Application for international protection lodged in one of the Member States by a third country national or a stateless person

Points clés

• Le CESE se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un agenda européen en matière de migration» et encourage les États membres à soutenir collectivement la mise en œuvre de cet agenda.
• Le premier défi à relever pour l’Union est de veiller à ce que les personnes demandant une protection internationale soient traitées comme il se doit. Le CESE est favorable à la mise en place immédiate de points d'accès (hotspots) pour aider les pays confrontés à un fort afflux de migrants et insiste pour que leur soient apportés les ressources et le soutien nécessaires.
• Le CESE estime que la situation actuelle exige que l’Union européenne mette en place un régime d’asile européen commun s’appuyant sur des procédures harmonisées, qui devra notamment prévoir la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d’asile et une révision du règlement de Dublin.
• L'UE doit disposer d'une politique transparente, prévisible et juste en matière de migration afin de relever les défis que sont une population vieillissante et une pénurie grandissante de main-d'œuvre qualifiée.
• Le coût de la non-intégration dépasse largement le coût de l’intégration. Les partenaires sociaux, les autorités locales et la société civile doivent jouer un rôle essentiel dans ce processus, en construisant de solides systèmes d’intégration.
• Une approche européenne pour assurer la sécurité des frontières extérieures pourrait entraîner le partage de certaines compétences nationales.
• Il est nécessaire de renforcer la coopération en matière de réadmission, afin d’assurer une mise en œuvre efficace et en temps utile de la directive sur le retour.
• Il convient d'accroître l'aide financière et le soutien aux organisations de la société civile qui contribuent à traiter la crise migratoire.
• Les dépenses des États membres liées à l’accueil et à l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés ne doivent pas être incluses dans le calcul des déficits budgétaires structurels.

Contexte

Le 13 mai, la Commission européenne a présenté un agenda européen en matière de migration décrivant les mesures immédiates qui seront prises pour faire face à la situation de crise qui règne en Méditerranée, ainsi que les actions à entreprendre au cours des prochaines années pour mieux gérer les migrations dans tous leurs aspects.

Parmi les actions concrètes et immédiates qui seront entreprises figurent:

• le triplement des capacités et des ressources disponibles en 2015 et 2016 pour les opérations conjointes de Frontex;
• la proposition d’activer pour la première fois le mécanisme d’urgence prévu à l’article 78, paragraphe 3, du TFUE, pour aider les États membres confrontés à un afflux soudain de migrants;
• la proposition d’un programme de réinstallation à l’échelle de l’Union pour offrir 20 000 places, réparties dans tous les États membres, avec un financement spécifique supplémentaire de 50 millions d’euros pour 2015 et 2016;
• l’examen, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), d’une opération pour démanteler les réseaux de passeurs et lutter contre le trafic de migrants, dans le respect du droit international.

Les initiatives à moyen terme du nouvel agenda en matière de migration sont regroupées en quatre piliers:

• réduire les incitations à la migration irrégulière;
• gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures;
• renforcer la politique commune en matière d’asile pour assurer la mise en œuvre intégrale et cohérente du régime d’asile européen commun;
• une nouvelle politique de migration légale, pour faire en sorte qu’une Europe en déclin démographique demeure une destination attrayante pour les migrants.