et les solutions auront été mises en place, d’introduire un soutien à la commercialisation, à l’accès au marché et au développement afin de favoriser la croissance des solutions d’IA européennes grâce à une harmonisation des normes, à une reconnaissance mutuelle et à un accompagnement vers l’internationalisation.

3.3.5.

Si l’accent est placé à juste titre sur la formation et le renforcement des compétences, il est crucial aussi d’intégrer la maîtrise de l’IA dans chaque initiative phare sectorielle, en fournissant des ressources adaptées aux différentes catégories d’utilisateurs et en donnant la priorité à la sauvegarde de l’emploi. Veiller à ce que les salariés soient dotés des compétences nécessaires à l’évolution de leurs métiers protégera l’emploi et aidera les travailleurs à s’adapter aux mutations technologiques. Le CESE attire aussi l’attention sur le potentiel de l’IA pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre, améliorer la qualité des emplois et stimuler la productivité. Les politiques en matière de compétences devraient donc s’attacher non seulement à atténuer les risques, mais aussi à encourager activement les entreprises et les travailleurs à utiliser l’IA pour réaliser de nouvelles tâches, ou encore à des fins de transformation de l’emploi et de compétitivité.

3.3.6.

Le CESE insiste sur les profondes répercussions de l’IA sur l’emploi et sur les conditions et l’organisation du travail. Le recours de plus en plus fréquent à la gestion algorithmique et à une prise de décision automatisée soulève des questions importantes en ce qui concerne la transparence, les droits des travailleurs et leur traitement équitable. Le CESE plaide pour l’adoption d’un cadre de l’Union permettant de garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans la gestion algorithmique, de protéger les droits des travailleurs et d’offrir des mécanismes efficaces de dialogue social et de recours. Il demande instamment qu’une attention particulière soit portée à la qualité de l’emploi, à la santé et la sécurité au travail, à la protection des données et à l’apprentissage tout au long de la vie, afin de prévenir l’apparition de nouvelles inégalités, tout en conservant la souplesse nécessaire au niveau de l’entreprise et en sauvegardant le dialogue social, afin que les employeurs et les travailleurs puissent adapter les outils d’IA aux réalités de leur secteur et de leur organisation.

3.3.7.

La stratégie devrait aborder les professions libérales comme un groupe distinct, compte tenu de la spécificité de leur encadrement réglementaire et éthique. Des mesures adaptées doivent être prises en ce qui concerne l’IA pour assurer sa mise en œuvre en toute responsabilité, protéger l’intérêt public et préserver la confiance vis-à-vis des services fournis par les professions libérales.

3.3.8.

La stratégie devrait répondre au besoin de disposer, au niveau sectoriel, de sources d’information fiables, accessibles et inclusives. Selon des études menées dans certains États membres, un grand nombre d’usagers s’en remettent aujourd’hui à des portails publics généralistes et n’ont pas une approche structurée ou normalisée de la formation.

3.4. Mettre en place un mécanisme de gouvernance unique

3.4.1.

Le CESE se déclare favorable à la transformation de l’alliance pour l’application de l’IA en un forum de coordination et à la création d’un Observatoire de l’IA pluripartite.

3.4.2.

Le CESE se félicite de la mise en place du Bureau de l’IA, de l’Observatoire de l’IA, du Comité IA et de l’alliance pour l’application de l’IA en tant que composantes essentielles du système de gouvernance de l’IA dans l’UE. Il insiste sur l’importance d’une participation formelle et significative des partenaires sociaux, de la société civile et de toutes les parties prenantes concernées à la conception et au fonctionnement de ces organes pour s’assurer que les politiques prennent en compte les intérêts et les préoccupations des employeurs, des travailleurs, des PME et du grand public, et pour garantir la remontée des informations. Il importe que la participation des parties prenantes soit structurée, axée sur les résultats et réactive, afin que celle-ci permette une prise de décision et une mise en œuvre rapides plutôt que d’ajouter de nouveaux niveaux administratifs.

3.4.3.

Il est nécessaire de veiller à ce que les exigences de la réglementation soient claires et proportionnées pour les PME et les start-up. Dans le même temps, la stratégie devrait préciser comment on peut renforcer les cadres du partage des données, de l’interopérabilité et de la protection de la propriété intellectuelle pour rendre l’innovation possible tout en ménageant les intérêts des entreprises et des particuliers. Le CESE préconise des règles claires et harmonisées sur le droit d’auteur et la brevetabilité des produits générés par l’IA, ainsi que des mécanismes pour protéger les innovations européennes en matière d’IA de la concurrence déloyale et du vol de propriété intellectuelle, tout en assurant l’égalité d’accès de tous à des catalogues de données de qualité pour l’entraînement des modèles et les infrastructures d’informatique en nuage.

3.4.4.

Le CESE est favorable au recours à des marchés publics stratégiques pour renforcer l’écosystème de l’IA et la base industrielle de l’Europe. Les cadres régissant les marchés publics devraient promouvoir l’innovation, la résilience et la sécurité de l’approvisionnement, sans pour autant sacrifier la transparence, la compétitivité et la neutralité sur le plan technologique.

3.4.5.

La stratégie pour l’application de l’IA devrait mettre davantage en avant l’application de principes éthiques dans la mise au point et le déploiement de l’IA, moyennant notamment des codes de conduite sectoriels, soutenir la création de comités ou de groupes consultatifs indépendants qui seraient chargés des questions d’éthique aux niveaux sectoriel et régional, et enfin faire en sorte qu’il soit tenu compte de considérations éthiques dans les décisions qui touchent à la commercialisation, aux marchés publics et aux investissements.

Bruxelles, le 21 janvier 2026.

Le président

du Comité économique et social européen

Séamus BOLAND

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1960/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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